Attention aux photos utilisées sur les sites e-commerce
Attention aux photographies utilisées sur un site ecommerce Dans une affaire classique de contrefaçon de modèles de bijoux, le tribunal judiciaire de Lyon réaffirme l’interdiction d’utiliser les photographies de produits sans autorisation. La société défenderesse est condamnée pour contrefaçon de modèle, contrefaçon de droit d’auteur sur les photographies et concurrence déloyale. La contrefaçon de modèle […]
Contrefaçon de modèle : validité du constat d’achat
CONTREFACON DE MODELE – Pour prouver la contrefaçon, le constat d’huissier reste le moyen le plus sûr, à condition d’être vigilant sur les modalités de sa réalisation. Ainsi, la cour d’appel de Paris a décidé que l’achat réalisé par un stagiaire du cabinet d’avocats de la société requérante ne garantissait pas l’indépendance nécessaire. Elle prononce […]