Comment enregistrer une marque internationale ?

SUJET : DROIT DES MARQUES. Protéger sa marque à l’international est nécessaire dans une économie mondialisée. L’Organisation mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) permet d’enregistrer une marque dans cent vingt pays, de manière centralisée. C’est la marque internationale dont voici les principales modalités.

Pourquoi enregistrer une marque internationale?

• L’OMPI gère le système de Madrid, à travers un Arrangement signé en 1891 et un Protocole additionnel signé en 1989. Ce système permet de centraliser l’enregistrement d’une marque dans 120 États. Depuis Genève, l’organisation mutualise les coûts et la procédure dans une des trois langues officielles (français, anglais, espagnol).

• A la différence de la marque communautaire, la marque internationale n’est pas un titre unitaire. Elle comprend autant de titres que de pays couverts. Ainsi un refus ou une déchéance dans un pays n’a aucune conséquence dans les autres territoires revendiqués.

• Cette procédure centralisée permet de diminuer les coûts de la marque internationale : une redevance forfaitaire est réglée à l’OMPI en fonction du nombre de classes de produits et services protégées, de la présence ou non de couleurs dans la représentation de la marque et du nombre de pays couverts. Certains États exigent toutefois des redevances spécifiques.

• La marque internationale est enregistrée pour 10 ans et peut être renouvelée pour des périodes identiques. Il est toujours possible d’étendre sa protection à de nouveaux pays à tout moment, en fonction de sa stratégie commerciale.

Comment enregistrer sa marque internationale?

• Toute personne physique ou morale domiciliée dans un des pays signataires du Protocole de Madrid peut procéder au dépôt d’une marque internationale.

• Un dépôt ou un enregistrement initial dans son pays d’origine est nécessaire. Il permet de revendiquer un droit de priorité pendant six mois.

• En amont, votre avocat en propriété intellectuelle intervient pour vérifier la disponibilité de la marque à l’international en effectuant une recherche d’antériorités dans tous les pays nécessaires.

• Le dépôt de marque internationale se fait auprès de l’Institut Nationale de la Propriété Industrielle (INPI) ou de son office national. L’INPI fait un premier examen de forme rapide puis transmet la marque à l’OMPI. L’Organisation peut alors également émettre des objections et délivre ensuite un titre d’enregistrement. Elle transmet ensuite la marque à chaque office national dans les douze à dix-huit mois. S’engage alors une procédure propre à chaque pays protégé pour laquelle tout échange transite par l’OMPI.

La procédure d’enregistrement d’une marque internationale est donc assez longue et complexe. Elle nécessite l’expertise de conseils en propriété industrielle ou d’avocats en propriété intellectuelle pour gérer de manière cohérente et centralisée toutes les procédures.

 

Stéphane Bellec, avocat associé du Cabinet De Baecque, Fauré, Bellec

Avocat Propriété Intellectuelle

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