Contrefaçon en ligne : quel tribunal est compétent ?
Voici une décision classique qui permet de revenir sur les compétences territoriales du tribunal français en matière de contrefaçon sur internet. La cour d’appel de Paris rappelle la compétence du juge français pour connaître d’un litige en droit des marques opposant sociétés américaines et belges à une société portugaise. Un constat d’huissier relève des faits […]
Nouvelle action en déchéance de marques : première décision de l’INPI
Nouvelle action en déchéance de marques : première décision de l’INPI DROIT DES MARQUES – Voici la première décision rendue par le directeur général de l’INPI relative à la nouvelle action en déchéance de marques. Très classiquement, l’Office affirme la compétence exclusive des tribunaux judiciaires lorsque l’action en déchéance d’une marque est connexe à une […]