10 Déc 2018 Stéphane Bellec

Marques et Brexit : premières décisions de justice

Nous avions fait le point sur les négociations en cours concernant les marques européennes enregistrées et avions étudié les conséquences du Brexit pour ces marques, dans un précédent article « marque et brexit« .

Au moment où l’accord sur le Brexit est soumis au parlement anglais dans un climat tendu, une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) rendue le 28 novembre 2018 ouvre le bal d’un contentieux qui s’annonce déjà dense en matière de Brexit et Propriété Intellectuelle…

Brexit droit

Une société britannique a obtenu la nullité d’une marque européenne ALCOLOCK enregistrée par une société canadienne pour des éthylomètres antidémarrage sur la base d’une marque britannique antérieure exploitée au Royaume-uni. Le Tribunal avait été saisi le jour même de l’annonce du retrait du Royaume-Uni de l’Europe en vertu de l’article 50 du traité. La société canadienne a utilisé cette perspective pour invoquer une demande de suspension : « [le Tribunal aurait ] dû suspendre la procédure jusqu’à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union, afin de pouvoir annuler la décision au motif qu’une marque antérieure du Royaume-Uni ne pourrait plus être opposée au maintien d’une marque de l’Union européenne ».

La CJUE, craignant à juste titre une immobilisation de tous les futurs contentieux, renonce à suivre cette voie : « la seule notification par un Etat membre de son intention de se retirer de l’Union conformément à l’article 50 TUE n’a pas pour effet de suspendre l’application du droit de l’Union dans cet Etat membre et que, par conséquent, ce droit reste pleinement en vigueur dans ledit Etat membre jusqu’à son retrait effectif de l’Union« . Elle confirme ainsi l’annulation définitive de la marque canadienne.

S’il est possible que certains tribunaux prennent en compte cette situation particulière de transition dans l’appréciation des faits, la CJUE a rappelé avec fermeté que le droit devait s’appliquer jusqu’au retrait définitif du Royaume-Uni…la concrétisation du Brexit par la signature de l’accord étant à ce jour tout sauf définitif. Les avocats en propriété intellectuelle, gestionnaires de portefeuilles de marques européennes, suivent avec attention ce nouveau contentieux.

Pour toute demande particulière concernant la protection de vos marques européennes, contactez :

Stephane Bellec Avocat marque