Le droit des marques évolue en France, comme partout dans le monde. Un cabinet d’avocats chargé de portefeuilles de marques suit l’actualité dans plus de 200 pays avec son réseau de partenaires. Intéressons-nous aujourd’hui au Mexique, pays dans lequel une déclaration d’usage de marque est désormais impérative à plusieurs étapes de sa vie.
La loi mexicaine relative à la propriété industrielle est entrée en vigueur le 10 août 2018. Elle crée une obligation de soumettre une déclaration d’usage de la marque mexicaine auprès de l’office mexicain de la propriété intellectuelle (IMPI).
Pour maintenir ses droits sur la marque, le titulaire doit attester utiliser de manière réelle et effective sa marque au Mexique.
Cette déclaration d’usage est obligatoire à deux moments :
- lors du troisième anniversaire de l’enregistrement de la marque,
- lors du renouvellement de la marque, après dix ans.
L’obligation concerne les enregistrements nationaux mexicains et les marques internationales désignant le Mexique, déposées depuis le 10 août 2018.
Preuve d’usage au troisième anniversaire de la marque au Mexique
Le titulaire de marque complète un formulaire attestant les produits et services pour lesquels la marque est effectivement utilisée. Le dépôt de cette déclaration intervient dans les trois mois à compter du troisième anniversaire de la marque au Mexique.
Aucune preuve de l’usage n’est requise à ce stade.
Le mandataire agréé du titulaire de la marque dépose la déclaration et s’acquitte d’une taxe officielle pour cette opération.
La marque poursuit ses effets uniquement pour les produits et services ainsi déclarés. A défaut de déclaration d’usage, l’IMPI prononce la déchéance de la marque ! C’est tout l’enjeu de cette obligation déclarative.
Déclaration d’usage lors du renouvellement de la marque au Mexique
De la même manière, une déclaration d’utilisation réelle et effective s’impose lors du renouvellement d’une marque mexicaine :
- dans les trois mois suivant l’avis de renouvellement émis par l’OMPI pour une marque internationale ;
- dans les trois mois suivant l’avis de renouvellement émis par l’IMPI pour une marque nationale.
En cas de non-respect de cette exigence, l’IMPI déclarera d’office la déchéance de la marque.
Cette obligation déclarative s’avère donc purement formelle et pécuniaire puisqu’elle ne s’accompagne pas de réelles preuves d’usage. Toutefois, elle est indispensable sous peine de perdre ses droits sur la marque !
Stéphane Bellec, associé
Avocat Propriété Intellectuelle
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