Une cession de marque à titre gratuit obéit aux règles de la donation !
Une cession de marque à titre gratuit obéit aux règles de la donation ! La cour d’appel de Paris a récemment confirmé une décision concernant la cession de marques. Cet arrêt important prévoit qu’une cession de marque à titre gratuit obéit aux règles spécifiques de la donation. Toutefois, la cour semble avoir quelques doutes sur […]
Cession de marque en Chine : tout ou rien !
Cession de marque en Chine : tout ou rien ! En France, le transfert d’une marque s’envisage fréquemment. La cession de marque en Chine obéit à d’autres règles. Toutes les marques identiques ou similaires désignant des produits identiques ou similaires doivent être cédées ensemble ! Explications. Comment appréhender la cession des marques en Chine […]
Marque notoire : une reconnaissance difficile
Marque notoire : une reconnaissance difficile Il existe une voie exceptionnelle pour s’opposer à l’enregistrement d’une marque sur la base d’une marque non déposée : la marque notoire, à ne pas confondre avec la marque de renommée. Alors que la marque de renommée est une marque déposée ou enregistrée, permettant à son titulaire de l’invoquer au soutien d’une […]
La procédure d’opposition devant l’INPI : retour sur les fondamentaux
La procédure d’opposition devant l’INPI : retour sur les fondamentaux Si vous considérez que le dépôt d’une marque française (ou une marque internationale visant la France) porte atteinte à vos droits, il convient de faire opposition à son enregistrement. Si vous recevez une notification d’opposition à votre marque, il convient de réfléchir à une stratégie de réponse en […]
Contrefaçon dans le métavers : victoire d’Hermès dans l’affaire des NFT MetaBirkin
Contrefaçon dans le métavers : victoire d’Hermès dans l’affaire des NFT MetaBirkin Affaire MetaBirkin : Hermès vient de remporter son procès contre Mason Rothschild aux États-Unis. Il s’agit de la première décision rendue en matière de contrefaçon de marque par des NFTs (non fongible tokens) dans le métavers. Pour rappel, fin 2021, Mason Rothschild lance une […]
Appréciation de la similitude entre deux marques figuratives composées d’idéogrammes : attention au public pertinent
Appréciation de la similitude entre deux marques figuratives composées d’idéogrammes : attention au public pertinent Un arrêt récent de la Cour d’appel de Paris (27 janvier 2023 / n° 21/18978) revient sur l’appréciation de la similitude entre deux marques figuratives composées d’idéogrammes chinois. Elle rappelle que cette appréciation se fait sur la base de l’impression d’ensemble […]
La responsabilité des plateformes du fait de l’usage de signes contrefaisants: Louboutin / Amazon
La responsabilité des plateformes de marché en ligne du fait de l’usage de signes contrefaisants : l’arrêt Louboutin c. Amazon (CJUE, 22 décembre 2022, C-148/21 et C-184-21) À l’occasion d’une affaire récente, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) se prononce sur l’usage d’un signe identique à une marque protégée, pour l’offre à la vente […]
La renommée d’une marque ne bénéficie pas d’une portée infinie
Le tribunal de l’Union européenne (TUE) rappelle quelques principes fondamentaux relatifs à la renommée d’une marque. Pour déterminer si l’atteinte à une marque renommée est caractérisée, le tribunal rappelle qu’il convient de chercher le lien susceptible d’être établi entre les deux marques. C’est l’occasion de rappeler que l’article 8 paragraphe 5 du RMUE (Règlement sur […]
La délimitation géographique du Sud de la France, une question politique et commerciale
La délimitation géographique du Sud de la France, une question politique et commerciale L’imaginaire est parfois fort : un vin “Sud de France”, c’est la promesse du chant des cigales et de la chaleur du soleil. Certains hommes politiques ont bien compris l’intérêt de tirer profit de mots qui font rêver, en France comme à […]
La reproduction de marques dans les œuvres picturales
La reproduction de marques dans les œuvres picturales Une marque est un signe au service des entreprises commerciales visant à distinguer leurs produits et services de ceux des concurrents. Dès le début du XIXe siècle, des peintres se sont emparés de ces symboles mercantiles pour les intégrer à leur œuvre. Du statut de simples signes, distinctifs, […]