COVID-19 : report des délais en droit des marques
COVID-19 : report des délais en droit des marques DROIT DES MARQUES – La pandémie du coronavirus suscite de nombreuses mesures exceptionnelles. En droit des marques, les offices nationaux et européens de propriété intellectuelle ont ainsi rapidement réagi pour reporter les délais régissant la vie des titres de propriété intellectuelle. COVID-19 : report des délais relatifs les marques françaises A crise sanitaire exceptionnelle, mesures exceptionnelles. L’ordonnance N°2020-306 du 25 mars 2020 prévoit le report de toutes les échéances intervenant entre le 12 mars et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Les délais d’un mois sont reportés […]
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Les marques européennes et le Brexit : dernier rebondissement !
La Marque de l’Union Européenne et le Brexit : dernier rebondissement ! DROIT DES MARQUES – Alors que le Royaume-Uni a quitté l’Europe le 31 janvier 2020, un nouvel accord prévoit une période de transition pour la protection de la Marque de l’Union Européenne jusqu’au 31 décembre 2020. Marque de l’Union Européenne et brexit : les prévisions initiales Les Marques de l’Union Européenne devaient initialement ne plus produire d’effet au Royaume-Uni à compter du 31 janvier 2020 (conformément à la décision du Conseil européen du 28 octobre 2019 acceptant un report du Brexit au 31 janvier 2020 et par application […]
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Droit des marques 2020 : quelles nouveautés ?
SUJET : DROIT DES MARQUES – L’ordonnance du 13 novembre 2019 modifiant le Code de la propriété intellectuelle introduit plusieurs nouveautés au printemps 2020. De nouveaux tarifs seront appliqués par l’INPI. Des procédures administratives en déchéance et en nullité, plus rapides que les procédures judiciaires, sont également prévues. Découvrons les nouveautés du droit des marques 2020. Le “Paquet marques” L’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 a transposé des textes européens dans le but de moderniser et d’uniformiser le droit des marques. Plusieurs modifications du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) entreront en vigueur le 1er avril 2020. Cette ordonnance […]
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Protéger vos marques au Canada devient plus simple
Protéger vos marques au Canada devient plus simple SUJET : DROIT DES MARQUES – L’année 2019 marque un tournant pour la protection des marques au Canada. Le pays a ratifié plusieurs traités internationaux et adopté une nouvelle loi en matière de Propriété Intellectuelle. C’est l’occasion de rappeler que notre cabinet gère les portefeuilles de marques de ses clients dans le monde entier. Comment protéger vos marques au Canada ? Depuis le 17 juin 2019, le Canada a largement modifié les procédures d’enregistrement des marques sur son territoire. L’objectif est de se rapprocher des normes internationales en vigueur et d’harmoniser les […]
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Les 6 étapes du dépôt de marque
Les 6 étapes du dépôt de marque SUJET : DROIT DES MARQUES. La protection des marques nécessite stratégie et méthode. Votre avocat en propriété intellectuelle vous accompagne tout au long des procédures administratives, civiles et pénales. A commencer par les différentes étapes du dépôt de marque en 6 points. ©onmyvespa – stock.adobe.com Déterminer les produits et services couverts par le dépôt de marque Toute marque est protégée pour les produits et services revendiqués lors du dépôt et seulement pour ceux-là. Pour simplifier les formalités, une classification administrative internationale a établi 45 classes. Par exemple, les parfums relèvent de la classe […]
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Comment enregistrer une marque internationale ?
Comment enregistrer une marque internationale ? SUJET : DROIT DES MARQUES. Protéger sa marque à l’international est nécessaire dans une économie mondialisée. L’Organisation mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) permet d’enregistrer une marque dans cent vingt pays, de manière centralisée. C’est la marque internationale dont voici les principales modalités. Pourquoi enregistrer une marque internationale? L’OMPI gère le système de Madrid, à travers un Arrangement signé en 1891 et un Protocole additionnel signé en 1989. Ce système permet de centraliser l’enregistrement d’une marque dans 120 États. Depuis Genève, l’organisation mutualise les coûts et la procédure dans une des trois langues officielles (français, anglais, […]
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L’enregistrement d’une marque en caractères chinois est indispensable
L’enregistrement d’une marque en caractères chinois est indispensable SUJET : DROIT DES MARQUES. L’enregistrement de la translittération d’une marque dans les différents alphabets est indispensable à une stratégie internationale de protection. Plus particulièrement, la protection des marques en caractères chinois est essentielle. Cela passe d’abord par une réflexion sur le choix des caractères pertinents et des territoires utiles. Pourquoi enregistrer sa marque en caractères chinois ? Une raison commerciale : la majorité des consommateurs chinois ne lit pas les caractères latins. Développer une distribution basée sur une marque internationale et sa translittération en chinois permet de mieux pénétrer le marché local asiatique. Une […]
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Dépôt de marque aux États-Unis : un avocat bientôt obligatoire ?
Dépôt de marque aux États-Unis : un avocat bientôt obligatoire ? SUJET : DROIT DES MARQUES. Un projet de réforme du droit des marques aux États-Unis est en cours. Pour diminuer le nombre de dépôts de marque frauduleux par des étrangers, l’office américain envisage le recours obligatoire à un avocat local. L’augmentation des dépôts de marque américains Entre 2015 et 2017, le nombre de dépôts de marque aux États-Unis réalisés par un étranger a augmenté de 45000! Alors que 70% des sociétés américaines font appel à un avocat pour déposer leurs marques, seuls 56% des déposants internationaux sont représentés par un conseil […]
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Brexit : comment protéger vos marques?
Brexit : comment protéger vos marques? SUJET : DROIT DES MARQUES – Accord ou no-deal, le Brexit est l’intrigue à suspense du moment! Nous avions déjà évoqué la situation pour les propriétaires de marques dans notre article « Marque et Brexit » et en commentant les premières décisions de justice liées au Brexit. Plusieurs clients de notre cabinet d’avocats en propriété intellectuelle nous interrogent sur l’avenir de leurs titres de propriété industrielle. Que deviendra une marque de l’Union Européenne (UE)? Faut-il dès maintenant réaliser des dépôts de marques britanniques? Voici un point complet sur la situation des marques dans le cadre du […]
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SIMPLISSIME, trop simple pour être une marque
SIMPLISSIME, trop simple pour être une marque Pour être valide, une marque doit avoir un caractère distinctif intrinsèque. SIMPLISSIME vante les mérites du produit sans en garantir l’origine commerciale. Pour la cour d’appel de Versailles, la fonction d’indication d’origine de la marque est absente. La marque SIMPLISSIME ne peut être enregistrée pour des livres et n’est pas une marque distinctive. Les marques dites laudatives font souvent l’objet d’un débat quant à leur validité. Contexte de l’enregistrement de la marque Simplissime La société Hachette Livre dépose la marque SIMPLISSIME pour divers produits d’édition et lance un livre de recettes « Simplissime, le […]
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