Toute personne peut agir en déchéance de marque !
Toute personne peut agir en déchéance de marque ! La Cour d’appel de Paris vient de rappeler un point de procédure intéressant. L’action en déchéance de marque devant le directeur général de l’INPI ne nécessite aucune preuve d’un intérêt à agir. Une différence fondamentale avec l’action judiciaire. Dans une stratégie de libération de marque, un titulaire aura donc tout intérêt à avancer masqué, via un prête-nom, pour obtenir une déchéance administrative. L’action en déchéance de marque L’article L 716-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que les demandes en déchéance de marque pour non-usage sont introduites devant le directeur […]
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Comment les musées nationaux enrichissent-ils leurs collections ? De la dation Picasso, à la donation d’Emmanuel Perrotin et de ses artistes
Comment les musées nationaux enrichissent-ils leurs collections ? De la dation Picasso, à la donation d’Emmanuel Perrotin et de ses artistes En raison de leurs moyens limités et des prix du marché, les musées nationaux s’en remettent à la générosité des contribuables, attirés par des avantages fiscaux, pour enrichir leurs collections. Cette générosité s’exprime principalement par la donation et la dation en paiement. L’opération est exceptionnelle. En faisant don de vingt-trois œuvres au Centre Pompidou, Emmanuel Perrotin fait entrer de nouveaux artistes dans les collections du musée, parmi lesquels Klara Kristalova, Bharti Kher, Maurizio Cattelan, ou encore Takashi Murakami. La donation […]
Risque de confusion entre Tour de France et Tour de X ?
Risque de confusion entre Tour de France et Tour de X ? La marque TOUR DE FRANCE engage de nombreuses procédures en France comme en Europe. Le faible caractère distinctif de la marque est, une nouvelle fois, mis en avant dans une procédure d’opposition. Le Tribunal de l’Union européenne rejette l’atteinte à la renommée et tout risque de confusion entre les marques TOUR DE FRANCE et TOUR DE X. Une marque TOUR DE FRANCE et de nombreuses procédures La marque TOUR DE FRANCE est protégée depuis 1977 alors même que la première course cycliste remonte à 1903. L’enregistrement concerne notamment […]
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La recette des chips à Nice : toute une salade !
La recette des chips à Nice : toute une salade ! Il est possible de réinventer la recette des chips, en les fabriquant à base de farine de pois chiches. En revanche, la protection d’une telle recette est moins évidente. Les chips aux pois chiches de Nice mélangent tradition de la socca et modernité des chips. Elles ont donné lieu à deux décisions distinctes relatives à la contrefaçon de marque, à la concurrence déloyale et au parasitisme. Retour sur cet imbroglio juridique niçois. Une affaire niçoise En 2012, M. S étudie l’idée de fabriquer des chips de socca. En 2014, […]
Olivier de Baecque dans Vanity Fair à l’occasion du Art Basel Paris 2024
Olivier de Baecque classé par Vanity Fair parmi les 20 personnes qui font la cote du marché de l’art, à l’occasion de la foire Art Basel Paris 2024 Vanity Fair célèbre les 20 personnes qui font la cote du marché de l’art, à l’occasion de la foire Art Basel Paris, qui se tient du 16 au 20 octobre 2024. Le magazine met en lumière les galeristes, avocats, critiques ou banquiers qui donnent à Paris sa place dans le monde de l’art. Évoquant quelques dossiers médiatisés du Cabinet de Baecque Bellec, le magazine rappelle son expertise pour les dossiers de succession d’artistes et les contentieux complexes […]
Dépôt frauduleux : La série Emily in Paris s’invite à l’INPI
Dépôt frauduleux : La série Emily in Paris s’invite à l’INPI L’INPI considère que le dépôt d’une marque correspondant au nom d’un personnage de la série « Emily in Paris » ne constitue pas un dépôt frauduleux. Cette décision intervient alors même que le dépôt de marque s’est produit deux mois après le lancement de la série. Pierre Cadault est un créateur de mode fictif de la série « Emily in Paris ». Un particulier dépose la marque CADAULT COSMETIC en classe 3, deux mois après le lancement de la série. Attaqué devant l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), l’organisme […]
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Inopposabilité d’une cession de marque à défaut d’inscription au RNM
Inopposabilité d’une cession de marque à défaut d’inscription au RNM La Cour de cassation conforte l’interprétation des juges du fond, au sujet d’un article du Code commerce. L’ordonnance du 15 septembre 2021 a heureusement mis fin aux doutes qui pouvaient exister. La sanction du défaut d’inscription au RNM est bien l’inopposabilité aux tiers et non la nullité de la cession de marques. Des cessions de marque en cascade Suite à la liquidation judiciaire d’une société, les actifs de son fonds de commerce sont cédés à une seconde société, laquelle réalise un apport partiel d’actifs au profit d’une troisième société nouvellement créée. […]
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Possession vaut titre : les moyens pour combattre l’adage
« Possession vaut titre » : les moyens pour combattre l’adage Une récente affaire relative à Matisse, soulève d’intéressantes questions sur les risques de ne pas formaliser un contrat de dépôt ; la simple possession pouvant devenir une preuve de propriété. L’affaire est exceptionnelle en ce qu’elle concerne quarante-quatre œuvres d’Henri Matisse (1869-1954), qui avait confié à une entreprise leur encadrement, contre-collage, emballage et transport, sans aucun écrit. Ce manque de formalisme n’est pas inhabituel dans le monde de l’art. Après le décès de l’artiste et la fermeture de l’entreprise, ces œuvres, oubliées, n’ont pas été restituées à la succession. La fille de l’ancien […]
Lutter contre les mauvais payeurs dans les ventes aux enchères
Lutter contre les mauvais payeurs dans les ventes aux enchères Le droit de la vente aux enchères comporte des dispositions spécifiques pour lutter contre les mauvais payeurs. La folle enchère permet de remettre le bien en vente pour limiter l’impayé. Une décision récente ordonne, en plus, le paiement rapide du préjudice par une procédure en référé-provision. L’opérateur de ventes volontaires est lié contractuellement au vendeur, et responsable à son égard du versement du prix de vente. Ainsi, lorsque des lots se retrouvent impayés par l’acquéreur, leurs intérêts convergent vers une même finalité : être payé ! (Tribunal judiciaire de Paris, Service […]
La privatisation d’une œuvre tombée dans le domaine public : la renaissance du « Vitruve »
La privatisation d’une œuvre tombée dans le domaine public : la renaissance du « Vitruve » Une décision italienne fait renaître un monopole d’exploitation sur le « Vitruve » au profit de la Gallerie dell’Accademia. Elle présente des similitudes avec la situation française et témoigne de l’émergence d’un mouvement de « reprivatisation » des œuvres tombées dans le domaine public. Entre 2009 et 2021, la société Ravensburger commercialise un puzzle reproduisant le célèbre dessin « Homme de Vitruve » de Léonard de Vinci. Le dessin est conservé par le célèbre musée vénitien, la Gallerie dell’Accademia. En 2022, L’Accademia et le ministère de la culture italien, saisissent la justice. […]
