1 Juin 2022 Stéphane Bellec

Caractère déceptif d’une marque portant à confusion avec une IGP : l’affaire NORMINDIA

Une marque évocatrice d’une IGP se voit refuser l’enregistrement par l’INPI. La cour d’appel de Paris rappelle ce principe dans une affaire NORMINDIA. Une telle marque serait susceptible de tromper le public sur l’origine des produits. Elle irait à l’encontre de la protection accordée aux IGP.

Caractère déceptif d'une marque et protection d'une IGP

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La marque NORMINDIA est déceptive

Le directeur général de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) a rejeté l’enregistrement d’une marque NORMINDIA. Le dépôt visait les boissons alcoolisées autres que les bières en classe 33.

Il invoque le motif suivant : le signe NORMINDIA pourrait tromper le public quant à la provenance géographique des produits, laissant penser qu’ils proviennent de Normandie. Le caractère déceptif du signe prive donc la possibilité d’un enregistrement à titre de marque.

Le 17 décembre 2021, la cour d’appel de Paris confirme cette décision de refus d’enregistrement d’une marque.

L’atteinte à la protection de l’IGP par le dépôt de marque

En outre, l’enregistrement à titre de marque du signe NORMINDIA porterait atteinte aux indications géographiques protégées (IGP) applicables aux alcools produits dans la région de Normandie, telles que « Cidre de Normandie », « Pommeau de Normandie » et « Eau-de-vie de Normandie ».

Or, une IGP est protégée contre toute utilisation directe ou indirecte de sa dénomination en association avec des produits non couverts, dès lors que ces produits sont comparables à ceux qu’elle protège.

En l’espèce, la marque NORMINDIA désigne les boissons alcoolisées. Elle recouvre ainsi des produits susceptibles d’être protégées par les IGP applicables en Normandie, par exemple les cidres et eaux-de-vie.

De plus, le signe NORMINDIA présente des similitudes visuelle, phonétique et intellectuelle avec le nom géographique Normandie. Or, les dénominations des IGP applicables dans cette région incluent expressément ce terme. L’enregistrement de la marque NORMINDIA est donc susceptible de porter atteinte à ces IGP. Il doit dès lors être refusé.

Cette décision apparaît sévère aux yeux de certains commentateurs. Elle s’inscrit toutefois dans la droite lignée de la jurisprudence européenne et en particulier de la décision « Champanillo » rendue le 9 septembre 2021 par la CJUE (Cour de Justice de l’Union européenne). Les tribunaux sont en effet très protecteurs des AOP et IGP, y compris dans leurs rapports avec les marques.

Stéphane Bellec avocat propriété intellectuelle