25 Jan 2021 Stéphane Bellec

Réseaux sociaux, respect de la vie privée et preuve

La Cour de cassation tranche les conflits entre plusieurs droits fondamentaux : le respect à la vie privée d’un salarié et le droit à la preuve. Le conflit naît d’un post privé Facebook d’une salariée dévoilant la prochaine collection d’une marque de mode. Plus largement, cette décision importante pose les principes de base en matière de réseaux sociaux, de respect de la vie privée et de proportionnalité.

Les publications restreintes sur les réseaux sociaux relèvent de la vie privée

Une salariée de la société Petit Bateau publie, en mode privé, des photos de la nouvelle collection. Ces visuels, jusque-là présentés exclusivement aux commerciaux de l’entreprise, demeurent donc confidentiels. Dans la mode, la protection des dessins et modèles face aux concurrents est au cœur de la stratégie.

De sa propre initiative, un collaborateur fournit à l’employeur des captures d’écran. Un licenciement pour faute grave intervient, notamment pour violation de l’obligation contractuelle de confidentialité.

Dans sa décision du 30 septembre 2020, la Cour de cassation reconnaît l’atteinte à la vie privée dès lors que l’employeur extrait une photographie d’un compte privé Facebook auquel il n’est pas autorisé à accéder. En outre, l’employeur a également cherché à identifier les personnes destinataires de la publication.

Une atteinte à la vie privée justifiée

La Cour de cassation s’intéresse à la façon de recueillir la preuve. Elle rappelle que l’employeur ne peut user de stratagème et doit utiliser des procédés loyaux.

Or, en l’espèce, la publication a été spontanément communiquée à l’employeur par un autre salarié, lui-même autorisé à accéder au compte Facebook de la salariée licenciée. La Cour de retient aucun procédé déloyal. En revanche, dans une autre affaire, un procès-verbal d’huissier contenant des informations extraites d’un compte Facebook à partir du portable d’un collègue avait été rejeté. Dans ce cas, la déloyauté est certaine.

La Cour retient que cet élément de preuve tiré des réseaux sociaux était indispensable pour justifier le licenciement et pour défendre les intérêts légitimes de l’entreprise (la confidentialité des affaires). S’inspirant de la Cour européenne des droits de l’homme, elle opère un contrôle de proportionnalité entre protection de la vie privée et exercice du droit à la preuve.

Les questions de preuve à l’heure des réseaux sociaux

Cette décision est importante tant les captures d’écran et constats d’huissier sur les réseaux sociaux, ou plus généralement sur internet, se multiplient dans tout type de litiges. Les articles Wikipédia ont ainsi déjà été rejetés à titre de preuve.

Sur les réseaux sociaux, on distingue :

les publications publiques, visibles par chacun en dehors de toute relation avec l’auteur du post,
les publications privées, accessibles à tout ou partie des relations de l’auteur.

La spontanéité de la délation relevée dans cet arrêt risque de poser des problèmes, notamment dans les conflits liés au droit du travail.

Stephane Bellec Avocat marque