Lettre de consentement : principes et limites en Chine et ailleurs

Les lettres de consentement, ou plus généralement, les accords de coexistence de marques, rythment la vie d’un titulaire de droits de propriété intellectuelle. Organiser en amont la coexistence pacifique des marques entre elles a un sens entre acteurs économiques. Certains offices de propriété industrielle acceptent également les lettres de consentement, avec quelques conditions parfois, notamment en Chine.

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Quelques principes clés de la lettre de consentement en droit des marques

Un objectif : surmonter une objection à l’enregistrement d’une marque

Dans certains pays, la lettre de consentement constitue un moyen de surmonter l’objection tirée d’une antériorité. Le titulaire du droit antérieur peut en effet consentir à l’enregistrement de la marque postérieure, sous certaines conditions que les parties détermineront entre elles.

Des pratiques hétérogènes selon les pays

Cet accord porte plusieurs noms : lettre de consentement, accord de coexistence, protocole transactionnel. L’OMPI (organisation mondiale de la propriété intellectuelle) a interrogé les offices nationaux et répertorié les pratiques en matière de lettre de consentement.

L’importance d’une rédaction adéquate de la lettre de consentement

Dans le cadre d’un accord mondial de coexistence entre des marques, il peut être difficile de prévoir toutes les règles et les pratiques nationales. L’intérêt des parties prenantes se heurte parfois à la volonté des États de préserver le consommateur.

Dès la rédaction, il convient d’envisager toutes les situations pour ne pas laisser d’espace à une interprétation erronée de la teneur d’un accord. Un oubli peut vite détourner l’esprit-même de l’accord. Par exemple, s’accorder sur une classe ou des produits mais omettre le cas de l’enregistrement des noms de domaine. Autre exemple, avoir omis l’hypothèse où une rétrocession de la marque antérieure est indispensable pour obtenir l’enregistrement de la marque postérieure.

Cela montre toute l’importance du recours à un avocat en droit des marques. Sa maîtrise de la gestion d’un portefeuille de marques et des conflits en fait la personne idéale pour rédiger accords et lettres de consentement.

Illustration des difficultés des lettres de consentement en Chine

En 2019, la Haute cour populaire de Pékin a énoncé des principes généraux peu clairs en matière de coexistence de marques. En pratique, il demeure des questions subjectives et techniques sur cette notion. Dès lors, une certaine insécurité juridique existe pour les titulaires de marques.

Le cas Nexus

Citons l’exemple rare de Google avec sa marque NEXUS, dont le dépôt a été refusé en raison d’une marque antérieure NEXUS enregistrée pour des ordinateurs pour vélos. La cour suprême chinoise (SPC) a accepté la lettre de consentement et la coexistence des deux marques verbales identiques (des différences mineures existent sur la police utilisée par Google).

En règle générale, les tribunaux estiment alors que les marques sont trop proches pour exclure toute possibilité de confusion chez les consommateurs. Dans cette affaire datant de 2016, la SPC relève que les tribunaux n’ont pas respecté le droit de disposer de ses propres intérêts pour le déposant alors qu’il n’existait aucune preuve objective prouvant que la coexistence nuirait aux intérêts du consommateur.

Le formalisme chinois applicable aux lettres de consentement

Depuis la réforme judiciaire de 2021 en Chine, la cour suprême ne connaît que les affaires relevant d’un intérêt national. Or, les tribunaux inférieurs sont moins enclins à tolérer la coexistence de marques identiques ou très proches.

Les recherches d’antériorité en Chine doivent donc être menées avec le plus grand soin, en tenant compte précisément des produits couverts par les marques antérieures.

Autre exigence chinoise : la lettre de consentement doit être notariée et légalisée, tout en joignant des documents complémentaires simultanément (en particulier, le pouvoir des personnes signataires de la lettre de consentement). Le formalisme des lettres de consentement en Chine impose un respect strict des règles pour avoir une chance de coexister avec une marque antérieure.

Le Cabinet DE BAECQUE BELLEC dispose d’une expertise et d’un réseau de partenaires dans chaque pays pour défendre et préserver vos marques en toutes circonstances.