La protection de l’AOP Camembert de Normandie

La cour administrative d’appel (CAA) de Nantes a rendu six décisions en début d’année, au sujet de la protection de l’AOP Camembert de Normandie. L’appellation d’origine protégée (AOP) bénéficie d’une protection étendue à certaines mentions rappelant son origine, interdites sur l’étiquette de fromages pasteurisés non protégés. 

La protection de l’AOP Camembert de Normandie

Le règlement (UE) n° 1151/2012 du 21 novembre 2012 et le cahier des charges de l’AOP Camembert de Normandie réservent cette appellation aux camemberts faits à partir de “lait cru, avec moulage à la louche, le lait provenant de troupeaux comprenant au moins 50% de vaches normandes et bénéficiant d’une durée de pâturage de six mois”.

Le groupe Lactalis commercialise plusieurs camemberts hors AOP. La DGCCRF (direction de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes) de Caen leur a demandé de se conformer au Règlement UE précité. Le tribunal administratif de Caen a annulé cette décision, qui fait l’objet de cet appel.

La CAA Nantes donne raison aux défenseurs de l’AOP face aux groupes laitiers. Ces décisions sont conformes à la jurisprudence du Conseil d’État, qui a rappelé l’interdiction d’associer le terme générique camembert et le terme non générique marquant l’origine Normandie (CE, 22 juillet 2022 et 4 décembre 2023). 

Exemple de pratiques licites et illicites en matière de publicité

Dans les six décisions du 10 janvier 2025, la CAA Nantes examine les étiquettes et emballages des fromages contestés. Elle rappelle que les camemberts hors AOP ne doivent pas évoquer une origine normande par le graphisme ou les termes utilisés. Cela induirait le consommateur en erreur quant à l’origine et à la protection du fromage. Ainsi, fini les mentions comme « fabriqué en Normandie » ainsi que les drapeaux normands sur les boîtes. 

En revanche, la Cour accepte des mentions en petits caractères sur l’étiquette au dos de la boîte, dès lors que cela n’indique que l’origine du lait et non pas directement l’origine du camembert. Ainsi, les mentions acceptables sont “élaboré avec le lait de nos producteurs normands” ou “lait 100 % normand”. La différence entre l’origine du lait et l’origine du camembert peut sembler subtile. 

Marque et AOP 

La guerre du camembert se poursuit alors sur le fondement des marques. La CAA applique de manière stricte le critère d’antériorité de la marque sur l’AOP, une condition pour déroger au Règlement UE. Les marques, antérieures à l’AOP, LE FAMEUX NORMAND ou TRADITION DE NORMANDIE ne peuvent en bénéficier car l’usage fait de ces marques induit le consommateur en erreur. 

Le tribunal administratif de Cergy Pontoise (décision du 14 mars 2025) en a décidé autrement, dans une autre affaire. La marque LE PERE NORMAND est protégée depuis 1955 tandis que l’AOC Camembert de Normandie bénéficie d’une protection depuis 1983 et l’AOP depuis 1994 au niveau européen. Le tribunal estime que la marque bénéficie de la dérogation compte tenu de son antériorité et de son usage. 

De nombreux litiges sont en cours et le guerre du camembert devrait se poursuivre devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État. L’enjeu pour les groupes laitiers est important, notamment pour les ventes internationales. 

 

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