20 Mar 2019 Stéphane Bellec

Le dénigrement peut exister sans concurrence directe

SUJET : CONCURRENCE – DROIT DES MARQUES – La Cour de cassation a récemment reconnu un cas de dénigrement sans concurrence directe et effective. Divulguer l’existence d’une action en contrefaçon en cours à des distributeurs constitue un acte de dénigrement répréhensible. La Cour de cassation semble poser ainsi un nouveau principe de dénigrement en l’absence de concurrence directe.

dénigrement sans concurrence

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Contexte du dénigrement

La société Keter Plastic commercialise des meubles de jardin par l’intermédiaire de son agent commercial Plicosa. Elle assigne en contrefaçon de son modèle communautaire la société Shaf. Cette dernière s’estime victime de dénigrement et assigne en concurrence déloyale l’agent commercial pour avoir informé les principaux distributeurs de l’existence de l’action en contrefaçon. Plusieurs distributeurs majeurs de mobilier de jardin renoncent d’ailleurs à renouveler leurs commandes du modèle en cause.

La cour d’appel de Paris rejette ses demandes le 17 janvier 2017 estimant que les courriers de Plicosa adressés trois semaines après l’introduction de l’action en contrefaçon n’étaient pas constitutifs d’actes déloyaux.

Le 9 janvier 2019, la Cour de cassation censure la décision et pose le principe suivant : « même en l’absence de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation par l’une d’une information de nature à jeter le discrédit sur les produits commercialisés par l’autre, constitue un acte de dénigrement ».

La haute juridiction accepterait une telle divulgation exclusivement si l’information en question se rapporte à un sujet d’intérêt général, repose sur une base factuelle suffisante et est exprimée avec mesure.

En l’espèce, la divulgation d’une action en contrefaçon n’ayant pas encore donné lieu à une décision de justice constitue un dénigrement fautif, la seule base factuelle étant l’introduction de cette action.

Dénigrement sans concurrence

Les agissements parasitaires ont permis aux tribunaux de sanctionner des actes déloyaux sans concurrence directe. La Cour de cassation pose aujourd’hui le principe d’un dénigrement sans concurrence en cherchant à moraliser sans doute les pratiques commerciales.

Elle invoque de manière étonnante la liberté d’information en citant l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans un monde d’informations rapides et incontrôlées, la Cour de cassation nous rappelle qu’on ne peut pas tout dire à tout moment.

Notons enfin qu’en l’espèce l’action en contrefaçon du modèle communautaire a finalement été rejetée en première instance et en appel !

Stephane Bellec Avocat marque