20 Mai 2022 Stéphane Bellec

L’IGPIA Savon de Marseille : inadéquation entre la dénomination demandée et la zone géographique associée

L’indication géographique protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA) Savon de Marseille doit identifier des produits d’une zone géographique spécifique. La cour de cassation le rappelle dans sa décision du 16 mars 2022 : le cahier des charges ne peut indiquer l’ensemble du territoire français.

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La protection des IGPIA

Il existe une diversité d’indications géographiques en raison notamment du lien plus ou moins important entre le produit et la zone géographique. Ainsi, les AOC et AOP ont un lien fort et les IGP ont un lien moins marqué avec le territoire. La classification s’opère également selon les catégories de produits concernés :

produits agroalimentaires (AOC-AOP ; IGP),
produits industriels et artisanaux (IGPIA).

Instaurée en 2014 en France, l’Indication Géographique protégeant les Produits Industriels et Artisanaux (IGPIA) est une dénomination permettant d’identifier des produits, autres qu’agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer, comme étant originaires d’une zone géographique ou d’un lieu déterminé lorsqu’ils possèdent une qualité déterminée, une réputation ou d’autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette zone géographique.

L’IGPIA résulte de l’homologation par le directeur de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) d’un cahier des charges, présenté par un organisme de défense et de gestion, qui détermine l’aire géographique concernée par la protection, les produits qui peuvent en bénéficier ainsi que les méthodes de production ou de fabrication de ces produits.

On dénombre à ce jour seulement 11 IGPIA homologuées parmi lesquelles se trouvent pour exemple le Siège de Liffol, le linge Basque ou encore très récemment les Poteries d’Alsace – Soufflenheim/Betschdorf.

L’IGPIA est semblable dans son esprit aux indications géographiques protégées (IGP). En effet, le lien du produit avec la zone géographique est plus souple que celui établi par une Appellation d’Origine Protégée (AOP) s’agissant de produits agroalimentaires. Le lien peut ainsi se limiter à la réputation du produit.

Bien définir la zone géographique de l’IGPIA

Pour autant, le cahier des charges d’une demande d’homologation d’une IGPIA doit définir une aire géographique ou un lieu déterminé. Il ne peut associer le produit au territoire national dans son ensemble lorsque la dénomination choisie désigne une ville en particulier.

C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 16 mars 2022 au visa des articles L 721-2 et L 721-7 du Code de la propriété intellectuelle à propos de la demande d’homologation de l’indication géographique « Savon de Marseille ».

L’association savon de Marseille de France (ASDMF) avait déposé auprès de l’INPI une demande d’homologation de son cahier des charges « Savon de Marseille » en vue de l’obtention d’une IGPIA visant à protéger des savons sous forme solide, liquide ou pâteuse produits et fabriqués par saponification sur l’ensemble du territoire français.

Le directeur de l’INPI a rejeté sa demande aux motifs que le cahier des charges était incomplet, la demande ne répondant pas à la définition d’une indication géographique, faute d’adéquation entre le nom de l’indication géographique demandée « Marseille » et la délimitation de la zone géographique indiquée dans le cahier des charges désignant l’ensemble du territoire national.

L’ASDMF a formé un recours contre cette décision.

La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel de Paris et la décision du Directeur de l’INPI : au regard de son cahier des charges, la dénomination « Savon de Marseille » ne répond pas à la définition d’une indication géographique car elle ne permet pas de caractériser la zone géographique concernée par ce produit.

Stephane Bellec Avocat marque