11 Jan 2022 Stéphane Bellec

L’OAPI pour protéger les marques en Afrique

Le droit des marques est régi par un principe de territorialité : un pays, un droit de marque. Plus les entreprises orientent leurs activités commerciales à l’international, plus le besoin de protection s’accroît. Aux côtés des mécanismes comme le système de Madrid de la marque internationale (OMPI), il existe des regroupements régionaux. Ainsi, certains pays d’Afrique sont allés plus loin dans l’uniformisation de la protection de la propriété intellectuelle sur leurs territoires en mettant en place une organisation bien particulière : l’OAPI.

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Qu’est-ce que l’OAPI ?

L’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) est une organisation créée en 1962 entre 12 États africains. Au gré des modifications, elle se renforce et intègre 5 nouveaux membres.

Les membres actuels sont les suivants : Bénin, Burkina-Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée équatoriale, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad, Togo.

L’OAPI a pour mission principale d’assurer l’uniformisation de la protection de la propriété intellectuelle sur l’ensemble des territoires des États membres. Se faisant, elle souhaite inciter les États étrangers à protéger leurs biens incorporels sur leurs territoires et ainsi stimuler l’innovation locale.

Quel est le fonctionnement de l’OAPI ?

L’OAPI met en œuvre et applique une loi uniforme (l’accord de Bangui et ses annexes) sur les 17 territoires des États membres. Elle présente une particularité par rapport aux autres systèmes internationaux. En effet, aucun dépôt national n’est possible dans les territoires.

Les demandeurs doivent déposer leur formulaire directement auprès de l’OAPI. Ils peuvent également effectuer le dépôt auprès d’une Structure Nationale de Liaison (SNL) qui transmet au siège de l’organisation. A l’issue de la procédure, un titre unique sera octroyé au titulaire, accordant alors une protection de la marque sur l’ensemble des territoires.

La protection est accordée pour une durée de 10 ans renouvelable indéfiniment.

Les conditions de protection de la marque sont similaires à celles du droit français et du droit européen : la marque doit être un signe distinctif, licite et disponible.

Comment gérer les litiges relatifs aux marques ?

Les juridictions des États membres connaissent des contentieux relatifs aux titres dans leur ressort. Les décisions ainsi rendues sur la validité des titres ont autorité de la chose jugée dans les autres pays (sauf celles fondées sur l’Ordre public ou les bonnes mœurs). Il s’agit là aussi d’une des grandes particularités du système mis en place par l’OAPI.

Une procédure d’opposition devant l’OAPI permet d’invoquer droit antérieur pour éviter l’enregistrement d’un signe contrefaisant. Le contentieux administratif est porté devant le directeur général de l’OAPI et est susceptible de recours devant la Commission supérieure de recours de l’OAPI, instance composée de magistrats ressortissants des États membres de l’OAPI.

Stephane Bellec Avocat marque