21 Juil 2021 Stéphane Bellec

Nullité de marque : vin et rhum sont des produits similaires

L’action en nullité portée devant l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) existe depuis plus d’un an. Elle offre ici un cas d’école en matière de similarité des produits et des signes distinctifs. Sur la similarité des produits, le directeur de l’INPI considère que vin et rhum appartiennent à la même catégorie de boissons alcoolisées. Sur la similarité des signes, ISSAN RUM et CHATEAU D’ISSAN présentent des similitudes visuelles et phonétiques tenant à l’élément distinctif dominant ISSAN.

Nullité de marque

Cette décision du 8 mars 2021 est un nouvel exemple de l’efficacité de la récente procédure administrative en nullité introduite depuis plus d’un an. Huit mois après la demande en nullité, la décision du directeur général de l’INPI est déjà rendue.

Une marque semi-figurative ISSAN RUM est enregistrée en classe 33, exclusivement pour couvrir le rhum. Le titulaire de la marque antérieure CHATEAU D’ISSAN, un grand cru classé, pour couvrir les vins en classe 33 agit en nullité.

Le directeur général de l’INPI rappelle tout d’abord les principes qui régissent l’appréciation des marques entre elles : “le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de plusieurs facteurs pertinents et interdépendants, et notamment, la similitude des produits et services, la similitude des signes, le caractère distinctif de la marque antérieure et le public pertinent.”

La similitude entre vin et rhum

Les facteurs pertinents pour apprécier la similitude entre plusieurs produits tiennent notamment à leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi qu’à leur caractère concurrent ou complémentaire.

En l’espèce, en dépit de procédés de fermentation différents, vins et rhums sont tous deux des boissons alcoolisées, s’adressant à un public adulte en quête de saveurs gustatives. Ils se consomment au même moment et sont commercialisés dans des points de vente identiques. Par conséquent, vin et rhum doivent être considérés comme des produits similaires.

La similitude entre les signes

La marque antérieure invoquée est composée du terme château, dont l’usage est réservé à certaines catégories de vins par la législation, et du terme distinctif ISSAN. Le caractère distinctif de la marque CHATEAU d’ISSAN est accru par la large connaissance par le public concerné de ce grand cru classé en 1855.

Au sein de la marque contestée, l’élément ISSAN est aussi dominant, auquel l’élément RUM est ajouté. Le consommateur est susceptible de percevoir la marque ISSAN RUM comme une déclinaison de la marque CHATEAU D’ISSAN. La marque contestée est par conséquent annulée.

Le cabinet d’avocats en Propriété Intellectuelle DE BAECQUE BELLEC bénéficie d’une expertise dans la gestion de portefeuilles de marques, en particulier dans le secteur viticole. Il intervient à tout moment en conseil comme en contentieux pour accompagner la stratégie des marques viticoles.

Stephane Bellec Avocat marque