18 Jan 2021 Stéphane Bellec

Déposer ses marques…avant que votre prestataire ne le fasse

Les querelles entre l’Institut du Monde Arabe (IMA) et son ancienne entreprise de restauration ont alimenté les médias. Un des litiges concerne le dépôt de marques identifiant le nom des restaurants du site de l’IMA. La cour d’appel de Paris ordonne le transfert des marques au profit de l’IMA et confirme indirectement l’intérêt de déposer ses marques, avant de concéder tout droit d’exploitation.

déposer ses marques avant de concéder un droit d'exploitation

Déposer une marque le premier ne suffit pas

Le 1er octobre 2007, l’Institut du Monde Arabe (IMA) signe un contrat de prestation de services de restauration avec la société Noura-Ima d’une durée de dix ans. Ce contrat vise l’exploitation des différents restaurants de l’Institut : le restaurant gastronomique ZIRYAB, le self-service MOUCHARABIEH, le café dit le “Café Littéraire”.

En octobre 2014, l’IMA se prévalant de plusieurs manquements contractuels, notifie la résiliation anticipée du contrat. Quelques jours plus tard, la société Noura-Ima dépose les marques ZIRYAB, MOUCHARABIE et CAFE LITTERAIRE BY NOURA.

Plusieurs procédures ont opposé et opposent encore les deux parties concernant la résiliation anticipée, la requalification du contrat de services en bail commercial et, plus récemment, le dépôt des marques.

La cour d’appel de Paris, le 27 octobre 2020, suit l’avis des premiers juges. D’une part, elle confirme qu’une Fondation peut déposer des marques commerciales et agir en nullité ou en revendication de droits de propriété industrielle. D’autre part, elle confirme l’absence de droits de la société Noura sur les noms des restaurants. En effet, le contrat d’exploitation précise que “les dénominations des espaces concédés sont la propriété de l’IMA et sont conservées, le délégataire doit les utiliser dans les menus”. La cour d’appel confirme donc le transfert des marques déposées au profit de l’Institut du Monde Arabe.

Déposer ses marques avant de concéder des droits

Cette décision rappelle surtout l’importance de déposer ses marques. Que ce soit pour une exploitation directe ou par l’intermédiaire d’un contrat de licence ou de prestation de service, le dépôt des marques est un pré-requis.

Un dépôt de marques française ou de l’Union européenne coûte quelques centaines d’euros. Ce montant est toujours très inférieur à une procédure en revendication a posteriori ou en nullité de marques.

Le cabinet De Baecque Fauré Bellec gère les portefeuilles de marques de nombreuses entreprises et organismes culturels. Il vous conseille sur la meilleure stratégie de marque à adopter et vous accompagne dans sa mise en œuvre au quotidien :

recherche d’antériorités,
sélection des classes de produits et de services à revendiquer lors du dépôt de marque,
choix du signe distinctif à protéger (dénomination, marque semi-figurative, marque figurative, etc),
dépôt auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ou ses équivalents à l’international,
surveillance de la procédure d’enregistrement lors de l’examen du dépôt,
réponse aux objections et oppositions de tiers après la publication de la marque,
surveillance des tiers après l’enregistrement,
exploitation de la marque.