Tout savoir sur la procédure d’opposition de marque en Inde
La procédure d’opposition de marque en Inde permet de contester l’enregistrement d’une marque portant atteinte à des droits antérieurs. Cette procédure est encadrée par le Trade Mark Act de 1999 et les Trade Mark Rules de 2017. Elle se caractérise par un formalisme important et des délais stricts, dont le non-respect peut entraîner l’abandon automatique […]
LIQUID ARMADA / ARMADA : L’ajout d’un terme descriptif ne suffit pas à écarter le risque de confusion
Dans une décision du 5 octobre 2022, l’INPI a fait droit à l’opposition formée contre la demande de marque française LIQUID ARMADA. Elle a jugé qu’elle portait atteinte à la marque antérieure ARMADA pour des produits et services liés au vin et à la restauration (Décision INPI OP22-0343 du 5 octobre 2022). Cette décision illustre classiquement que le seul […]
La stratégie de dépôt d’une marque pour un hôtel ou un restaurant
Dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration, la marque joue un rôle central. Elle permet d’identifier un établissement mais contribue également à la construction de sa réputation. Le nom, le logo ou encore les produits commercialisés participent ainsi à la création d’une véritable enseigne protégée. Le dépôt d’une marque d’hôtel ou de restaurant […]
Opposition de marque : l’identité des produits ne suffit pas si les signes restent nettement différents
Dans une décision OP25-1811 du 29 janvier 2025 de l’INPI, une société titulaire de marques antérieures FESTINS s’opposait à l’enregistrement du signe figuratif pour des produits et services alimentaires et de restauration. La décision d’opposition de marque rappelle, de manière très concrète, qu’en droit des marques, la proximité des produits ne suffit pas à elle seule. Encore faut-il […]
Forclusion par tolérance : les conséquences d’une coexistence prolongée entre deux signes
L’affaire oppose la société titulaire de la marque française bien connue PETRUS pour désigner des vins, à une société exploitant un restaurant et un bar sous le même nom. La société du restaurant est titulaire de marques françaises et de l’Union européenne PETRUS pour des services de restauration et de bar (classe 43). La société […]
Arrangement et Protocole de Madrid : quelles différences pour le dépôt d’une marque internationale ?
Le système de Madrid Le système de Madrid permet de protéger une marque dans plusieurs pays à partir d’un dépôt unique auprès de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle). Ce système repose sur deux textes distincts : l’Arrangement de Madrid de 1891 et le Protocole de Madrid de 1989. L’Arrangement pose le cadre juridique […]
Marques trompeuses et ancienneté alléguée : une nouvelle précision de la CJUE dans l’affaire Fauré Le Page
La question du caractère trompeur d’une marque a déjà donné lieu des décisions concernant la possibilité, pour une société, de se prévaloir d’un savoir-faire ancien issue d’une exploitation antérieure. Comme nous l’avions soulevé, la simple cession d’une marque ne permet pas au cessionnaire de se prévaloir de l’ancienneté de la marque exploitée et de son […]
Conflit entre une AOP et une marque : l’évocation d’une indication géographique suppose un lien direct dans l’esprit du consommateur
La protection des Appellations d’Origine Protégée (AOP) permet de faire obstacle à l’enregistrement d’une marque lorsqu’elle porte atteinte au signe protégé, notamment par évocation ou par utilisation. Encore faut-il démontrer que le consommateur établira un lien suffisant entre les deux signes. Un arrêt rendu le 30 janvier 2026 par la cour d’appel de Paris illustre […]
Les notifications à un hébergeur de nom de domaine
Sur Internet, les atteintes aux droits de propriété intellectuelle passent souvent par un nom de domaine ou le site Internet vers lequel il mène : un nom de domaine reprenant une marque antérieure, un site diffusant des contenus contrefaisants, etc. La plupart du temps, l’identification du titulaire de ce nom de domaine est difficile car les […]
Risque de confusion entre marques : la Cour de cassation exclut à nouveau les conditions d’exploitation
Pour apprécier la similitude des signes en présence, dans le cadre d’une opposition de marque, la Cour de cassation exige de comparer les produits et services figurant dans le dépôt de marque, peu importe les conditions d’exploitation. Cette position classique est souvent mise en exergue par un avocat en droit des marques dans un litige. […]