Marque notoire : une reconnaissance difficile
Marque notoire : une reconnaissance difficile Il existe une voie exceptionnelle pour s’opposer à l’enregistrement d’une marque sur la base d’une marque non déposée : la marque notoire, à ne pas confondre avec la marque de renommée. Alors que la marque de renommée est une marque déposée ou enregistrée, permettant à son titulaire de l’invoquer au soutien d’une action indépendamment du fait que les produits ou les services soient similaires, la marque notoire n’est pas une marque déposée. La marque notoire constitue une marque opposable à titre de droit antérieur, comme la marque enregistrée, et peut être invoquée au soutien d’une opposition ou d’une […]
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La protection de votre marque à l’étranger : retour sur les fondamentaux
La protection de votre marque à l’étranger : retour sur les fondamentaux Si vous souhaitez exploiter votre marque à l’étranger, il convient d’établir une stratégie afin qu’elle soit efficacement protégée et impactante sur le marché local. Après avoir étudié les marchés envisagés, il convient de s’interroger sur la pertinence d’utiliser le même signe dans tous les pays. L’insertion sur les marchés cibles serait-elle facilitée par la translittération ou la traduction de la marque ? Le signe envisagé respecte-t-il les conditions de validité de l’office de propriété intellectuelle du pays cible ? Le signe envisagé est-il disponible ? Ces questionnements et recherches […]
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Fonds de subvention européen pour les marques et dessins et modèles
Fonds de subvention européen pour les marques et dessins et modèles La Commission européenne et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ont crée un fonds de subvention européen pour les dépôts de marques et de dessins et modèles nationaux, européens ou internationaux : le SME fund. Les modalités du fonds de subvention européen pour les marques Le dispositif SME fund couvre uniquement les taxes de dépôt versées aux Offices pour les dépôts de marque et/ou de dessin et modèle. Il permet de bénéficier d’un remboursement partiel des taxes de dépôt, soit 50 % à 75 % de réduction […]
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L’OAPI pour protéger les marques en Afrique
L’OAPI pour protéger les marques en Afrique Le droit des marques est régi par un principe de territorialité : un pays, un droit de marque. Plus les entreprises orientent leurs activités commerciales à l’international, plus le besoin de protection s’accroît. Aux côtés des mécanismes comme le système de Madrid de la marque internationale (OMPI), il existe des regroupements régionaux. Ainsi, certains pays d’Afrique sont allés plus loin dans l’uniformisation de la protection de la propriété intellectuelle sur leurs territoires en mettant en place une organisation bien particulière : l’OAPI. Qu’est-ce que l’OAPI ? L’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle […]
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Accord de coexistence de marques : les conditions de validité
Accord de coexistence de marques : conditions de validité La cour d’appel de Paris s’est prononcée sur le respect d’un accord de coexistence entre marques. Un tel accord a valeur de transaction au sens de l’article 2044 du Code civil, même s’il est formalisé par un simple échange de lettres. Nature juridique d’un accord de coexistence Le titulaire de la marque LIVIA enregistrée pour des maillots de bain et du prêt-à-porter met en demeure le déposant de la marque LIVY pour de la lingerie de retirer son dépôt. Après différents échanges, les parties s’accordent sur la coexistence des deux noms. […]
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Meilleurs avocats en gestion de portefeuilles de marques
Meilleurs avocats en gestion de portefeuilles de marques Comme chaque année, le magazine DECIDEURS publie un numéro spécial « Innovation, technologie et propriété intellectuelle ». En 2020, le cabinet De Baecque Fauré Bellec est toujours présent dans le classement des meilleurs avocats en propriété intellectuelle. Plus particulièrement, il reconnaît les talents de notre cabinet d’avocats en gestion de portefeuilles de marques. Gestion d’un portefeuille de marques Nous assurons toutes les étapes de protection du portefeuille de marques de nos clients : définition d’une stratégie de protection cohérente, dépôt de marques dans le monde entier, procédure d’enregistrement des marques, renouvellements, surveillance, […]
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