Le risque de confusion s’apprécie en fonction des produits enregistrés
La Cour de cassation se prononce sur l’appréciation du risque de confusion. Dans sa décision du 11 janvier 2023, elle considère que ce risque s’apprécie en fonction des produits et services désignés au dépôt et non pas selon l’exploitation réelle. Une décision qui met en lumière l’importance du libellé lors d’un dépôt de marque.
Un affaire de décoration intérieure
La société SAINT GOBAIN est titulaire de la marque ISOVER depuis 1937 pour désigner différents produits d’isolation intérieure et extérieure. En 2016, elle relève l’enregistrement d’une marque française ISOCOVER pour désigner notamment les “tentures murales non en matières textiles et papiers peints”. Elle note l’usage de la marque sur un site internet pour des papiers peints isolants.
La société décide alors d’agir en contrefaçon de ses marques, atteinte à la marque renommée ISOVER, concurrence déloyale et nullité de la marque ISOCOVER. La cour d’appel de Paris rejette l’action en contrefaçon et la Cour de cassation statue donc sur ce litige.
Appréciation du risque de confusion
La Cour de cassation confirme la décision d’appel. Le risque de confusion s’apprécie de manière globale par rapport au contenu des enregistrements des marques vis-à-vis du public pertinent. Il n’y a pas lieu de s’intéresser aux produits effectivement exploités sous la marque.
En l’espèce, la cour d’appel a retenu le slogan enregistré sous le terme ISOCOVER. La locution anglaise “Isolator wallpapers for radio frequency identification” précise le secteur des produits concernés.
Par conséquent, le public de référence est constitué de professionnels de l’aménagement intérieur ou de particuliers amateurs de décoration intérieure. Pour la marque ISOVER, le public concerné comprend les professionnels du bâtiment de second œuvre et les particuliers entreprenant des travaux d’isolation. Ainsi le public pertinent n’est pas identique.
La Cour de cassation valide cette appréciation concrète du public pertinent sans se référer aux produits réellement exploités sous les marques en cause. Elle rejette toutes les demandes de la société SAINT GOBAIN.
Cette décision met en lumière, si cela était encore nécessaire, l’importance de se faire accompagner par un avocat en propriété intellectuelle, dans la rédaction des libellés lors d’un dépôt de marque. Fort de son expérience, le cabinet DE BAECQUE BELLEC établit des stratégies de protection des marques pertinentes et efficaces.
