Réforme de la protection des AOP et IGP en Suisse

La protection des appellations d’origine et des indications géographiques constitue un enjeu important pour de nombreux pays, comme la France ou la Suisse. Face à la mondialisation, un savoir-faire régional et une qualité des produits deviennent des outils indispensables pour une stratégie commerciale à l’export. En début d’année 2022, la Suisse a rejoint le “système de Lisbonne” pour améliorer la protection et la défense des AOP et IGP. 

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La modification de la réglementation suisse relative aux AOP et IGP

La loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance du 28 août 1992 (LPM) est modifiée à compter du 1er janvier 2022, tout comme l’ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques et indications de provenance (OPM). 

Cette modification trouve son origine dans l’adhésion de la Suisse à l’Acte de Genève. La Suisse devient ainsi le 34e pays à rejoindre cet instrument international destiné à faciliter la protection des appellations d’origine et indications géographiques, tout en diminuant le coût et les procédures pour les producteurs. 

La Suisse, tout comme la France, dispose de nombreux produits à protéger, comme la tête de moine, la viande séchée du Valais ou les montres suisses. Les enjeux économiques et commerciaux sont forts, comme en témoigne l’action conjointe franco-suisse autour de la protection de l’appellation gruyère aux États-Unis. 

Cette adhésion et la modification des textes nationaux permettent à la Suisse de protéger ses appellations d’origine et ses indications géographiques en vertu de l’Acte de Genève. 

La protection par le système de Lisbonne

L’Arrangement de Lisbonne de 1958 a été complété en 2015 par l’Acte de Genève. Ensemble, les deux textes constituent ensemble le système de Lisbonne. Grâce à lui, un enregistrement international des appellations d’origine et des indications géographiques est centralisé auprès de l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) pour le compte de 55 pays. Ce système est similaire à celui mis en place pour l’enregistrement international des marques. Les taxes sont ainsi moins élevées que celles qui seraient dues avec une demande individuelle de protection dans chaque État. 

L’Acte de Genève vise ainsi à protéger les producteurs de produits dont la qualité est intrinsèquement liée à leur origine géographique. Le système de Lisbonne protège les désignations des produits agricoles, alimentaires, viticoles mais aussi le textile, la poterie ou la verrerie. Sa protection s’étend du poivre de Kampot au Cambodge à la Céramique de Chulucanas au Pérou en passant par le comté français ! 

Notre cabinet d’avocats vous accompagne dans la stratégie internationale de protection des appellations d’origine et des indications géographiques.