Opposition de marque : l’identité des produits ne suffit pas si les signes restent nettement différents
Dans une décision OP25-1811 du 29 janvier 2025 de l’INPI, une société titulaire de marques antérieures FESTINS s’opposait à l’enregistrement du signe figuratif pour des produits et services alimentaires et de restauration. La décision d’opposition de marque rappelle, de manière très concrète, qu’en droit des marques, la proximité des produits ne suffit pas à elle seule. Encore faut-il […]
Restauration et conservation de Notre-Dame de Paris : les vitraux de Viollet-le-Duc bientôt remplacés ?
Le Grand Palais présente, jusqu’en mars 2026, les maquettes pour six vitraux contemporains conçus pour Notre-Dame par l’artiste Claire Tabouret. Ils sont destinés à remplacer six vitraux conçus par Eugène Viollet-le-Duc. Alors que ces vitraux n’ont pas été endommagés par l’incendie de 2019, le projet suscite une vive controverse. Une récente décision du tribunal administratif […]
Forclusion par tolérance : les conséquences d’une coexistence prolongée entre deux signes
L’affaire oppose la société titulaire de la marque française bien connue PETRUS pour désigner des vins, à une société exploitant un restaurant et un bar sous le même nom. La société du restaurant est titulaire de marques françaises et de l’Union européenne PETRUS pour des services de restauration et de bar (classe 43). La société […]
La destruction des œuvres contrefaisantes, une sanction opportune : revirement dans l’affaire Chagall
Dans un arrêt du 11 juillet 2025, la Cour d’appel de Paris retient que la présentation d’un « faux » Chagall au comité d’authentification de l’artiste ainsi qu’à un commissaire-priseur, constitue un acte de contrefaçon. Elle ordonne par conséquent la destruction du tableau litigieux. Ce faisant, elle s’écarte de la solution retenue en première instance, qui avait […]
Comment réaliser une recherche d’antériorités de marque ?
La recherche d’antériorités est une étape préalable indispensable à tout dépôt de marque. Elle consiste à vérifier qu’un signe identique ou similaire n’est pas déjà protégé par un tiers, pour des produits ou services identiques ou similaires. Cette vérification porte sur les marques enregistrées, mais aussi sur les noms commerciaux, dénominations sociales, enseignes et noms […]
Quel est le délai de prescription pour agir en contrefaçon de marque ?
Le délai de prescription de l’action en contrefaçon de marque est de cinq ans. Ce délai court à compter du jour où le titulaire de la marque a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant d’exercer l’action. Ce délai a été fixé par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019, […]
Arrangement et Protocole de Madrid : quelles différences pour le dépôt d’une marque internationale ?
Le système de Madrid Le système de Madrid permet de protéger une marque dans plusieurs pays à partir d’un dépôt unique auprès de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle). Ce système repose sur deux textes distincts : l’Arrangement de Madrid de 1891 et le Protocole de Madrid de 1989. L’Arrangement pose le cadre juridique […]
Vente d’objets en ivoire d’éléphant : la règlementation applicable
Depuis les années 1970, le commerce d’objets en ivoire, en particulier celui issu des éléphants, fait l’objet d’une règlementation de plus en plus stricte. L’objectif, légitime, est de lutter contre le braconnage et le trafic. Le résultat est une réglementation complexe où l’interdiction est la règle, et l’autorisation, l’exception. Une récente décision du tribunal administratif […]
Spécialités Traditionnelles Garanties : un signe européen de qualité complémentaire des AOP et IGP
Souvent moins connues que les Appellations d’Origine Protégées (AOP) et les Indications Géographiques Protégées (IGP), les Spécialités Traditionnelles Garanties (STG) constituent pourtant un signe européen de qualité. Leur originalité tient à leur objet : tandis que les AOP et IGP consacrent un lien entre un produit et un territoire, les STG protègent avant tout une […]
Marques trompeuses et ancienneté alléguée : une nouvelle précision de la CJUE dans l’affaire Fauré Le Page
La question du caractère trompeur d’une marque a déjà donné lieu des décisions concernant la possibilité, pour une société, de se prévaloir d’un savoir-faire ancien issue d’une exploitation antérieure. Comme nous l’avions soulevé, la simple cession d’une marque ne permet pas au cessionnaire de se prévaloir de l’ancienneté de la marque exploitée et de son […]