Caractère distinctif de la marque VENTE-PRIVÉE
Caractère distinctif de la marque VENTE-PRIVÉE Depuis son lancement en 2001, le site vente-privee.com a donné lieu à de nombreuses actions en justice. Des litiges ont opposé ce site à ses principaux concurrents sur l’usage des termes “vente privée”. La cour d’appel de Paris s’est récemment prononcée sur le caractère frauduleux d’un dépôt de marque réalisé en 2013, ainsi que sur le caractère distinctif acquis par l’usage d’une marque semi-figurative. Le dépôt frauduleux de la marque vente privée Le tribunal de grande instance de Paris (TGI) avait annulé la marque semi-figurative VENTE PRIVEE associée à un dessin de papillon pour […]
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Contrefaçon par imitation : la traduction d’une marque
Contrefaçon par imitation : la traduction d’une marque Dans un contexte de mondialisation, la création d’une marque se conçoit dans plusieurs langues. La contrefaçon par imitation d’une marque par sa traduction est une atteinte souvent reconnue. En l’espèce, les marques BLUECAR et AUTO BLEUE s’affrontent autour des questions de caractère distinctif, de validité et de contrefaçon. La cour d’appel de Paris a tranché le 15 septembre 2020. Une conclusion s’impose : la conduite des recherches d’antériorités par des spécialistes du droit des marques est une nécessité. Elle permet d’évaluer les risques notamment en cas de traduction d’une marque. Validité d’une […]
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Validité de la marque Rubik’s cube : un vrai casse-tête !
Validité de la marque Rubik’s cube : un vrai casse-tête ! SUJET : DROIT DES MARQUES – Au terme d’une saga judiciaire, la marque figurative représentant un Rubik’s cube est annulée. Le tribunal européen considère que la marque enregistrée présente des caractéristiques essentielles propres à définir un résultat technique. Aucun monopole ne peut être conféré à une telle marque figurative. Contexte de l’enregistrement de la marque RUBIK’S CUBE Revenons sur une saga judiciaire qui se joue depuis plus d’une décennie. En avril 1996, la société britannique Seven Towns a déposé une marque figurative européenne tridimensionnelle. Cette marque couvre les “puzzles […]
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SIMPLISSIME, trop simple pour être une marque
SIMPLISSIME, trop simple pour être une marque Pour être valide, une marque doit avoir un caractère distinctif intrinsèque. SIMPLISSIME vante les mérites du produit sans en garantir l’origine commerciale. Pour la cour d’appel de Versailles, la fonction d’indication d’origine de la marque est absente. La marque SIMPLISSIME ne peut être enregistrée pour des livres et n’est pas une marque distinctive. Les marques dites laudatives font souvent l’objet d’un débat quant à leur validité. Contexte de l’enregistrement de la marque Simplissime La société Hachette Livre dépose la marque SIMPLISSIME pour divers produits d’édition et lance un livre de recettes « Simplissime, le […]
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