Attention aux photos utilisées sur les sites e-commerce
Attention aux photographies utilisées sur un site ecommerce Dans une affaire classique de contrefaçon de modèles de bijoux, le tribunal judiciaire de Lyon réaffirme l’interdiction d’utiliser les photographies de produits sans autorisation. La société défenderesse est condamnée pour contrefaçon de modèle, contrefaçon de droit d’auteur sur les photographies et concurrence déloyale. La contrefaçon de modèle Une femme a déposé deux modèles de bracelets, qu’elle exploitait via une société aujourd’hui disparue. Elle constate la vente en ligne sur un site de e-commerce et sur la marketplace rueducommerce.com de modèles identiques aux siens, accompagnés de ses propres photographies. Elle réalise un constat d’huissier, […]
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Contrefaçon de modèle : validité du constat d’achat
Contrefaçon de modèle : validité du constat d’achat CONTREFACON DE MODELE – Pour prouver la contrefaçon, le constat d’huissier reste le moyen le plus sûr, à condition d’être vigilant sur les modalités de sa réalisation. Ainsi, la cour d’appel de Paris a décidé que l’achat réalisé par un stagiaire du cabinet d’avocats de la société requérante ne garantissait pas l’indépendance nécessaire. Elle prononce la nullité du constat d’huissier pour violation du principe de loyauté dans l’administration de la preuve. Prouver la contrefaçon de modèle La société DIOR attaque la société ZARA en contrefaçon de droits d’auteur et de modèles […]
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