14 Avr 2020 Stéphane Bellec

Contrefaçon de modèle : validité du constat d’achat

CONTREFACON DE MODELE – Pour prouver la contrefaçon, le constat d’huissier reste le moyen le plus sûr, à condition d’être vigilant sur les modalités de sa réalisation. Ainsi, la cour d’appel de Paris a décidé que l’achat réalisé par un stagiaire du cabinet d’avocats de la société requérante ne garantissait pas l’indépendance nécessaire. Elle prononce la nullité du constat d’huissier pour violation du principe de loyauté dans l’administration de la preuve.

Prouver la contrefaçon de modèle

La société DIOR attaque la société ZARA en contrefaçon de droits d’auteur et de modèles communautaires sur des lunettes de soleil. Après divulgation du modèle lors d’un salon professionnel en 1995, elle aurait retrouvé des reproductions serviles dans les boutiques ZARA.

Pour constituer le dossier, elle fait réaliser par huissier de justice un constat d’achat sur internet et dans une boutique. Puis elle obtient une saisie-contrefaçon des lunettes en cause avant d’assigner au fond.

Le tribunal de grande instance de Paris, le 18 janvier 2018, condamne la société espagnole pour contrefaçon tout en annulant les deux constats d’achat. La cour d’appel de Paris confirme la décision sur ce point par un arrêt du 18 octobre 2019.

En vertu des principes fondamentaux de procès équitable et de loyauté dans l’administration de la preuve, toute personne qui assiste un huissier de justice lors d’un constat d’achat doit être indépendante de la partie requérante.

En l’espèce, deux stagiaires du cabinet d’avocats de la société DIOR ont assisté l’huissier de justice pour le constat d’achat en ligne et en boutique. L’absence de mention de la qualité de ces stagiaires affecte la validité de ces constats d’achat, dans leur ensemble.

Contrefaçon de modèle : validité du constat d’huissier

La validité du constat d’huissier réalisé avec l’assistance du personnel de l’entreprise ou du cabinet d’avocat des requérants est souvent posée. Elle a donné lieu à des jurisprudences divergentes. La Cour de cassation s’est prononcée pour l’indépendance des personnes assistant l’huissier lors des constats d’achat (Civ 1, 25 janvier 2017). La décision de la cour d’appel de Paris va dans le même sens.

Des décisions du juges du fond avaient admis l’assistance par un membre du personnel de la société requérante, dès lors que cela n’influence pas les constatations réalisées par l’huissier de justice. Après la décision de la Cour de cassation et de la cour d’appel de Paris, la plus grande prudence s’impose pour ne pas risquer de voir annuler votre constat d’achat.

Nous avons déjà évoqué la question des preuves en matière de contrefaçon de marques. Nous vous recommandons la plus grande vigilance lors de la réalisation de constats d’huissier de justice. Un cabinet d’avocat en droit des marques s’entoure d’huissiers de justice spécialisés dans ces missions et réalisera des constats d’achat conformes.

Stephane Bellec Avocat marque