21 Oct 2020 Stéphane Bellec

Nouvelle action en déchéance de marques : première décision de l’INPI

DROIT DES MARQUES – Voici la première décision rendue par le directeur général de l’INPI relative à la nouvelle action en déchéance de marques. Très classiquement, l’Office affirme la compétence exclusive des tribunaux judiciaires lorsque l’action en déchéance d’une marque est connexe à une action en contrefaçon ou une action en concurrence déloyale.

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Nouvelle action en déchéance de marques

Nous vous avions expliqué en détail la nouvelle procédure administrative en matière de déchéance de marques. Ainsi, depuis le 1er avril 2020, l’article L 716-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit la compétence de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) pour connaître des actions en nullité et des actions en déchéance de marques.

Cette première décision rendue par le directeur de l’INPI, le 10 juillet 2020, concerne les problèmes de litiges connexes en matière de marques. En effet, la déchéance même partielle d’une marque peut avoir une influence sur une action en contrefaçon ou une action en concurrence déloyale concomitante.

Or, la nouvelle procédure administrative dédiée aux marques a pour but d’accélérer le traitement des litiges et d’en diminuer le coût. En aucun cas, cette nouvelle procédure administrative en déchéance ne doit servir à octroyer un avantage dans un litige en cours devant les tribunaux judiciaires.

Le directeur général affirme ainsi que l’action en déchéance portée devant l’INPI est irrecevable et devra être traitée par le tribunal judiciaire conjointement à l’action principale pour laquelle il est déjà saisi.

Stephane Bellec Avocat marque