6 Juin 2018 Stéphane Bellec

Marque et droit d’auteur : enregistrement à titre de marque d’une œuvre tombée dans le domaine public

SUJET : DROIT DES MARQUES – DROIT D’AUTEUR

Une œuvre d’art peut-elle être enregistrée comme marque, dès lors que la durée de protection octroyée par le droit d’auteur se termine ? La Cour de justice de l’AELE reconnaît le principe tout en érigeant des limites par le recours aux notions de bonnes mœurs et d’ordre public.

marque et droit d'auteur : oeuvre domaine public

Sculptures de Gustav Vigeland – Oslo – Vigeland Park – © Mikhail Markovskiy – stock.adobe.com

Droit des marques et droit d’auteur

Les arrêts de la Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange (AELE) relatifs à la propriété intellectuelle sont rares. Cette Cour a vocation à interpréter le droit européen pour l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège qui forment l’Espace Economique Européen avec les vingt-huit pays membres de l’Union Européenne.

La ville d’Oslo a souhaité enregistrer plusieurs marques représentant des sculptures de l’artiste norvégien Gustav Vigeland, peu de temps avant que celles-ci ne tombent dans le domaine public. Suite au refus de l’office norvégien de la propriété industrielle, la Cour de l’AELE a été saisie d’une question préjudicielle : l’enregistrement à titre de marque d’une œuvre tombée dans le domaine public est-il contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

La Cour de l’AELE ne semble pas fermer la porte au principe d’un tel enregistrement. Elle en saisit néanmoins les risques de fraude et tente de faire appel aux bonnes mœurs et à l’ordre public pour y pallier.

Quels seraient les dangers d’une telle protection ?

Une telle marque pourrait conférer un droit perpétuel, éternellement renouvelable à une œuvre de l’esprit, alors que le principe fondamental du droit d’auteur est qu’il est un droit limité dans le temps (70 ans après la mort de l’auteur dans la plupart des cas)
Qui serait susceptible de déposer une telle marque ? L’auteur seul de l’œuvre originelle ? Ses héritiers ? Des tiers exploitant l’œuvre ou les propriétaires du lieu où les œuvres sont exposées, comme la ville d’Oslo? Quid en cas de désaccord entre ces différentes parties ?
La finalité du droit de marque est de nature plus économique et commercial que le droit d’auteur. Le droit moral, par nature perpétuel, confère déjà une protection illimitée à une œuvre de l’esprit. C’est la manifestation très forte du lien entre l’auteur et son oeuvre. Il ne concerne pas les aspects commerciaux de l’exploitation d’une œuvre.

Droit des marques et bonnes mœurs

La question de la moralité dépend de la perception de l’œuvre au sein de l’État concerné. Le risque de détournement ou de profanation de l’œuvre est pertinent et doit être pris en considération.

Tel pourrait être le cas en accordant une protection pour des produits et services contraires aux valeurs de l’artiste.

Le droit des marques se rapprocherait finalement du droit moral de l’artiste et l’on voit bien le caractère très subjectif d’une telle règle, source d’un contentieux inépuisable et complexe pour les offices nationaux de propriété industrielle.

Droit des marques et ordre Public

Pour la Cour, un tel refus d’enregistrement fondé sur l’ordre public est envisageable si la marque consiste en une œuvre du domaine public dont l’appropriation constituerait une menace suffisamment sérieuse et véritable contre un intérêt fondamental de la société.

On peine à imaginer quelle marque pourrait remplir ces conditions et mettre en péril l’État. Ce rappel à l’ordre public semble donc plutôt théorique.

En France, se fondant sur l’ordre public, l’INPI a récemment refusé l’enregistrement des marques JE SUIS CHARLIE, PRAY FOR PARIS déposées aux lendemains des attentats. C’est sans doute l’exploitation commerciale d’événements tragiques qui a fondé la décision de l’INPI.