Comment donner une date certaine aux créations protégées par le droit d’auteur ?

La modernisation de l’enveloppe Soleau donne l’occasion de revenir sur les différents moyens de donner une date certaine à des créations. La protection d’une création par le droit d’auteur intervient sans formalisme, dès le premier jour. Lors d’une action en justice, en attaque ou en défense, la question de la date de création devient cruciale.

Déposer une enveloppe SOLEAU à l’INPI

Une enveloppe papier…

L’enveloppe Soleau est un dépôt géré par l’INPI (institut national de la propriété industrielle). Initialement, elle prend la forme d’une double enveloppe spéciale.

Dans chaque compartiment de l’enveloppe, vous déposez un exemplaire de la création à protéger (avec un maximum de 7 pages). L’enveloppe est à déposer directement à l’INPI ou lui adresser en courrier recommandé avec accusé de réception. L’un des volets est renvoyé et doit être conservé intact, l’autre est conservé par l’INPI pendant une période de 5 ans, renouvelable une fois.

En cas de problème, le volet conservé à l’INPI est transmis au juge chargé de statuer sur le conflit. Au-delà de la période de protection, le second volet vous est également renvoyé mais il n’en perd pas moins sa force probante s’il est conservé intact.

… qui se modernise

Au fil du temps, une procédure en ligne e-Soleau s’est développée. Elle offre la possibilité de déposer des fichiers jusqu’à 300 Mo.

Le décret n°2023-166 du 7 mars 2023 modernise l’enveloppe Soleau et la conduit vers une transformation en un outil probatoire dématérialisé. Les nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er avril 2023 mais une période transitoire d’un an est prévue pour faire parvenir à l’INPI les enveloppes papier en circulation.

Le service e-Soleau propose des tarifs ajustés aux besoins : 15 € pour les 10 premiers Mo puis 10 € par tranche de 10 Mo complémentaire.

Les avantages de l’enveloppe Soleau résident dans sa fiabilité et son faible coût. La force probante des enveloppes Soleau, papier ou dématérialisée, est reconnue par les tribunaux. En revanche, la création doit s’adapter au format requis et au volume maximum autorisé. La durée de protection est limitée dans le temps à 5 ans, voire 10 ans.

Envoi d’un courrier à soi-même

Une solution simple pour donner date certaine à une création consiste à envoyer un courrier recommandé à soi-même ou à expédier la création en recommandé à un tiers de confiance.

Cette méthode consiste à ne pas décacheter l’enveloppe pour s’assurer du contenu. L’ouverture de l’enveloppe intervient uniquement devant un commissaire de justice ou un magistrat, en cas de litige.

Le cachet de la poste fait foi et atteste de la date de création de l’œuvre.

Le coût est évidemment modique (moins de 10 €). C’est une solution simple, économique et offrant une protection illimitée dans le temps. Toutefois, la force probante du courrier expédié à soi-même est faible. Les risques de perte et de vol dans le temps sont importants. Le format et le volume sont également limités. Enfin, la fraude n’est pas totalement exclue avec des procédés d’ouverture et de fermeture indécelables de l’enveloppe.

Dépôt auprès d’un huissier de justice

Dernière solution envisageable pour donner date certaine à une création : le dépôt auprès d’un huissier de justice (désormais appelé commissaire de justice).

Ce dernier établit un procès-verbal de constat concernant la date et le contenu des créations remises. Il conserve un exemplaire des éléments déposés, éventuellement sous scellé, pendant une durée de 25 ans.

Le coût est compris entre 200 et 300 €. La force probante d’une preuve présentée par un officier ministériel est très grande. En outre, la liberté de déposer tout format, tout volume et tout type de création est un avantage intéressant. Le coût n’est pas anodin et la durée de protection conférée est limitée.

Pour donner une date certaine aux créations protégeables, consultez un avocat en droit d’auteur. Notre cabinet étudie avec vous les solutions adéquates pour assurer la meilleure protection à vos œuvres.

 

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