L’enregistrement d’une marque en caractères chinois est indispensable
L’enregistrement d’une marque en caractères chinois est indispensable SUJET : DROIT DES MARQUES. L’enregistrement de la translittération d’une marque dans les différents alphabets est indispensable à une stratégie internationale de protection. Plus particulièrement, la protection des marques en caractères chinois est essentielle. Cela passe d’abord par une réflexion sur le choix des caractères pertinents et des territoires utiles. Pourquoi enregistrer sa marque en caractères chinois ? Une raison commerciale : la majorité des consommateurs chinois ne lit pas les caractères latins. Développer une distribution basée sur une marque internationale et sa translittération en chinois permet de mieux pénétrer le marché local asiatique. Une […]
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Dépôt de marque aux États-Unis : un avocat bientôt obligatoire ?
Dépôt de marque aux États-Unis : un avocat bientôt obligatoire ? SUJET : DROIT DES MARQUES. Un projet de réforme du droit des marques aux États-Unis est en cours. Pour diminuer le nombre de dépôts de marque frauduleux par des étrangers, l’office américain envisage le recours obligatoire à un avocat local. L’augmentation des dépôts de marque américains Entre 2015 et 2017, le nombre de dépôts de marque aux États-Unis réalisés par un étranger a augmenté de 45000! Alors que 70% des sociétés américaines font appel à un avocat pour déposer leurs marques, seuls 56% des déposants internationaux sont représentés par un conseil […]
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Peut-on utiliser une marque dans une annonce Google ?
Peut-on utiliser une marque dans une annonce Google ? SUJET : DROIT DES MARQUES / PUBLICITE. La vente de la marque d’un tiers comme mot-clé d’une annonce publicitaire pourrait engager la responsabilité des moteurs de recherche comme Google. Une nouvelle proposition de loi souhaite en effet interdire cette pratique. Les tribunaux sanctionnent déjà les annonceurs pour l’usage d’une marque enregistrée dans le contenu d’une publicité. Très récemment, la cour d’appel de Paris a sanctionné le site RUE DU COMMERCE pour usage d’une marque enregistrée dans des Google ads et dans le contenu de son site pour son référencement naturel. L’utilisation d’une marque […]
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Brexit : comment protéger vos marques?
Brexit : comment protéger vos marques? SUJET : DROIT DES MARQUES – Accord ou no-deal, le Brexit est l’intrigue à suspense du moment! Nous avions déjà évoqué la situation pour les propriétaires de marques dans notre article « Marque et Brexit » et en commentant les premières décisions de justice liées au Brexit. Plusieurs clients de notre cabinet d’avocats en propriété intellectuelle nous interrogent sur l’avenir de leurs titres de propriété industrielle. Que deviendra une marque de l’Union Européenne (UE)? Faut-il dès maintenant réaliser des dépôts de marques britanniques? Voici un point complet sur la situation des marques dans le cadre du […]
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Le dénigrement peut exister sans concurrence directe
Le dénigrement peut exister sans concurrence directe SUJET : CONCURRENCE – DROIT DES MARQUES – La Cour de cassation a récemment reconnu un cas de dénigrement sans concurrence directe et effective. Divulguer l’existence d’une action en contrefaçon en cours à des distributeurs constitue un acte de dénigrement répréhensible. La Cour de cassation semble poser ainsi un nouveau principe de dénigrement en l’absence de concurrence directe. © stockpics – stock.adobe.com Contexte du dénigrement La société Keter Plastic commercialise des meubles de jardin par l’intermédiaire de son agent commercial Plicosa. Elle assigne en contrefaçon de son modèle communautaire la société Shaf. Cette dernière s’estime […]
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Le jardin Majorelle : une marque et pas d’auteur
Le jardin Majorelle : une marque et pas d’auteur SUJET : DROIT DES MARQUES – DROIT D’AUTEUR Un droit d’auteur peut constituer une antériorité opposable à une marque postérieure, mais encore faut-il qu’il porte sur le même signe. En l’espèce invoquer un droit d’auteur sur le Jardin Majorelle, œuvre figurative, à l’encontre d’une marque purement verbale, n’est pas opérant. Contexte de l’enregistrement de la marque MAJORELLE Le peintre Jacques Majorelle a créé le jardin éponyme à Marrakech, devenu la propriété de la Fondation Pierre Bergé -Yves Saint Laurent et ouvert au public. Cinquante ans après sa mort, le petit-fils de sa seconde […]
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Interdiction du site démocratieparticipative.biz en France
Interdiction du site democratieparticipative.biz : une décision rare en France SUJET : DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES Le procureur de la république a assigné en référé neuf fournisseurs d’accès à internet pour voir cesser l’accessibilité en France d’un site raciste et homophobe, faute de pouvoir poursuivre les responsables. Cette décision rare a une portée symbolique forte mais les possibilités technologiques de contourner une telle interdiction sont malheureusement nombreuses. Les faits Le site democratieparticipative.biz diffusait des propos racistes et homophobes de manière récurrente depuis 2016. Après de nombreuses plaintes de citoyens et d’associations, une enquête de plusieurs mois n’a pas permis d’identifier et […]
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SIMPLISSIME, trop simple pour être une marque
SIMPLISSIME, trop simple pour être une marque Pour être valide, une marque doit avoir un caractère distinctif intrinsèque. SIMPLISSIME vante les mérites du produit sans en garantir l’origine commerciale. Pour la cour d’appel de Versailles, la fonction d’indication d’origine de la marque est absente. La marque SIMPLISSIME ne peut être enregistrée pour des livres et n’est pas une marque distinctive. Les marques dites laudatives font souvent l’objet d’un débat quant à leur validité. Contexte de l’enregistrement de la marque Simplissime La société Hachette Livre dépose la marque SIMPLISSIME pour divers produits d’édition et lance un livre de recettes « Simplissime, le […]
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Un dépôt de marque est-il un acte de contrefaçon ?
Un dépôt de marque est-il un acte de contrefaçon ? SUJET : DROIT DES MARQUES Le dépôt d’une marque constitue-t-il en soi un acte de contrefaçon ? Cette question régulièrement soulevée n’obtient pas une réponse uniforme des tribunaux français. La récente décision du tribunal de grande instance de Paris applique la jurisprudence européenne, qui penche en faveur du non. Mais l’insécurité juridique demeure pour les propriétaires de marques. © Robert Kneschke–stock.adobe.com Le jugement du tribunal de grande instance de Paris, 7 juin 2018 Dans un litige opposant L’OREAL pour sa filiale Vichy à Guinot, le tribunal de grande instance de Paris a décidé […]
Brexit et marques : premières décisions de justice
Marques et Brexit : premières décisions de justice SUJET : DROIT DES MARQUES Nous avions fait le point sur les négociations en cours concernant les marques européennes enregistrées et avions étudié les conséquences du Brexit pour ces marques, dans un précédent article « marque et brexit« . Au moment où l’accord sur le Brexit est soumis au parlement anglais dans un climat tendu, une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) rendue le 28 novembre 2018 ouvre le bal d’un contentieux qui s’annonce déjà dense en matière de Brexit et Propriété Intellectuelle… Une société britannique a obtenu la nullité […]
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