Originalité d’une fonte posthume sous réserve du respect des instructions de l’auteur
Originalité d’une fonte posthume sous réserve du respect des instructions de l’auteur La Cour de cassation confirme qu’une fonte posthume peut être attribuée à un artiste si elle a été réalisée « selon ses instructions et sous son contrôle » (Cass. Civ. 1ère 6 janvier 2021, n°19-14.205). Georges BRAQUE a conclu un contrat avec Löwenfeld […]
Donner c’est donner : la requalification d’une donation en présent d’usage
Donner c’est donner : la requalification d’une donation en présent d’usage La Cour d’appel de Caen a procédé à la requalification d’une donation d’une tapisserie faite par un époux à sa femme en présent d’usage, en empêchant toute révocation de la donation (CA Caen, 23 mars 2021, n°19/00891). A l’occasion de leur 10ème anniversaire de […]
Restitution des biens spoliés : un régime juridique d’application discutable ?
Restitution des biens spoliés : un régime juridique d’application discutable ? Début 2023, le Gouvernement Borne a indiqué sa volonté de présenter en cours d’année une loi-cadre pour faciliter les restitutions de biens spoliés pendant l’occupation. Or, la France dispose déjà d’un texte encadrant les restitutions mais celui-ci pourrait s’avérer caduque. Au lendemain de la […]
L’expert seul face à son imprudence dans la rédaction du catalogue de vente
L’expert seul face à son imprudence dans la rédaction du catalogue de vente Le commissaire-priseur et l’expert sont solidaires mais l’opérateur de vente ne contribue pas à l’indemnisation de l’acquéreur lorsque l’expert rédige une notice flatteuse concernant une voiture, sans émettre de réserve alors qu’il n’a pas vérifié son bon fonctionnement (CA Nimes, 1er juillet […]
Le compte client du commissaire-priseur à l’abri des créanciers
Le compte client du commissaire-priseur à l’abri des créanciers Une décision récente rappelle que les fonds détenus sur le compte tiers d’un opérateur de ventes ne peuvent être saisis par les créanciers de l’opérateur (CA Toulouse, 30 juin 2021, n°20/02932). L’ouverture d’un ou plusieurs comptes hébergeant « les fonds détenus pour le compte d’autrui » est une […]
L’existence du mandat de vente d’oeuvre d’art démontrée par un faisceau d’indices
L’existence du mandat de vente démontrée par un faisceau d’indices Le particulier qui met en vente un bien dont il a assuré être le propriétaire ne peut pas s’exonérer de cette garantie au motif qu’il n’a pas signé le mandat de vente et les conditions générales de vente (CGV) (CA Colmar, 17 mars 2022, n°19/05457). […]
Comment choisir le nom de son restaurant ?
Stéphane Bellec, associé du Cabinet DE BAECQUE BELLEC, est intervenu dans le tout nouveau média dédié à l’art gastronomique Bouillant(e)s. Au sein d’un dossier complet relatif au choix du nom de son restaurant, il évoque l’aspect juridique d’un nom, ainsi que sa protection notamment par le droit des marques. De récentes décisions de jurisprudence incitent […]
Vente d’une oeuvre d’art : possession vaut titre, sauf pour un meuble du domaine public
En fait de meuble la possession vaut titre, sauf si le meuble appartient au domaine public La prescription triennale prévue à l’article 2276 du Code civil ne peut pas s’appliquer en matière de biens publics car leur appartenance au domaine public est inaliénable et imprescriptible (CA Colmar, 17 mars 2022, n°19/05457). Un particulier demande à […]
Authentification d’une œuvre par les ayants droit d’artiste
L’authentification d’une œuvre par les ayants droit d’artiste Pour le marché de l’art, les ayants droit d’un artiste apparaissent légitimes à authentifier ses œuvres ou à émettre un avis sur leur attribution. Ce faisant, ils sont susceptibles d’engager leur responsabilité comme tout autre expert. Quels sont leurs devoirs ? Quels sont leurs pouvoirs ? Une […]
Mandat de vente : conséquence du décès du mandant
Mandat de vente : conséquence du décès du mandant Le décès du mandant provoque la disparition du mandat de vente et des contrats liés à cette vente Le mandat de vente disparait avec le décès du vendeur. Par conséquent, tous les contrats conclus pour l’exécution de cette vente deviennent caducs (CA Paris, 20 mai 2022, […]