19 Fév 2021 Stéphane Bellec

Comment protéger la dénomination des collectivités territoriales ?

La notoriété d’un territoire entraîne un dynamisme commercial qui peut se traduire par des dépôts de marques comportant le nom du territoire en question. Depuis plusieurs années, les collectivités territoriales se battent pour améliorer la protection et la défense de leurs noms. La protection et la défense des dénominations des territoires s’améliorent grâce à plusieurs moyens notamment le système d’alerte et l’ouverture des oppositions. Le droit des marques a connu en 2020 sa plus grande réforme depuis trente ans. Elle complète notamment la procédure d’opposition à l’enregistrement d’une marque aux collectivités territoriales.

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Protection des marques des collectivités territoriales

L’article L 711-4 h du Code de la propriété intellectuelle interdit tout dépôt de marque portant atteinte au nom, à l’image ou à la renommée d’une collectivité territoriale.

Des stratégies commerciales visant à priver une commune de l’usage de son nom entachent de fraude le dépôt d’une marque. De la même manière, l’atteinte à la réputation du territoire par une stratégie frauduleuse est un motif d’annulation de la marque, selon la cour d’appel de Paris (5 mars 2019, Laguiole).

Dans le cadre de la stratégie de défense de titres de propriété intellectuelle, la surveillance des publications de marques déposées par des tiers est essentielle. L’INPI a ainsi mis en place un système d’alerte au profit des collectivités territoriales. Elles sont ainsi informées de la publication de toute marque comportant leur dénomination, et peuvent rapidement intervenir, notamment en formant opposition.

Une procédure d’opposition de marque ouverte aux collectivités territoriales.

L’article L 712-4 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que “une opposition peut être formée … en cas d’atteinte à l’un des droits antérieurs suivants ayant effet en France :

5° Une indication géographique enregistrée mentionnée à l’article L. 722-1 ou une demande d’indication géographique sous réserve de l’homologation de son cahier des charges et de son enregistrement ultérieur ;

6° Le nom, l’image ou la renommée d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale ;

7° Le nom d’une entité publique, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. »

L’article L 712-4-1 précise que l’opposition est ouverte à toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale “au titre du 5° de l’article L. 712-4 dès lors que l’indication géographique comporte leur dénomination, ou au titre du 6° du même article”.

Les collectivités territoriales sont définies comme les communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d’outre-mer. Les communautés de communes étaient donc exclues initialement lors de la mise en place de cette procédure d’opposition en 2015.

Ainsi, des procédures d’opposition formées par les communautés de communes de l’Île de Noirmoutier et de l’île d’Oléron avaient été rejetées. L’ordonnance N°2019-1169 du 13 novembre 2019 prise en application de la loi PACTE du 22 mai 2019 transpose la Directive européenne du 16 décembre 2015 dite “Paquet Marques”. Lors de cette transposition, le gouvernement a donc ajouté les “établissements publics de coopération intercommunale” pour combler ce vide.

Le Cabinet DE BAECQUE FAURE BELLEC assure la gestion globale des portefeuilles de marques pour ses clients, en conseil ou en contentieux. Stratégie de dépôts de marque et de défense, surveillance et procédure d’opposition de marques. Les avocats du Cabinet protègent et défendent les noms des collectivités territoriales, au même titre que les marques d’entreprises commerciales ou que les marques de vignobles.

Stephane Bellec Avocat marque