LES PRINCIPALES ETAPES D’UN DEPOT DE MARQUE

 

1.         Déterminer les produits et services couverts par le dépôt de marque

 

Une marque désigne des produits et services et est protégée seulement pour ceux-ci.

Ces produits et services font l’objet d’une classification administrative par catégorie. Il existe 45 classes regroupées par thèmes. Ainsi par exemple les parfums relèvent de la classe 3, les vêtements de la classe 25, les services de télécommunications de la classe 38.

Les intitulés administratifs sont purement indicatifs et l’on peut adopter d’autres termes, à condition qu’ils permettent d’identifier clairement et sans équivoque les produits et services revendiqués.

Selon les indications que vous nous fournirez sur votre activité, nous établirons le libellé précis et déterminerons donc les produits et services à revendiquer.

 

2.         Effectuer une recherche d’antériorités de marques

 

Cette recherche vise à identifier d’éventuels signes antérieurs qui pourraient constituer un obstacle à votre projet.

Il existe deux types de recherches :

– une recherche à l’identique stricte, d’un coût moindre mais qui par définition vous confère une sécurité juridique moindre ;

– une recherche de similitude : elle porte sur les marques valides en France, les dénominations sociales et les noms de domaine. Elle s’effectue à l’identique mais aussi par similitude, visuelle, phonétique et conceptuelle.

Nous utilisons pour cela un prestataire qui nous fournit des listes de marques, que nous analysons pour en déterminer la pertinence ou non par rapport à votre projet. Et nous rédigeons un rapport de recherche synthétique.

Si la marque est disponible, nous pourrons procéder à son dépôt.

 

3.         Le dépôt de la marque auprès de l’Office

 

Nous procéderons pour votre compte au dépôt de votre marque auprès des Offices compétents. Le droit de marque est un droit national, il nécessite donc un dépôt dans chacun des pays où vous envisagez à court ou moyen une exploitation commerciale.

En France il s’agit de l’INPI.

A l’international, il existe plusieurs solutions :

– un dépôt de marque communautaire : c’est un dépôt unique, géré par l’OHMI, qui vous confère une protection dans les 27 pays de l’Union Européenne[1] (attention la Suisse et la Norvège n’en font pas partie).

Certains territoires français ne sont pas couverts par la marque communautaire : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna, Mayotte, Saint Pierre et Miquelon.

En revanche, les Antilles françaises (Martinique, Guadeloupe, St Barthelemy, et Saint Martin), la Réunion et la Guyane française le sont.

– un dépôt de marque internationale : il concerne les pays signataires de ce traité (liste en annexe) géré par l’OMPI ; c’est un dépôt unique qui ensuite fait l’objet d’un examen par chacun des pays revendiqués. La marque pourra ainsi être acceptée dans un pays et refusée dans d’autres ;

– un dépôt de marque nationale dans tous les autres pays : grâce à notre réseau de correspondants locaux dans tous les pays, nous sommes à même de vous accompagner quelque soient les territoires qui vous intéressent.

 

4.         L’examen de la demande d’enregistrement de marque

 

(i) Une fois déposée auprès de l’Office compétent, votre demande d’enregistrement va faire l’objet d’un examen par celui-ci. Selon les pays, il peut s’agit d’un simple examen de forme, ou de fond. Certains Offices procèdent également à un examen de disponibilité, de telle sorte que votre marque sera refusée si l’Office considère qu’il existe des antériorités pertinentes. Il est donc important d’effectuer des recherches préalablement au dépôt, afin de ne pas engager de frais inutiles et d’anticiper les éventuelles difficultés.

(ii) La demande d’enregistrement est ensuite publiée, et dans des délais variables selon les pays (deux ou trois mois en général) les tiers peuvent former opposition.

C’est une procédure permettant à un tiers titulaire d’un droit antérieur de s’opposer à l’enregistrement de votre marque s’il estime qu’elle porte atteinte à ses droits.

Une procédure administrative s’ouvre alors, au cours de laquelle chaque partie fait valoir ses arguments, et l’Office statue.

(iii) Si aucune opposition n’est formée ou si celle-ci est rejetée, votre marque est alors enregistrée et vous recevrez le certificat d’enregistrement.

En France le délai minimal entre le dépôt et l’enregistrement est de cinq mois. Il est sensiblement le même pour une marque communautaire. Il est beaucoup plus long : en Chine par exemple ce délai peut aller jusqu’à deux ans. En tout état de cause, vos droits naissent à compter du jour du dépôt de la demande d’enregistrement.

 

5.         La vie de la marque

 

– Une fois enregistrée, votre marque est valable dix ans dans la plupart des pays. Avant son terme, il est possible de la renouveler pour une période équivalente, autant de fois que souhaité.

– La marque peut également faire l’objet de cessions, licences, etc. donnant lieu à autant de contrats spécifiques.

– La marque enregistrée doit faire l’objet d’une exploitation ; à défaut d’une telle exploitation pendant une période de cinq années après son enregistrement, la marque peut être déchue ; vous perdez ainsi vos droits.

– Dans les six mois suivant le dépôt d’une marque en France ou d’une marque communautaire, vous bénéficiez d’un délai dit de priorité : tout dépôt à l’international effectué pendant cette période bénéficiera de la date du dépôt d’origine. Cette disposition vous permet notamment d’étaler les dépenses d’un programme de dépôt international, sans prendre le risque qu’un tiers ne vienne déposer le même signe dans l’intervalle.

 

6.         La Surveillance de votre marque

 

Une marque est un actif de valeur. Il est donc souhaitable de le protéger en luttant contre des dépôts concurrents, et ainsi éviter des exploitations gênantes par des tiers.

Nous pouvons mettre en place une surveillance de marques et noms de domaine. Vous serez donc alerté de toute nouvel enregistrement de tiers, identique ou similaire, préjudiciable à votre marque et pourrez les combattre en amont.