L’existence du mandat de vente d’oeuvre d’art démontrée par un faisceau d’indices
L’existence du mandat de vente démontrée par un faisceau d’indices Le particulier qui met en vente un bien dont il a assuré être le propriétaire ne peut pas s’exonérer de cette garantie au motif qu’il n’a pas signé le mandat de vente et les conditions générales de vente (CGV) (CA Colmar, 17 mars 2022, n°19/05457). Un particulier a souhaité mettre en vente chez Sotheby’s quatre éléments de vitraux dont il assurait avoir acquis la propriété 50 ans auparavant. Il s’est avéré que ces biens appartenaient au domaine public, ils ont donc été restitués à la ville de Colmar. Ce particulier […]
Vente d’une oeuvre d’art : possession vaut titre, sauf pour un meuble du domaine public
En fait de meuble la possession vaut titre, sauf si le meuble appartient au domaine public La prescription triennale prévue à l’article 2276 du Code civil ne peut pas s’appliquer en matière de biens publics car leur appartenance au domaine public est inaliénable et imprescriptible (CA Colmar, 17 mars 2022, n°19/05457). Un particulier demande à Sotheby’s de mettre aux enchères quatre éléments de vitraux qu’il détient depuis plus de 50 ans. Alors que l’opérateur de ventes fait une demande de certificat d’exportation, il est informé qu’il s’agit des vitraux de l’église Saint Martin à Colmar retirés lors de sa restauration. […]
Authentification d’une œuvre par les ayants droit d’artiste
L’authentification d’une œuvre par les ayants droit d’artiste Pour le marché de l’art, les ayants droit d’un artiste apparaissent légitimes à authentifier ses œuvres ou à émettre un avis sur leur attribution. Ce faisant, ils sont susceptibles d’engager leur responsabilité comme tout autre expert. Quels sont leurs devoirs ? Quels sont leurs pouvoirs ? Une décision récente, à propos d’une œuvre de Picasso, décrit les principes applicables en la matière. En décembre 2009, un collectionneur acquiert auprès d’une galerie d’art américaine une gouache sur papier intitulée « Portrait de femme au chapeau » et signée Pablo Picasso. La toile porte une dédicace […]
Mandat de vente : conséquence du décès du mandant
Mandat de vente : conséquence du décès du mandant Le décès du mandant provoque la disparition du mandat de vente et des contrats liés à cette vente Le mandat de vente disparait avec le décès du vendeur. Par conséquent, tous les contrats conclus pour l’exécution de cette vente deviennent caducs (CA Paris, 20 mai 2022, n°20/16333). Pierre Bergé a décidé de vendre sa collection de livres lors d’une série de ventes aux enchères organisées par sa maison de vente PBA. L’opérateur fait appel à plusieurs experts en concluant un nouveau contrat d’expertise à chacune des ventes. Après le décès de […]
Publication d’un rapport sur la sécurisation des acquisitions muséales
Publication d’un rapport sur la sécurisation des acquisitions muséales L’origine douteuse des achats de l’Agence France Muséums pour le Louvre Abu Dhabi a mis en lumière les risques encourus par les musées au cours de leurs processus d’acquisition. Un rapport propose de nombreuses mesures pour pallier ce risque de provenance. La mission nommée par le ministre de la culture a rendu un rapport publié le 21 novembre 2022. Il passe au crible les procédures d’acquisition des musées, pour formuler quarante-deux propositions visant à favoriser la mise en place de bonnes pratiques. Qui trop embrasse mal étreint, ce catalogue de mesures […]
Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans le marché de l’art
Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans le marché de l’art Le marché de l’art est une cible privilégiée pour le blanchiment. Pourtant, les déclarations de soupçon y sont rares. C’est regrettable, car le professionnel qui respecte les dispositifs légaux anti-blanchiment est protégé. Un professionnel souhaite vendre un tableau. L’acheteur est un oligarque vivant à Londres. Il achète via un trust, immatriculé dans un paradis fiscal, géré par un trustee, lui-même situé dans un autre état suspect. Les fonds proviennent d’un compte situé dans un troisième pays à risque. L’œuvre doit être livrée sur un yacht, appartenant […]
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Un artiste peut-il reproduire l’œuvre d’un autre ?
Un artiste peut-il reproduire l’œuvre d’un autre ? L’inspiration est une source de la création artistique et un vecteur de son évolution, elle ne saurait être empêchée. A contrario, la copie constitue une contrefaçon. Mais quelle est la frontière entre les deux ? Un peintre peut-il incorporer l’œuvre d’un autre artiste dans ses tableaux ? La liberté artistique peut-elle justifier les atteintes portées au droit d’auteur ? De nouvelles décisions répondent à ces interrogations par des solutions différentes selon les pays. De tout temps les artistes se sont nourris de leurs prédécesseurs. Racine de la tragédie antique, La Fontaine des fables d’Esope, les peintres […]
Étiquettes : Contrefaçon, Droit d'auteur, Oeuvre d'art
Les conséquences de l’annulation de la vente d’une œuvre d’art
Les conséquences de l’annulation de la vente d’une œuvre d’art Une vente d’œuvre d’art peut être annulée quand il y a une erreur sur l’authenticité. Il est intéressant d’analyser les conséquences de cette nullité. En principe, l’annulation de la vente d’une oeuvre d’art a pour effet de rétablir la situation telle qu’elle était avant la vente. La vente annulée est ainsi censée n’avoir jamais existé. Par conséquent, l’acquéreur doit restituer l’œuvre et le vendeur le prix perçu. Lorsque la vente a eu lieu aux enchères, le commissaire-priseur et l’expert indépendant, si son intervention a été sollicitée, peuvent être contraints à […]
Étiquettes : Oeuvre d'art, vente aux enchères
Comment apprécier l’erreur d’un professionnel, lors de l’acquisition d’une œuvre d’art ?
Comment apprécier l’erreur d’un professionnel, lors de l’acquisition d’une œuvre d’art ? Le spécialiste ou expert en art n’est pas à l’abri de commettre une erreur lors de ses acquisitions. Or, cette erreur peut déterminer l’achat d’une œuvre, à laquelle il attribuerait des qualités qui n’existent pas en réalité. L’erreur d’un acheteur sur les qualités essentielles d’une œuvre d’art, telle que son authenticité, constitue un vice du consentement susceptible d’emporter la nullité de la vente. A cette fin, il est exigé que l’erreur ait été déterminante du consentement. Autrement dit, sans cette représentation erronée de la réalité, l’acheteur n’aurait pas acheté […]
Étiquettes : Droit d'auteur, Oeuvre d'art
La reproduction de marques dans les œuvres picturales
La reproduction de marques dans les œuvres picturales Une marque est un signe au service des entreprises commerciales visant à distinguer leurs produits et services de ceux des concurrents. Dès le début du XIXe siècle, des peintres se sont emparés de ces symboles mercantiles pour les intégrer à leur œuvre. Du statut de simples signes, distinctifs, d’un lieu ou d’un groupe social contribuant au réalisme de l’œuvre, les marques sont aussi devenues des sujets d’inspiration à part entière. La licéité de la reproduction de marques dans les oeuvres picturales pose question. L’œuvre d’Andy Warhol, « Campbell’s Soup Cans », créée en 1962 et […]
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