11 Mai 2020 Stéphane Bellec

Nullité de marques : nouvelle action administrative

DROIT DES MARQUES – L’INPI a mis en place comme prévu le 1er avril 2020 la nouvelle procédure administrative de nullité de marques, en dépit de l’épidémie de COVID-19. Cette action en nullité se veut plus rapide, plus efficace et moins onéreuse. L’INPI a précisé les modalités de cette procédure.

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Action en nullité de marques

L’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 a transposé plusieurs textes européens dits “Paquet Marques” dans le but de moderniser le droit des marques. Parmi les nouvelles mesures, vous pouvez intenter une action en nullité devant l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) et non plus devant les tribunaux judiciaires.

Nous avons déjà évoqué cette nouveauté en matière de déchéance de marques, ainsi que les principales nouveautés issues de cette réforme majeure de la propriété intellectuelle.

Les articles L 716-2 et L 716-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoient ainsi une procédure administrative pour gagner en rapidité, en efficacité et en coût.

Les délais pour agir sont bien évidemment impactés par les mesures de report des délais en matière de marques, en raison de la crise sanitaire du coronavirus.

Procédure administrative en nullité de marques

Le directeur de l’INPI a précisé les modalités de cette nouvelle action en nullité des marques :

La procédure s’effectue exclusivement par voie électronique, après avoir accepté les conditions générales et particulières des e-procédures.
La demande ne peut porter en même temps sur une action en déchéance et en nullité de marques. Il convient d’engager deux actions distinctes.
Les preuves doivent être présentées pour chacun des droits antérieurs invoqués à l’appui de la demande d’annulation de la marque.
Tout document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction française.
Les redevances sont fixées à 600 € par action en nullité.
Un arrêté doit fixer les frais qui peuvent être mis à la charge de la partie perdante par l’INPI ou sur demande de la partie gagnante.

Rappelons que les motifs d’une action en nullité sont nombreux et peuvent notamment consister en la contrariété de la marque à l’ordre public, l’absence de caractère distinctif de la marque, le caractère trompeur ou usuel de la marque, le fait qu’elle soit exclusivement composée d’éléments ou d’indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce, etc.

A réception d’une demande, l’INPI examine la recevabilité de l’action. Puis, une procédure contradictoire d’instruction s’ouvre. Notons que des observations orales peuvent être demandées ainsi qu’une suspension de la procédure pendant 4 mois renouvelable sur demande conjointe des parties.

Un recours avec effet dévolutif est prévu contre les décisions de l’INPI en matière de déchéance, devant les dix cours d’appel compétentes en matière de marques.