Action en revendication et renouvellement de marque : appel à la vigilance pour les déposants
Le 15 octobre 2025, la Cour de cassation a rappelé que le droit de propriété sur une marque, en particulier lorsqu’il est reconnu à l’issue d’une action en revendication, peut justifier un aménagement des délais de renouvellement afin d’éviter une atteinte disproportionnée aux droits du titulaire (Cass. com., 15 octobre 2025, n°24-10.651).
Action en revendication
En l’espèce, un titulaire légitime a obtenu après une action en revendication la marque « Bébé Lilly » (CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 25 mars 2022, n°20/15907). La marque avait été initialement déposée en fraude de ses droits par un tiers.
La marque, déposée en 2006, aurait dû être renouvelée en 2016, mais le véritable titulaire ne pouvait pas effectuer ce renouvellement tant que sa qualité de propriétaire n’avait pas été reconnue.
Droit au renouvellement
L’INPI a dans un premier temps rejeté la demande de renouvellement au motif qu’elle avait été présentée hors du délai de 6 mois suivant l’expiration de la protection, délai qui, en principe, ne peut pas être prolongé. Le titulaire faisait valoir qu’il lui était matériellement et juridiquement impossible de respecter ce délai, puisqu’il n’était pas encore officiellement reconnu comme propriétaire de la marque pendant la période concernée.
La Cour de cassation rappelle d’abord que le délai de renouvellement n’a pas de nature contentieuse et ne peut donc pas, en lui-même, être prorogé. Toutefois, en exerçant un contrôle de proportionnalité, elle estime qu’appliquer strictement ce délai, alors que le titulaire était empêché du fait de la procédure en revendication, porte une atteinte excessive à son droit de propriété garanti par l’article 1er du Protocole n°1 de la CEDH.
La Cour retient que le point de départ du délai de renouvellement doit être reporté à la date de l’inscription au registre du transfert de propriété, c’est-à-dire au moment où le titulaire dispose pour la première fois de la possibilité juridique de renouveler la marque.
Conséquence pratique
Cette décision invite les déposants à vérifier attentivement, lors des recherches d’antériorité, si une marque apparemment échue ne fait pas l’objet d’une action en revendication ou d’un transfert en cours, car les droits du titulaire peuvent subsister au-delà de la date théorique d’expiration.
Stéphane Bellec, associé
Avocat Propriété Intellectuelle
avec Laura BEAUSSART, stagiaire élève avocate
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