Mandat de vente : conséquence du décès du mandant

Le décès du mandant provoque la disparition du mandat de vente et des contrats liés à cette vente

Le mandat de vente disparait avec le décès du vendeur. Par conséquent, tous les contrats conclus pour l’exécution de cette vente deviennent caducs (CA Paris, 20 mai 2022, n°20/16333).

Pierre Bergé a décidé de vendre sa collection de livres lors d’une série de ventes aux enchères organisées par sa maison de vente PBA. L’opérateur fait appel à plusieurs experts en concluant un nouveau contrat d’expertise à chacune des ventes. Après le décès de Pierre Bergé, un des experts apprend qu’une vente se déroulera sans son concours et assigne la maison de ventes pour rupture brutale et atteinte à sa réputation.

Le demandeur considérait que l’étendue de l’engagement contractuel concernait toutes les ventes relatives à cette bibliothèque car il était mentionné au préambule de chacun de ses contrats que « L’EXPERT a été contacté par PBA en raison de sa réputation et de ses compétences en matière de bibliophilie. Il participera à l’intégralité des ventes constituant la bibliothèque ».

Aux termes de l’article 1186 du Code civil, « un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparait ». La caducité s’étend à tous les contrats nécessaires à une même opération si les cocontractants connaissaient l’existence de l’opération d’ensemble.

Tout en prenant en compte la volonté du défunt d’associer l’expert à toutes les ventes, les juges constatent que le mandat de vente confié par Pierre Bergé à la maison de ventes est caduc de par son décès. En conséquence, la Cour statue que le contrat d’expertise passé entre la maison de ventes et l’expert pour ces ventes sera aussi caduc.

Conclure un mandat de vente avec un collectionneur ne garantit pas de vendre les œuvres de sa succession s’il décède.