La similitude des produits de classes différentes en droit des marques
La similitude des produits de classes différentes en droit des marques La classification des marques a une portée administrative et sert à organiser le dépôt de la marque. La cour d’appel d’Aix-en-provence a rappelé que les vêtements (classe 25) pouvaient être considérés comme similaires aux parfums et cosmétiques (classe 3). La similitude des produits de classes différentes s’apprécie en tenant compte de la diversification des entreprises. La similitude des produits et services en droit des marques Dans cette affaire, la société Chanel, titulaire de la marque GABRIELLE pour des parfums et cosmétiques en classe 3 s’oppose à l’enregistrement d’une marque […]
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Accord de coexistence de marques : les conditions de validité
Accord de coexistence de marques : conditions de validité La cour d’appel de Paris s’est prononcée sur le respect d’un accord de coexistence entre marques. Un tel accord a valeur de transaction au sens de l’article 2044 du Code civil, même s’il est formalisé par un simple échange de lettres. Nature juridique d’un accord de coexistence Le titulaire de la marque LIVIA enregistrée pour des maillots de bain et du prêt-à-porter met en demeure le déposant de la marque LIVY pour de la lingerie de retirer son dépôt. Après différents échanges, les parties s’accordent sur la coexistence des deux noms. […]
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Dépôt de marque de mauvaise foi : Choumicha, prénom renommé
Dépôt de marque de mauvaise foi : Choumicha, prénom renommé Les conflits entre droit des marques et noms patronymiques sont fréquents. Depuis quelques années, on assiste également à des dépôts de surnom (NEYMAR) ou de prénom. Dans le même sens, le tribunal de l’Union européenne (UE) a jugé de mauvaise foi le dépôt d’une marque comportant le prénom CHOUMICHA, porté par une star de la télé marocaine. Dépôt de marque comportant un prénom Une société française dépose la marque CHOUMICHA SAVEURS pour divers produits et services alimentaires. Madame Choumicha Chafay, star de la télévision marocaine et des réseaux sociaux, connue […]
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Dépôt réitéré de marques et mauvaise foi
Dépôt réitéré de marques et mauvaise foi Le tribunal de l’Union européenne n’apprécie pas les tricheurs au monopoly. La société titulaire du célèbre jeu de plateau déposait régulièrement la marque MONOPOLY dans plusieurs classes. Cela lui permettait de s’opposer à tout dépôt de marque similaire sans avoir à prouver un quelconque usage. Pour le tribunal de l’UE, c’est un détournement des fonctions de la marque et ces dépôts successifs de marques sont annulés en raison de la mauvaise foi du titulaire. Droit des marques et mauvaise foi ne vont pas ensemble. Les dépôts successifs de marques Le droit des marques […]
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Comment protéger la dénomination des collectivités territoriales ?
Comment protéger la dénomination des collectivités territoriales ? La notoriété d’un territoire entraîne un dynamisme commercial qui peut se traduire par des dépôts de marques comportant le nom du territoire en question. Depuis plusieurs années, les collectivités territoriales se battent pour améliorer la protection et la défense de leurs noms. La protection et la défense des dénominations des territoires s’améliorent grâce à plusieurs moyens notamment le système d’alerte et l’ouverture des oppositions. Le droit des marques a connu en 2020 sa plus grande réforme depuis trente ans. Elle complète notamment la procédure d’opposition à l’enregistrement d’une marque aux collectivités territoriales. […]
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Déposer ses marques…avant que votre prestataire ne le fasse
Déposer ses marques…avant que votre prestataire ne le fasse Les querelles entre l’Institut du Monde Arabe (IMA) et son ancienne entreprise de restauration ont alimenté les médias. Un des litiges concerne le dépôt de marques identifiant le nom des restaurants du site de l’IMA. La cour d’appel de Paris ordonne le transfert des marques au profit de l’IMA et confirme indirectement l’intérêt de déposer ses marques, avant de concéder tout droit d’exploitation. Déposer une marque le premier ne suffit pas Le 1er octobre 2007, l’Institut du Monde Arabe (IMA) signe un contrat de prestation de services de restauration avec […]
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Action en déchéance de marques : arrêté relatif aux frais
Action en déchéance de marques : arrêté relatif aux frais La réforme du droit des marques est en vigueur depuis près d’un an. Les premières décisions ont déjà été rendues alors que le décret relatif aux frais n’était pas encore publié. En effet, la partie perdante peut être condamnée désormais au remboursement des frais engagés par l’autre partie dans le cadre d’une action en déchéance de marques ou d’une action administrative en nullité de marques. Le cabinet a déjà évoqué les principales modalités de la réforme du droit des marques entrée en vigueur le 1er avril 2020, notamment concernant les […]
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Contrefaçon par imitation : la traduction d’une marque
Contrefaçon par imitation : la traduction d’une marque Dans un contexte de mondialisation, la création d’une marque se conçoit dans plusieurs langues. La contrefaçon par imitation d’une marque par sa traduction est une atteinte souvent reconnue. En l’espèce, les marques BLUECAR et AUTO BLEUE s’affrontent autour des questions de caractère distinctif, de validité et de contrefaçon. La cour d’appel de Paris a tranché le 15 septembre 2020. Une conclusion s’impose : la conduite des recherches d’antériorités par des spécialistes du droit des marques est une nécessité. Elle permet d’évaluer les risques notamment en cas de traduction d’une marque. Validité d’une […]
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Faut-il traduire les pièces soumises au tribunal ?
Faut-il traduire les pièces soumises au tribunal ? Cette question pratique revient de manière récurrente dans les litiges liés à des droits de propriété intellectuelle. En particulier, dans les actions en déchéance de marques, les preuves d’exploitation ou les contrats de licence sont souvent rédigés dans une autre langue. Notre cabinet d’avocat fait le point sur l’obligation de traduction des pièces et sur la célèbre ordonnance de Villers-Cotterets de 1539 ! Obligation de traduction : des textes anciens L’article 111 de l’ordonnance de Villers-Cotterêts d’août 1539 dispose : “Et pour ce que telles choses sont souvent advenues sur l’intelligence des […]
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Contrefaçon aux Puces de Saint-Ouen
Contrefaçon aux Puces de Saint-Ouen La guerre contre la contrefaçon apparaît souvent comme une lutte sans fin. Un point a été marquée par des marques de premier plan grâce à cette décision en référé du tribunal judiciaire de Paris. En effet, il condamne non seulement l’exploitant du stand des Puces de Saint-Ouen en raison d’actes de contrefaçon de marques. Mais il condamne également le propriétaire du local commercial en qualité d’intermédiaire fournissant les moyens de la contrefaçon. Une décision qui ravira les défenseurs du droit des marques. Contrefaçon sur le marché aux Puces : les faits Plusieurs sociétés, titulaires […]
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