Qu’est-ce que le SUD DE FRANCE pour les AOP / IGP ?
Le Conseil d’État met un terme à l’exploitation marketing des territoires après 20 ans de querelles. Il confirme l’interdiction d’utiliser les termes SUD DE FRANCE pour l’étiquetage des vins, y compris ceux bénéficiant d’une AOP / IGP. En effet, SUD DE FRANCE ne désigne pas une unité géographique telle que prévue par les textes européens en vigueur.
Exploitation marketing d’une région
Nous avions déjà évoqué la longue histoire politique dans la création de la marque ombrelle SUD DE FRANCE. Elle fait l’objet d’un dépôt de marque en 2006 par la région Languedoc-Roussillon, puis reprise par l’Occitanie, pour désigner des produits locaux.
Peu à peu, les acteurs vitivinicoles de la région exploitent cette marque notamment pour distribuer leurs vins à l’international. Au sein de la région, plusieurs appellations d’origine contrôlée (AOP) et indications géographiques protégées (IGP) coexistent.
Le ministère de l’Agriculture prononce l’interdiction de la mention SUD DE FRANCE sur les étiquettes de vin le 18 juillet 2023. Plusieurs fédérations viticoles et comités de défense des IGP locales saisissent alors le Conseil d’État.
Dans sa décision du 3 décembre 2025, le Conseil d’État confirme la position du gouvernement : il est interdit d’apposer la mention SUD DE FRANCE sur les étiquettes de bouteilles de vin (décision 490066). Au-delà des querelles politiques entre régions, le Conseil d’État précise surtout les conditions dans lesquelles une mention géographique est possible.
Et il rejette la demande de saisir d’une question préjudicielle la Cour de justice de l’Union européenne, estimant n’avoir aucune difficulté à interpréter les textes en présence !
Quelle mention géographique est possible pour des vins ?
L’article 120 du règlement européen (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 prévoit que l’étiquetage et la présentation des vins bénéficiant d’une AOP ou d’une IGP peuvent comporter les indications facultatives suivantes : le nom d’une autre unité géographique plus petite ou plus grande que la zone qui est à la base de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique.
L’article 55 du règlement délégué (UE) 2019/33 du 17 octobre 2018 précise qu’une telle unité géographique désigne :
- une localité ou un groupe de localités,
- une zone administrative locale ou une partie de cette zone,
- une sous-région viticole ou une partie de celle-ci,
- une zone administrative.
Or, la mention SUD DE FRANCE ne désigne aucune de ces zones. Ce n’est donc pas une unité géographique pouvant faire l’objet d’une indication facultative sur les vins.
Le Conseil d’État en tire deux conséquences :
- l’utilisation de la marque SUD DE FRANCE qui constitue une indication de nature géographique ne peut figurer sur les étiquettes de vins de table ne bénéficiant pas d’une AOP ou d’une IGP.
- l’usage de cette mention est également proscrite pour les vins bénéficiant d’une AOP / IGP dans la mesure où SUD DE FRANCE ne désigne pas une unité géographique.
Les collectivités territoriales devront donc à l’avenir faire preuve de prudence pour valoriser les productions locales.
Stéphane Bellec, associé
Avocat Propriété Intellectuelle
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