Importance de l’usage d’un nom de domaine, d’un nom commercial ou d’une dénomination sociale
Importance de l’usage d’un nom de domaine, d’un nom commercial ou d’une dénomination sociale La réforme du droit des marques en 2019 a élargi les droits antérieurs que l’on peut invoquer à l’appui d’une procédure d’opposition ou d’une action en nullité. Nom de domaine, dénomination sociale et nom commercial font désormais partie des droits que leur propriétaire peut invoquer devant l’INPI. La preuve de l’usage du droit antérieur sera au cœur de la procédure. Ainsi, dans une récente décision, l’INPI a rejeté une action en nullité, faute de preuve d’usage antérieure à la date de dépôt de la marque contestée. […]
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Nom commercial et action en contrefaçon de marque
Nom commercial et action en contrefaçon de marque Les litiges entre noms commerciaux et marques reflètent la complexité du droit des marques et son implication dans la vie des affaires. La cour d’appel de Paris s’intéresse aux hôtels parisiens dans une décision du 6 décembre 2024. Elle conclut que l’exploitation continue, paisible et publique d’un nom commercial paralyse l’action en contrefaçon fondée sur une marque postérieure. Nom commercial et marque, des droits coexistants en pratique ? Deux hôtels parisiens se créent à quelques années d’écart et se dotent de noms quasi-identiques. D’un côté, l’hôtel “Le Marquis” fondé en 2004 […]
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Nouvelles mesures de Meta contre la publicité frauduleuse
Nouvelles mesures de Meta contre la publicité frauduleuse Le 5 mars 2025, Meta a annoncé de nouvelles règles visant à renforcer la sécurité sur ses plateformes, Facebook et Instagram. L’objectif affiché est la lutte contre les publicités frauduleuses qui exploitent l’image des célébrités. Ces mesures, mises en place dans le cadre d’un déploiement progressif en Europe, au Royaume-Uni et en Corée du Sud, font suite à des tests réalisés depuis octobre 2024 dans plusieurs autres pays. Un outil de reconnaissance faciale pour lutter contre le celeb-bait L’IA offre des possibilités infinies, y compris en matière de fraude ! […]
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Nom de domaine anonyme : comment agir ?
Nom de domaine anonyme : comment agir ? La protection des noms de domaine est au cœur d’une stratégie de propriété intellectuelle réussie. Dépôt de noms de domaine pour une nouvelle marque, surveillance, action contre l’usurpation de noms proches. La réglementation des noms de domaine évolue en France (Afnic) comme à l’international (ICANN). Sous l’impulsion du RGPD (règlement général sur la protection des données), les personnes physiques bénéficient d’un droit à l’anonymisation lors de l’enregistrement d’un nom de domaine. Comment est-il possible de revendiquer des droits antérieurs ou de demander un transfert de noms de domaine ? Qu’est-ce que l’anonymisation […]
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ARIPO : tout savoir sur le dépôt de marque en Afrique
ARIPO : tout savoir sur le dépôt de marque en Afrique L’Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO) est une organisation intergouvernementale regroupant 22 pays africains. Son objectif est de faciliter la coopération dans le domaine de la propriété intellectuelle notamment par la mise en commun de ressources financières et humaines. Découvrons cet organisme et son intérêt en matière de dépôt de marque en Afrique. Quels sont les pays membres de l’ARIPO ? Basée au Zimbabwe, l’ARIPO existe depuis 1976, suite à la signature de l’Accord de Lusaka. A ce jour, elle regroupe 22 pays : Botswana Cap Vert […]
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Cession à titre gratuit de droits d’auteur assimilée à une donation : une affaire de marionnettes
Une cession à titre gratuit de droits d’auteur est assimilée à une donation : une affaire de marionnettes Une nouvelle fois, les juges assimilent une cession à titre gratuit de droits de propriété intellectuelle à une donation. Par conséquent, les parties doivent s’attacher au respect du formalisme prévu pour ce mode de transmission. Pour éviter cela, elles peuvent prévoir une contrepartie immédiate et non symbolique. Cette solution est similaire à celle reconnue en droit des marques. Les droits d’auteur sur les marionnettes Deux marionnettistes professionnels créent des œuvres qu’ils protègent par un dépôt à la société des auteurs et compositeurs […]
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La portée nationale d’un nom de domaine comme antériorité d’une marque
La portée nationale d’un nom de domaine comme antériorité d’une marque Un nom de domaine est susceptible d’empêcher l’enregistrement d’une marque postérieure s’il bénéficie d’un rayonnement national. Une nouvelle illustration avec l’affaire KAPTIZ dans laquelle la cour d’appel d’Aix-en-Provence rejette la nullité de la marque postérieure. Conditions de l’antériorité d’un nom de domaine L’article L 711-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit l’annulation d’une marque portant atteinte à un nom de domaine selon les mêmes modalités qu’un nom commercial ou qu’une enseigne, à savoir : le nom de domaine bénéficie d’une portée qui n’est pas seulement locale ; il […]
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MONSTER, une décision surprenante ?
MONSTER, une décision surprenante ? Les décisions du Tribunal de l’Union européenne (TUE) se suivent mais ne se ressemblent pas. Récemment, l’arrêt relatif à la marque MONSTER, une boisson énergisante, peut laisser perplexe. En effet, la similarité des signes en présence ne semblait guère évidente et le tribunal fait appel à la notoriété pour justifier cette décision. Une similitude des signes ? Une marque semi-figurative INSOMNIA ENERGY est enregistrée dans l’Union européenne. Le titulaire de la marque MONSTER ENERGY assigne le propriétaire en nullité de la marque. La division d’annulation rejette cette demande, faute de similarité entre les signes de […]
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Similarité des marques de vin : l’intérêt d’une recherche d’antériorités
Similarité des marques de vin : l’intérêt d’une recherche d’antériorités S’intéresser aux décisions de justice et d’opposition permet d’évoquer la similarité des marques dans le secteur particulier du vin. Surtout, c’est l’occasion de rappeler la nécessité d’une recherche d’antériorités large. En effet, une simple recherche à l’identique s’avère insuffisante… dans le vin comme dans tout secteur d’activité ! Appréciation de la similarité des marques de vin On sait que la similarité des signes en présence s’établit en comparant l’impression visuelle, phonétique et conceptuelle. Si ces similitudes conduisent à un risque de confusion dans l’esprit du public, la seconde demande d’enregistrement […]
Tout savoir sur la procédure d’enregistrement chinoise d’une marque
Tout savoir sur la procédure d’enregistrement chinoise d’une marque Enregistrer une marque en Chine reste une source de complexité pour la plupart des entreprises occidentales. Pour y parvenir, il faut changer de paradigme et commencer à réfléchir comme l’Office des marques chinois. Cet Office a fait d’énormes progrès mais certains processus de fond et de forme sont à respecter à la lettre. Voici quelques clés sur la procédure d’enregistrement d’une marque chinoise. Les accords internationaux impactant la procédure d’enregistrement chinoise Les accords ADPIC (Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle) imposent quelques principes aux pays membres de l’OMC […]
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