Dépôt de marque aux États-Unis : un avocat bientôt obligatoire ?
SUJET : DROIT DES MARQUES. Un projet de réforme du droit des marques aux États-Unis est en cours. Pour diminuer le nombre de dépôts de marque frauduleux par des étrangers, l’office américain envisage le recours obligatoire à un avocat local.
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L’augmentation des dépôts de marque américains
Entre 2015 et 2017, le nombre de dépôts de marque aux États-Unis réalisés par un étranger a augmenté de 45000! Alors que 70% des sociétés américaines font appel à un avocat pour déposer leurs marques, seuls 56% des déposants internationaux sont représentés par un conseil (source : USPTO).
La propriété intellectuelle est parfois une arme tactique dans les relations internationales. Et les subventions chinoises à l’exportation ne semblent pas étrangères à cette inflation : elles compensent largement le coût du dépôt aux États-Unis. Le département américain d’enregistrement des marques au sein de l’USPTO est submergé de dépôts plus ou moins bien réalisés, avec des preuves d’usage souvent falsifiées.
Un avocat américain bientôt nécessaire pour déposer sa marque aux États-Unis ?
Pour améliorer la qualité des dépôts de marque aux États-Unis, l’office américain a proposé en février 2019 une modification de la réglementation : les dépôts de marque effectués par un étranger devront s’effectuer par l’intermédiaire d’un avocat local.
Pour l’office américain, c’est un gage de qualité des demandes d’enregistrement et une façon de diminuer les dépôts frauduleux.
La procédure d’enregistrement d’une marque par un avocat étranger pourrait demeurer possible en cas de réciprocité dans son pays pour les avocats américains.
Si cette mesure entre en vigueur dans les prochains mois, notre cabinet continuera à réaliser toutes les procédures nécessaires, seul ou avec l’appui de ses partenaires spécialisés aux États-Unis. Nous continuerons donc à déposer vos marques américaines, suivre les procédures jusqu’à l’enregistrement et gérer toutes les étapes de protection de vos droits de propriété intellectuelle.
Stephane BELLEC
avocat droit des marques
Stéphane Bellec, avocat associé du Cabinet De Baecque, Fauré, Bellec
Avocat Propriété Intellectuelle
Tél. + 33 (0) 1 53 29 90 00
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