Pourquoi et comment effectuer un dépôt de copyrights en Chine ?
La Chine représente un marché stratégique pour de nombreuses entreprises françaises, mais c’est encore également un territoire dans lequel contrefaçon et violation des droits de propriété intellectuelle demeurent des risques quotidiens. Au-delà du dépôt de marque en Chine, le dépôt de copyright constitue un second outil de protection essentiel, souvent méconnu.
Pourquoi déposer un copyright en Chine ?
Une présomption de titularité
Contrairement au système français où le droit d’auteur naît automatiquement de la création de l’œuvre, la Chine applique un système mixte qui accorde une importance considérable à l’enregistrement formel.
Bien que le droit d’auteur existe théoriquement dès la création (la Chine est signataire de la Convention de Berne sur la protection du droit d’auteur), l’enregistrement auprès du Copyright Protection Center of China (CPCC) confère une présomption de titularité difficile à contester.
Aussi, en l’absence d’enregistrement, une entreprise chinoise pourrait déposer vos créations avant vous et en revendiquer la paternité. Vous devrez alors prouver votre antériorité, une procédure complexe et coûteuse devant les tribunaux chinois.
Une protection renforcée contre la contrefaçon
Le certificat d’enregistrement chinois de droit d’auteur constitue une arme juridique intéressante. Il permet d’agir rapidement en cas de contrefaçon, notamment auprès des douanes chinoises qui peuvent saisir les marchandises contrefaites à l’exportation comme à l’importation.
Les plateformes de e-commerce chinoises exigent également la présentation d’un certificat d’enregistrement pour traiter efficacement les plaintes pour contrefaçon.
C’est également un bon moyen de montrer à vos partenaires locaux votre parfaite connaissance des mécanismes chinois et votre volonté de défendre vos droits de propriété intellectuelle.
Une augmentation des demandes
Les enregistrements de droits d’auteur en Chine ont connu une croissance spectaculaire en 2024, avec une hausse de 19 % franchissant la barre des 10 millions, selon les données révélées par l’Administration nationale du droit d’auteur de Chine début 2025.
Comment procéder au dépôt de copyrights en Chine ?
Les œuvres concernées
Le système chinois permet l’enregistrement de diverses catégories d’œuvres :
- œuvres littéraires, audiovisuelles, musicales et architecturales,
- logiciels,
- créations artistiques,
- designs graphiques,
- photographies.
Les entreprises françaises déposent fréquemment leurs packagings, leurs logos, leurs créations graphiques pour les produits de luxe.
La procédure de dépôt
Le dépôt s’effectue auprès du Copyright Protection Center of China (CPCC), organisme gouvernemental dépendant de la National Copyright Administration (NCA).
La procédure peut être réalisée en ligne ou par voie postale, mais nécessite impérativement la fourniture de documents en chinois.
Les documents requis comprennent :
- un formulaire de demande officiel complété en chinois,
- une copie de l’œuvre à protéger,
- l’extrait Kbis de l’entreprise traduit et légalisé,
- une déclaration de titularité des droits,
- un pouvoir au profit de votre mandataire.
Il faut compter 2 à 3 mois pour obtenir l’enregistrement de copyrights en Chine.
L’intérêt de passer par un avocat en France
Un avocat français spécialisé en propriété intellectuelle et disposant d’un réseau en Chine offre une expertise précieuse. Il comprend à la fois les enjeux juridiques français et les subtilités du système chinois.
Notre cabinet travaille avec des partenaires chinois fiables, sélectionnés pour leur expertise et leur intégrité. Ensemble, nous analysons votre portefeuille de droits, identifions les créations prioritaires à protéger, vous conseillons sur l’articulation entre copyright, marques et brevets en Chine. Ainsi, nous parvenons à une stratégie de protection cohérente avec votre développement commercial.
La protection douanière, pour se protéger des contrefaçons
L’enregistrement auprès des douanes chinoises
Le certificat de copyright chinois permet de procéder à un enregistrement complémentaire auprès de la General Administration of Customs of China (GACC).
Cet enregistrement, distinct du dépôt de copyright, autorise les douanes à saisir d’office les marchandises contrefaites, sans attendre une plainte formelle de votre part.
La procédure d’enregistrement douanier reste valable 10 ans. Elle nécessite la présentation du certificat de copyright préalablement obtenu.
Le droit français (art. L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle) et le droit communautaire (règlement (UE) n° 608/2013 du 12 juin 2013) prévoient des procédures similaires de demandes d’intervention auprès des douanes.
Le mécanisme de surveillance douanière
Une fois enregistré, votre droit est intégré dans la base de données douanière chinoise. Les agents peuvent alors intercepter les produits contrefaits lors des contrôles. Vous recevez une notification en cas de saisie et disposez d’un délai (généralement 3 jours ouvrables) pour confirmer la contrefaçon et demander la destruction des marchandises.
Ce système s’avère particulièrement efficace pour bloquer l’exportation de produits contrefaits vers l’Europe ou vers d’autres marchés. Les douanes chinoises ont saisi pour plusieurs milliards d’euros de marchandises contrefaites ces dernières années, démontrant l’efficacité du dispositif.
Toutefois, le système connaît aussi des limites. En effet, les douanes chinoises n’inspectent qu’un petit nombre de colis par rapport à la masse de produits exportés. De plus, leur intervention dépend de la qualité de votre enregistrement et des informations fournies (visuels des produits authentiques, points de différenciation avec les contrefaçons). Un suivi régulier et une mise à jour des informations communiquées aux douanes restent indispensables pour maintenir une protection optimale.
Stéphane Bellec, associé
Avocat Propriété Intellectuelle
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