7 Mai 2021 Stéphane Bellec

Dépôt frauduleux de marque : les critères de la fraude

Le monde du cinéma se bat devant les tribunaux autour du dépôt de la marque LA CITÉ DU CINÉMA. C’est l’occasion pour la cour d’appel de Paris de rappeler les critères du dépôt frauduleux de marques. La décision du 16 mars 2021 évoque également la notion d’intention de nuire en droit des marques.

dépôt frauduleux de marque la cité du cinéma

Déposer une marque en fraude des droits d’un tiers

L’association “Le cinéma s’expose” a pour but de promouvoir le cinéma, principalement au travers de la conservation et de la valorisation de son patrimoine historique, composé de plus de 8.000 appareils originaux et rares ainsi que de 80.000 documents authentiques. Elle réalise des expositions à travers la France et avait pour projet la réalisation d’un musée dénommé LA CITE DU CINEMA.

L’association dépose en 2009 la marque LA CITÉ DU CINÉMA et assigne en justice les différentes sociétés et associations autour de Luc Besson et de sa cité du cinéma. Créée à Saint-Denis, ce projet d’envergure offre des studios de tournage et une école.

La cour d’appel ne s’attache pas aux fondements idéologiques de chaque partie mais plutôt au calendrier. Ainsi, même si l’idée d’un musée était dans l’air depuis les années 90, l’association a procédé au dépôt de la marque 5 jours après l’annonce du projet dans les médias par Luc Besson.

Les caractéristiques d’un dépôt frauduleux de marque

L’article L 712-6 du Code de la propriété intellectuelle dispose que si “l’enregistrement [d’une marque] a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. À moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l’action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement.”

Un dépôt de marque est frauduleux lorsqu’il est effectué dans l‘intention de priver autrui d’un signe nécessaire à son activité présente ou ultérieure. La fraude est caractérisée dès lors que le dépôt a été opéré pour détourner le droit des marques de sa finalité (distinguer des produits et services en identifiant leur origine) mais pour priver des concurrents du déposant d’un signe nécessaire à leur activité.

Le caractère frauduleux du dépôt s’apprécie au jour du dépôt et ne se présume pas, la charge de la preuve de la fraude pesant sur celui qui l’allègue. En l’espèce, de nombreux articles de presse évoquent le projet de Luc Besson dans les années 2005 à 2009 sous le nom “cité du cinéma”. Le montage du projet a nécessité plusieurs années et une recherche de fonds, jusqu’à la conférence de presse du 11 juin 2009 présentant le projet de cité du cinéma à Saint-Denis. Or, le dépôt de la marque frauduleuse intervient 5 jours plus tard par l’association…

La cour relève également les échanges de courriers antérieurs au dépôt de la marque : l’association sollicitait les sociétés de Luc Besson pour obtenir un soutien ou un local pour la création d’un musée. Elle était donc parfaitement informée du projet.

Le cabinet De Baecque Faure Bellec effectue les recherches d’antériorités avant tout dépôt de marque, en France comme à l’international, et négocie la libération des antériorités. Les avocats du cabinet peuvent également engager des procédures en annulation de marques déposées en fraude.

Stephane Bellec Avocat marque