Quels territoires couvrent une marque française et une marque de l’Union Européenne ?

La question peut sembler simple mais mérite des précisions concernant les territoires ultramarins. Par principe, le droit des marques assure une protection territoriale et il est donc essentiel de connaître l’étendue géographique de la protection des titres de propriété intellectuelle. Profitons de l’été pour voyager dans les Outre-mer. 

Une protection identique pour toutes les marques

La protection territoriale des marques pouvait sembler complexe, en raison de la diversité des territoires d’outre-mer. Beaucoup l’ignorent, mais jusque récemment, une Marque de l’Union Européenne ne couvrait pas tous les territoires ultramarins de la France.

Une marque nationale déposée auprès de l’INPI (Institut national de la propriété intellectuelle) couvre la totalité du territoire français : France métropolitaine et territoires ultramarins. La diversité des statuts juridiques des zones d’Outre-mer françaises est indifférente.

Une marque de l’Union Européenne déposée auprès de l’EUIPO (Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle) couvre depuis peu l’intégralité du territoire français, y compris en Outre-mer.

Enfin, une marque internationale déposée auprès de l’OMPI (organisation mondiale de la propriété intellectuelle) désignant la France emporte la même couverture territoriale qu’un dépôt national français.

Les territoires de l’Outre-mer français

La France compte 12 territoires en Outre-mer, soit plus de 2,6 millions d’habitants. On distingue 5 Départements et Régions d’Outre-mer (DROM), 5 Collectivités d’Outre-mer (COM) et 2 territoires particuliers.

Protection de la marque française dans les territoires d’Outre-mer

Une marque française bénéficie d’une protection :

• dans les DROM : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte.
• dans les COM : Saint Pierre-et-Miquelon, Saint Barthelemy, Saint Martin, Wallis & Futuna, Terres australes et antarctiques françaises (constituées de Archipel des Crozet, Archipel des Kerguelen, îles Eparses de l’océan Indien, îles de Saint-Paul et Nouvelle-Amsterdam, Terre Adélie).
• en Polynésie française : depuis le 1er février 2014, une extension spécifique de protection est à revendiquer pour un coût de 60 €.
• en Nouvelle-Calédonie : depuis le 1er juillet 2013, les compétences en matière de propriété intellectuelle ont été transférées aux autorités locales. Dans l’attente de nouvelles réglementations, les marques françaises continuent de bénéficier d’une protection gratuitement et automatiquement.

Protection de la marque de l’Union européenne en Outre-mer

Une marque européenne bénéficie d’une protection similaire dans les régions ultrapériphériques (RUP) qui appartiennent à l’Union Européenne et dont le statut a été officialisé auprès de l’EUIPO : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.

Conformément aux articles 349 et 355 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le droit européen est applicable dans les régions ultrapériphériques (RUP). Précisons que Mayotte est passé du statut de PTOM à celui de RUP depuis le 1er janvier 2014.

Une marque de l’Union européenne bénéficie également d’une protection dans les Pays et Territoires d’Outre-Mer (PTOM), qui n’appartiennent à l’Union Européenne, grâce à des dispositions spécifiques :

• Saint Pierre-et-Miquelon, Saint Barthelemy, les Terres australes et antarctiques françaises, : depuis l’ordonnance du 13 novembre 2019, entrée en application le 15 décembre 2019, l’article L 811-3-1 du Code de la propriété intellectuelle assure une protection des marques de l’Union européenne au sein de ces territoires.
• La Nouvelle Calédonie : l’article 811-4 du Code de la propriété intellectuelle, modifié par la même ordonnance prévoit la même règle.
• Wallis & Futuna : l’article L.811-1-1 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle modifié par l’Ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020, entré en vigueur le 1er avril 2020 assure une protection sur ce territoire.
• La Polynésie française : l’article L. 811-4 du Code de la propriété intellectuelle polynésien, modifié par la loi du 6 mai 2013 assure une protection aux titulaires d’une marque de l’Union européenne.

 

Notre cabinet d’avocats en Propriété Intellectuelle bénéficie d’une expertise sérieuse dans la gestion de portefeuilles de marques à l’international. Nous assurons la stratégie de protection, la gestion quotidienne, la défense, la négociation, la surveillance de marques mondiales pour nos clients. Nous sommes actifs en veille sur tout sujet intéressant le droit des marques.

 

 

Stéphane Bellec, avocat associé du Cabinet De Baecque, Fauré, Bellec

Avocat Propriété Intellectuelle

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