Dépôt de marque de mauvaise foi : monnayer une marque révèle l’intention parasitaire
Si l’intention frauduleuse s’apprécie au moment du dépôt, la preuve de cette intention peut résulter d’éléments postérieurs. En particulier, proposer la vente de sa marque non exploitée à un prix exorbitant prouve l’intention parasitaire, étrangère aux fonctions de la marque. Trois jours qui font toute la différence Le 27 décembre 2019, la société turque TOGG […]
Peut-on protéger une recette de cuisine en droit français ?
Avec l’engouement pour la gastronomie dans tous les médias, la protection d’une recette de cuisine interroge souvent. Dernièrement, l’ancien chef pâtissier du chef étoilé Akrame Benallal reprochait à ce dernier de s’être approprié la création d’un de ses desserts. L’occasion de revenir sur la protection des œuvres culinaires… L’absence de protection des recettes de cuisine […]
Référé, contrefaçon et noms patronymiques : un mélange salé entre traiteurs
Dans une action en référé, le tribunal peut prendre des mesures en cas de caractère vraisemblable de la contrefaçon de marque ou de trouble manifestement illicite pour la concurrence déloyale. Il n’a pas à examiner le dossier au fond, notamment quant à la possibilité ou non d’exploiter son nom patronymique. Illustration de la complexité du […]
Surveillance des noms de domaine : protéger efficacement votre identité numérique
100 000 nouveaux noms de domaine sont enregistrés chaque jour dans le monde ! La simple réservation d’un nom de domaine ne suffit plus à garantir la protection de votre identité numérique. La surveillance active de vos noms de domaine s’impose comme une nécessité stratégique pour anticiper les menaces, préserver vos droits et sécuriser votre […]
LE DROIT DE PRIORITE EN DROIT DES MARQUES : UN OUTIL STRATEGIQUE
Lors de la création et du dépôt d’une marque, plusieurs choix structurants s’imposent au déposant : le type de marque (verbale, figurative, etc.), les classes et les produits et services désignés, et les territoires sur lesquels la protection est recherchée. Or, le titulaire ne sait pas toujours, au moment du premier dépôt, dans quels pays il […]
Droit des marques, principe de spécialité et diversification !
Le droit des marques repose sur un principe fondamental : le principe de spécialité qui impose qu’une marque ne soit protégée que pour les produits et services qu’elle a désignés lors de son dépôt. Pourtant, une tendance jurisprudentielle récente semblait élargir l’étendue de la protection d’une marque grâce au recours à la notion de similarité […]
Pourquoi et comment effectuer un dépôt de copyrights en Chine ?
La Chine représente un marché stratégique pour de nombreuses entreprises françaises, mais c’est encore également un territoire dans lequel contrefaçon et violation des droits de propriété intellectuelle demeurent des risques quotidiens. Au-delà du dépôt de marque en Chine, le dépôt de copyright constitue un second outil de protection essentiel, souvent méconnu. Pourquoi déposer un copyright […]
Nouvelle édition de la classification de Nice : les lunettes changent de classe !
La nouvelle édition de la classification de Nice est applicable à compter du 1er janvier 2026. Plusieurs modifications majeures interviennent dans ce nouvel opus, en particulier pour les lunettes de vue comme pour les lunettes de soleil. Des conséquences importantes pour les acteurs de la mode et pour les entreprises de lunetterie. Changement de classification […]
Dépôt frauduleux de marque par un associé éconduit de l’entreprise !
Les dossiers de dépôt frauduleux de marques cachent souvent des litiges plus complexes. L’affaire portée devant la cour d’appel de Douai illustre parfaitement cela. En phase de création d’une société, un associé dépose plusieurs marques mais refuse ensuite de les restituer à l’entreprise, qui l’a entretemps écarté du projet. La cour retient le dépôt frauduleux. […]
Protection des slogans par le droit des marques
Les slogans publicitaires sont très utilisés par les entreprises dans le cadre de leur communication. Ils sont de préférence courts et mémorisables pour être impactant, mais leur protection juridique reste délicate. Dans un arrêt du 28 mai 2025 (RG n° 23/03707), la cour d’appel de Colmar apporte une nouvelle illustration des conditions dans lesquelles un […]