11 Jan 2021 Stéphane Bellec

Action en déchéance de marques : arrêté relatif aux frais

La réforme du droit des marques est en vigueur depuis près d’un an. Les premières décisions ont déjà été rendues alors que le décret relatif aux frais n’était pas encore publié. En effet, la partie perdante peut être condamnée désormais au remboursement des frais engagés par l’autre partie dans le cadre d’une action en déchéance de marques ou d’une action administrative en nullité de marques.

action en déchéance de marques : arrêté relatif à la répétition des frais

Le cabinet a déjà évoqué les principales modalités de la réforme du droit des marques entrée en vigueur le 1er avril 2020, notamment concernant les nouvelles actions administratives diligentées devant l’INPI. De la même manière, Stéphane Bellec est revenu sur les premières décisions rendues en matière d’action en déchéance de marques.

L’article L 716-1-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit désormais que “sur demande de la partie gagnante, le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle met à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais exposés par l’autre partie dans la limite d’un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.”

Montant des frais

L’arrêté est signé le 4 décembre 2020 et est entré en vigueur dès sa publication au journal officiel. Il prévoit des montants maximum différents selon le type de frais engagé :

frais exposés lors de la phase écrite : 600 euros
frais exposés lors de la phase orale : 100 euros
frais de représentation : 500 euros

Modalités de répartition des frais

Plusieurs précisions s’imposent concernant la répartition des frais lors des procédures administratives en déchéance ou en nullité de marques.

La demande doit être introduite avant la fin de la phase d’introduction de l’instruction. L’INPI notifie cette date aux parties.

La partie considérée gagnante est soit le titulaire de la marque contestée si l’action échoue, soit le demandeur si l’action aboutit pour l’intégralité des produits et services visés dans sa demande en nullité ou en déchéance.

Les procédures en cours : l’arrêté n’apporte aucune précision sur son application aux procédures en cours. Il faudra donc patienter jusqu’à la première décision de l’INPI en la matière.

Les nouvelles procédures administratives en déchéance de marques ou en nullité de marques peuvent être réalisées avec l’aide d’un avocat en droit des marques. Contactez le cabinet De Baecque Fauré Bellec pour toute information relative à ces nouvelles procédures rapides pour faire reconnaître vos droits sur une marque.

Stephane Bellec Avocat marque