28 Mar 2024 Stéphane Bellec

Cession de marque en Chine : tout ou rien !

En France, le transfert d’une marque s’envisage fréquemment. La cession de marque en Chine obéit à d’autres règles. Toutes les marques identiques ou similaires désignant des produits identiques ou similaires doivent être cédées ensemble ! Explications.

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Comment appréhender la cession des marques en Chine ?

La cession de marque en Chine peut résulter d’un accord entre titulaires de marque, d’une succession ou d’une décision de justice. Toute demande de cession s’effectue auprès de l’Office chinois des marques (CTMO). L’examen de la demande peut prendre 6 à 8 mois…

Le CTMO approuve ou non la cession et délivre le cas échéant un certificat de cession.

Ce certificat de cession constitue un élément à conserver précieusement, aux côtés du certificat d’enregistrement de la marque.

Attention, l’Office des marques ne vérifie pas la validité de la marque cédée. Il convient donc en amont de procéder à plusieurs vérifications :

L’enregistrement de la marque est-il valide ou annulé ?
La marque a-t-elle bien été renouvelée ?
La personne cédante est-elle le titulaire effectif de la marque ?

En outre, le cessionnaire doit effectuer une recherche complète des marques du cédant, pour obtenir la cession de toutes les marques identiques ou similaires.

Une cession globale des marques identiques ou similaires en Chine

L’article 42 de la loi chinoise sur les marques prévoit que le titulaire d’une marque doit céder en même temps toutes ses autres marques similaires ou identiques, désignent des produits et services similaires ou identiques. Cette obligation concerne aussi bien les marques enregistrées que celles en cours d’enregistrement.

Faute de quoi, l’Office des marques chinois émet une demande de rectification lors de l’examen de la demande de cession.

L’objectif poursuivi est la protection du consommateur. En obligeant à céder toutes les marques similaires, l’office évite la création d’un risque de confusion auprès du public.

Attention, cette obligation de cession d’ensemble des marques peut se heurter à d’autres règles. En particulier, l’interdiction de céder une marque constituée en tout ou partie de la dénomination sociale de l’entreprise. Il est alors préférable d’éviter d’enregistrer différentes versions d’une même marque, certaines comprenant le signe avec sa dénomination sociale.

En effet, d’un côté, il faut céder toutes les marques…mais la demande de cession sera rejetée si l’une d’entre elles comprend la dénomination sociale de l’entreprise cédante.

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Stéphane Bellec avocat propriété intellectuelle