Une décision fondamentale pour le marché français des Arts premiers
Olivier de Baecque, du cabinet de Baecque Bellec, obtient une décision fondamentale pour le marché français des Arts premiers.
Le contentieux social de la vente Vérité
À la suite de la vente Vérité (Paris, Drouot, 2006), l’Urssaf a voulu assujettir globalement cette vente mythique à la cotisation sociale de la Maison des Artistes.
Par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 18 février 2022, le cabinet obtient que les Arts premiers ne soient pas automatiquement assujettis à la cotisation sociale de la Maison des Artistes.
Les implications pour le marché français des Arts premiers
Cette décision a plusieurs conséquences sur les pratiques de l’Urssaf et de la Maison des Artistes.
Premièrement, les ventes ne peuvent être assujetties globalement (sur le chiffre d’affaires d’une galerie ou le produit global d’une vente aux enchères). Elles doivent être assujetties aux cotisations sociales, objet par objet.
Deuxièmement, la Maison des Artistes et l’Urssaf ont la charge de prouver que chaque objet a entièrement été créée par un artiste ou un groupe d’artistes.
Troisièmement elles doivent aussi démontrer que l’objet est original, au sens du droit d’auteur.
Cette décision est fondamentale pour le marché français de l’Art premier.
Ce combat au long cours mené par la maison de ventes aux enchères DE BAECQUE et Associés et son avocat Me Olivier de Baecque, spécialisé dans le droit du marché de l’art, a permis qu’une charge financière supplémentaire ne soit pas imposée au marché de l’Art premier français, ce qui renforce sa compétitivité vis-à-vis du marché international.
L’affaire est commentée dans le Journal des Arts et le quotidien de l’art. Le Art Newspaper s’est fait l’écho de cette décision importante dans son édition du 21 février, en rappelant que « cet arrêt de principe pourrait faire date ».
