Comment prouver un usage sérieux de marque ?
Le tribunal de l’Union européenne (TUE) rappelle quelques règles de procédure aux conséquences importantes. À la lecture de sa décision du 1er février 2023, un titulaire de marque veillera à soutenir l’usage sérieux de sa marque pour tous les produits et services visés. C’est une nouvelle illustration de la nécessité de présenter un dossier de preuve d’usage complet et cohérent.
Prouver l’usage de la marque devant la division d’annulation
En l’espèce, une marque EFBET fait l’objet d’une action en déchéance pour défaut d’usage sérieux. La marque de l’Union européenne bénéficiait d’une protection dans 6 classes de produits et de services.
Le titulaire dépose un volumineux dossier de preuves d’usage devant la division d’annulation. Toutefois, il fait valoir uniquement que la marque est exploitée pour des services en classe 41. Aucun argument n’est présenté pour démontrer un quelconque usage dans une autre classe.
Fort logiquement, la division d’annulation examine le dossier de preuves, puis admet l’usage sérieux pour ces produits de la classe 41. Elle prononce la déchéance pour non-usage de la marque pour tous les autres produits et services.
Insatisfait de la décision, le titulaire argumente devant la chambre de recours qu’un meilleur examen du dossier de preuves permettrait de valider l’usage sérieux pour des produits de la classe 9 notamment. Toutefois, il n’introduit aucun nouvel élément. La chambre de recours rejette son recours au motif que cette nouvelle argumentation intervient tardivement.
Dans sa décision du 1er février 2023 (T-772/21), le TUE rejette le recours du titulaire de la marque. Le tribunal rappelle qu’il appartient au titulaire de prouver l’usage sérieux d’une marque. En aucun cas, l’EUIPO ne peut agir d’office pour rechercher dans le dossier de preuves si l’usage sérieux de la marque est établi pour d’autres produits ou services.
Conséquence pour les actions en déchéance
Le Cabinet a déjà insisté sur l’importance de la constitution d’un dossier de preuves complet et sérieux. Cela vaut pour prouver la renommée d’une marque comme son usage. Ce dossier se monte dans les entreprises grâce aux efforts de toutes les équipes commerciales (factures de vente, bons de commande), marketing (campagnes de publicité) et juridiques (centralisation et constitution du dossier).
Ensuite, l’avocat doit argumenter correctement pour défendre chaque produit et chaque service. Faute de quoi, le dossier de preuve seul est inopérant. Les échanges entre avocat en propriété intellectuelle et direction juridique de l’entreprise sont nécessaires pour mettre en place l’argumentation la plus efficiente.
Cette collaboration étroite est un gage de succès dans une action en déchéance. En effet, le TUE affirme que seuls les produits et services cités parmi les arguments de défense sont examinés par l’EUIPO. Il convient d’indiquer clairement les produits et services pour lesquels le titulaire fournit des preuves d’un usage sérieux de la marque.
Rappels sur l’usage sérieux d’une marque
Rappelons brièvement que l’article 15 du règlement sur la marque de l’UE impose un usage sérieux de la marque en Europe pour les produits et services visés dans l’enregistrement. Il est similaire à l’article L 714-5 du Code de la propriété intellectuelle.
Ces dispositions légales entraînent une obligation d’exploitation des marques, conforme à leur objectif de distinguer les produits de ceux de ses concurrents. L’action en déchéance pour non-usage est un cadre très utilisé en attaque comme en défense.
La preuve de l’usage sérieux se fait par tout moyen par le titulaire de la marque : factures, sondages, brochures, site web, etc. Chaque élément doit être daté pour prouver la continuité de l’usage dans le temps.
Les juges évaluent le caractère sérieux de l’usage de manière globale en tenant compte des facteurs pertinents de l’espèce. En Europe, l’usage concerne une partie substantielle de l’UE.
Le droit des marques, en France comme en Europe, est complexe. Il nécessite un accompagnement par un avocat marque dès la création du nom pour définir une stratégie de marque adéquate et la maintenir.
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