Dépôt frauduleux de marque par un associé éconduit de l’entreprise !
Les dossiers de dépôt frauduleux de marques cachent souvent des litiges plus complexes. L’affaire portée devant la cour d’appel de Douai illustre parfaitement cela. En phase de création d’une société, un associé dépose plusieurs marques mais refuse ensuite de les restituer à l’entreprise, qui l’a entretemps écarté du projet. La cour retient le dépôt frauduleux.
Un conflit d’associés s’invite en droit des marques
Un associé fondateur dépose marques et nom de domaine à son nom, comme c’est souvent le cas avant la création de la société. Puis, la société le démet de ses fonctions de président. L’associé éconduit propose alors une licence de marque à son ancienne entreprise et la somme de cesser tout usage du nom Novogreen en l’absence de licence.
De son côté, la société agit en revendication de propriété de marques et du nom de domaine. Elle ajoute la concurrence déloyale et le parasitisme. En effet, l’associé a créé une société proposant des produits similaires sous ce nom.
Le dépôt frauduleux nécessite une intention
L’action en revendication de propriété des marques impose une intention frauduleuse au moment du dépôt. Cette intention s’apprécie par rapport aux facteurs pertinents de l’espèce, même postérieurs au dépôt.
Dans cette affaire, le dépôt de marque se réalise par un associé pendant la création de la société. Les parties rapportent la preuve d’un projet commun de création de société. Le nom a d’ailleurs fait l’objet d’un dépôt par un autre associé dans le cadre des activités brésiliennes.
La fraude est d’autant plus manifeste que les frais d’enregistrement ont été payés par la société ! La cour d’appel de Douai fait donc droit à la demande de revendication de propriété des marques en cause (décision du 12 juin 2025, n° 22/05989).
Côté internet, la cour d’appel ordonne le transfert du nom de domaine novogreen.fr. L’associé débouté refusait de donner accès aux autres associés à leur emails se terminant par @novogreen.fr. Cette rétention empêchait la société demanderesse de fonctionner normalement.
La cour retient également la concurrence déloyale et parasitaire dans la mesure où les activités de la nouvelle société sont proches, ont le même objet social et commercialisent des produits similaires.
Toutefois, la cour ne retient pas le détournement de clientèle, en l’absence de clause de non-concurrence. Elle ne retient pas plus le dénigrement alors que les associés ont dû informer leurs clients du litige pour expliquer le changement d’emails.
Les conflits entre associés aboutissent parfois à des décisions contradictoires. Dans d’autres cas d’espèces, les tribunaux n’ont pas retenu le transfert de noms de domaine et de marques. Aussi, dès les prémices de création d’une entreprise, il est préférable d’anticiper tout risque de conflit ultérieur, au sein des statuts ou d’un pacte d’associé.
Nos équipes vous accompagnent pour protéger vos intérêts et vos droits de propriété intellectuelle, à toutes les étapes de la vie de votre société.
Stéphane Bellec, associé
Avocat Propriété Intellectuelle
sbellec@debaecque-avocats.com
Tél. + 33 (0) 1 53 29 90 00