L’existence du mandat de vente démontrée par un faisceau d’indices

Le particulier qui met en vente un bien dont il a assuré être le propriétaire ne peut pas s’exonérer de cette garantie au motif qu’il n’a pas signé le mandat de vente et les conditions générales de vente (CGV) (CA Colmar, 17 mars 2022, n°19/05457).

Un particulier a souhaité mettre en vente chez Sotheby’s quatre éléments de vitraux dont il assurait avoir acquis la propriété 50 ans auparavant. Il s’est avéré que ces biens appartenaient au domaine public, ils ont donc été restitués à la ville de Colmar. Ce particulier a soutenu ne pas avoir garanti qu’il était propriétaire du bien car il n’avait jamais signé le mandat de vente ou les CGV qui contenaient cette garantie.

Conformément à l’article L.321-5 I du Code de commerce, le mandat donné par le vendeur à l’opérateur de vente doit être établi à l’écrit.

En l’espèce, le juge relève différents indices indiquant que le vendeur avait accepté le mandat :

• le dépôt de demandes de certificat d’exportation supposant l’accord du détenteur,
• la remise effective des vitraux,
• l’absence d’opposition à leur inscription dans le catalogue de vente et les échanges par courriel mentionnant clairement l’organisation de la vente et le statut de l’exportation.

La Cour d’appel statue qu’« En l’état de ce faisceau d’indices concordants, le tribunal a pu considérer, à bon droit, que nonobstant l’absence de signature du mandat de vente qui lui avait été transmis, la preuve était suffisamment rapportée de l’existence d’un mandat de vente (…) impliquant acceptation des conditions générales de vente ». L’opérateur de ventes peut alors engager la responsabilité du vendeur sur le fondement des dispositions contractuelles de cette garantie de propriété.

Dans des décisions antérieures, le juge a pris en compte des éléments tels que la durée de la relation d’affaires ou la personnalisation du conseil rendu (CA Paris, 29 juin 2018, n°16/19191 ; CA Dijon, 7 janvier 2021, n°18/00240).

L’écrit assure la sécurité juridique de la vente mais face à la mauvaise foi du vendeur qui a évité de signer le mandat de vente, le juge accepte de recourir à un faisceau d’indices pour reconnaitre l’existence de l’acte.