Marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables : une statue de Jeanne d’Arc au cœur d’un contentieux brûlant
Marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables : une statue de Jeanne d’Arc au cœur d’un contentieux brûlant « France, mère des arts » : la puissance publique a toujours soutenu les artistes. Elle le fait depuis plusieurs siècles à travers les commandes publiques. Aujourd’hui, le Code de la commande publique encadre ces pratiques, en imposant des procédures de publicité et de mise en concurrence aux acteurs publics. Toutefois, certaines exceptions, strictement définies, prennent en compte la subjectivité d’un choix artistique et l’unicité créatrice d’un artiste. Une exception strictement encadrée par les textes Le Code de la commande publique permet aux entités […]
ARIPO : tout savoir sur le dépôt de marque en Afrique
ARIPO : tout savoir sur le dépôt de marque en Afrique L’Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO) est une organisation intergouvernementale regroupant 22 pays africains. Son objectif est de faciliter la coopération dans le domaine de la propriété intellectuelle notamment par la mise en commun de ressources financières et humaines. Découvrons cet organisme et son intérêt en matière de dépôt de marque en Afrique. Quels sont les pays membres de l’ARIPO ? Basée au Zimbabwe, l’ARIPO existe depuis 1976, suite à la signature de l’Accord de Lusaka. A ce jour, elle regroupe 22 pays : Botswana Cap Vert […]
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Atteinte à l’AOP Saint Émilion pour des produits autres que le vin
Atteinte à l’AOP Saint Émilion pour des produits autres que le vin Une récente décision de l’INPI confirme la protection accordée aux appellations d’origine protégées (AOP) au-delà des produits strictement identiques. Ainsi, l’AOP Saint Émilion permet d’obtenir la nullité d’une marque SAINT EMILLIARD pour des boissons alcoolisées autres que le vin et des objets en verre notamment. Une décision conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Champanillo. Une marque SAINT EMILLIARD est déposée à l’INPI pour des produits des classes 21 (bouteilles; objets d’art en porcelaine, en céramique, en faïence ou en verre) […]
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Cession à titre gratuit de droits d’auteur assimilée à une donation : une affaire de marionnettes
Une cession à titre gratuit de droits d’auteur est assimilée à une donation : une affaire de marionnettes Une nouvelle fois, les juges assimilent une cession à titre gratuit de droits de propriété intellectuelle à une donation. Par conséquent, les parties doivent s’attacher au respect du formalisme prévu pour ce mode de transmission. Pour éviter cela, elles peuvent prévoir une contrepartie immédiate et non symbolique. Cette solution est similaire à celle reconnue en droit des marques. Les droits d’auteur sur les marionnettes Deux marionnettistes professionnels créent des œuvres qu’ils protègent par un dépôt à la société des auteurs et compositeurs […]
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Nouvelles règles de TVA sur le marché de l’art : Un régime simplifié, favorable aux acteurs français
Nouvelles règles de TVA sur le marché de l’art : Un régime simplifié, favorable aux acteurs français La directive « taux » (n°2022/542), adoptée le 5 avril 2022 par le Conseil de l’Union européenne, instaure un nouveau régime de TVA applicable aux transactions portant notamment sur les œuvres d’art, les objets de collection et les objets d’antiquité. Cette directive a été transposée en droit français par la loi de finances pour 2024. Le nouveau régime est ainsi applicable depuis le 1er janvier 2025. Il est favorable aux professionnels du marché de l’art français, car il simplifie et uniformise les règles applicables (en […]
La portée nationale d’un nom de domaine comme antériorité d’une marque
La portée nationale d’un nom de domaine comme antériorité d’une marque Un nom de domaine est susceptible d’empêcher l’enregistrement d’une marque postérieure s’il bénéficie d’un rayonnement national. Une nouvelle illustration avec l’affaire KAPTIZ dans laquelle la cour d’appel d’Aix-en-Provence rejette la nullité de la marque postérieure. Conditions de l’antériorité d’un nom de domaine L’article L 711-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit l’annulation d’une marque portant atteinte à un nom de domaine selon les mêmes modalités qu’un nom commercial ou qu’une enseigne, à savoir : le nom de domaine bénéficie d’une portée qui n’est pas seulement locale ; il […]
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MONSTER, une décision surprenante ?
MONSTER, une décision surprenante ? Les décisions du Tribunal de l’Union européenne (TUE) se suivent mais ne se ressemblent pas. Récemment, l’arrêt relatif à la marque MONSTER, une boisson énergisante, peut laisser perplexe. En effet, la similarité des signes en présence ne semblait guère évidente et le tribunal fait appel à la notoriété pour justifier cette décision. Une similitude des signes ? Une marque semi-figurative INSOMNIA ENERGY est enregistrée dans l’Union européenne. Le titulaire de la marque MONSTER ENERGY assigne le propriétaire en nullité de la marque. La division d’annulation rejette cette demande, faute de similarité entre les signes de […]
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Similarité des marques de vin : l’intérêt d’une recherche d’antériorités
Similarité des marques de vin : l’intérêt d’une recherche d’antériorités S’intéresser aux décisions de justice et d’opposition permet d’évoquer la similarité des marques dans le secteur particulier du vin. Surtout, c’est l’occasion de rappeler la nécessité d’une recherche d’antériorités large. En effet, une simple recherche à l’identique s’avère insuffisante… dans le vin comme dans tout secteur d’activité ! Appréciation de la similarité des marques de vin On sait que la similarité des signes en présence s’établit en comparant l’impression visuelle, phonétique et conceptuelle. Si ces similitudes conduisent à un risque de confusion dans l’esprit du public, la seconde demande d’enregistrement […]
Tout savoir sur la procédure d’enregistrement chinoise d’une marque
Tout savoir sur la procédure d’enregistrement chinoise d’une marque Enregistrer une marque en Chine reste une source de complexité pour la plupart des entreprises occidentales. Pour y parvenir, il faut changer de paradigme et commencer à réfléchir comme l’Office des marques chinois. Cet Office a fait d’énormes progrès mais certains processus de fond et de forme sont à respecter à la lettre. Voici quelques clés sur la procédure d’enregistrement d’une marque chinoise. Les accords internationaux impactant la procédure d’enregistrement chinoise Les accords ADPIC (Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle) imposent quelques principes aux pays membres de l’OMC […]
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Diversification de la mode et droit des marques : un casse-tête et une insécurité juridique !
Diversification de la mode et droit des marques : un casse-tête et une insécurité juridique ! Les vêtements sont-ils des produits similaires à des parfums, bijoux, montres ou lunettes ? C’est un point crucial dans la gestion du portefeuille de marques de nombreuses entreprises. Le secteur de la mode se diversifie, au-delà des seuls vêtements, c’est une réalité. Qu’en est-il de l’appréciation de cette diversification en droit des marques ? L’INPI et la cour d’appel de Paris hésitent et adoptent des positions différentes…Une clarification prochaine de la Cour de cassation serait bienvenue. INPI et cour d’appel de Paris en […]
