Nouvelle action en déchéance pour non-usage de marque en Turquie
Une nouvelle procédure a pris place en Turquie. Comme en France, l’action en déchéance pour non-usage de marque peut être portée devant l’Office turc des marques et brevets (TPTO), plutôt que devant la justice. Le point sur cette nouvelle action administrative, plus rapide et moins coûteuse.
Action en déchéance devant l’office des marques turc
Depuis janvier 2024, le titulaire d’une marque peut attaquer en déchéance un autre titulaire directement devant l’office TPTO (Trademark and patent turkish office).
Les avocats turcs ont attendu longtemps le décret d’application pour connaître le détail de cette nouvelle procédure. En effet, le règlement n’est entré en vigueur que le 15 mars 2025 !
Si le principe d’usage continu des marques est reconnu dans la plupart des pays, cette procédure administrative a vocation à décharger les tribunaux, à accélérer les procédures et à coûter moins cher. Des arguments retenus également lors de la réforme du droit des marques en France.
Les actions en déchéance pour non-usage de marque au cours des 5 dernières années sont désormais de la compétence exclusive de l’office turc.
Les nouveautés de l’action en déchéance en Turquie
Plusieurs points sont remarquables dans cette nouvelle action administrative.
Une demande unique par marque, faite par son titulaire
Chaque demande d’annulation concerne un seul enregistrement de marque.
La demande s’effectue à l’encontre du titulaire de la marque au jour de l’action en déchéance. En cas de changement de propriétaire par la suite, l’action se poursuit contre le nouveau titulaire.
Attention : au-delà des frais d’annulation, l’Office exige un dépôt séquestre temporaire pour dissuader les demandeurs peu sérieux. Si le demandeur gagne, le dépôt est remboursé. En revanche, s’il perd totalement, son adversaire récupère le dépôt. S’il gagne partiellement, c’est l’Office des marques turc qui conserve la somme.
Une procédure contradictoire
Si la demande est incomplète, le demandeur dispose d’un mois pour parfaire son action. Faute de quoi, la demande est rejetée.
Ensuite, l’Office turc laisse un mois au titulaire de la marque contestée pour apporter des preuves d’usage et répondre. Sur demande, un délai supplémentaire d’un mois est possible.
L’examen se déroulera en deux étapes, comme pour une procédure d’opposition :
- un premier examen par le Département des marques ;
- un recours devant le Conseil supérieur de réexamen dans un délai de deux mois.
Les parties peuvent encore contester la décision de recours devant le Tribunal de première instance de la propriété intellectuelle d’Ankara dans un délai de deux mois.
Pas de preuve d’usage tardive
Tout début d’utilisation de la marque dans les trois mois précédant est insuffisant pour faire échec à une action en déchéance pour non-usage de marque.
Conséquence du défaut d’usage de marque
Si l’Office estime que la marque n’est pas utilisée de manière effective pour les produits et services spécifiés au moment du dépôt, il prononce l’annulation de la marque pour ces produits et services. En revanche, cette nullité ne s’étend pas aux produits et services similaires.
Les décisions définitives d’annulation sont enregistrées sur le Registre des marques turc et publiées au Bulletin.
Seule une parfaite connaissance des procédures dans chaque pays permet de défendre ses marques efficacement. Notre réseau de correspondants dans le monde assure une mise à jour permanente des procédures. Le cabinet de Baecque Bellec est ainsi parfaitement en mesure de piloter votre portefeuille de marques sur le plan international.
Stéphane Bellec, associé
Avocat Propriété Intellectuelle
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