Le droit des marques dans la campagne présidentielle avec la Renaissance
Dans cette affaire, le parti politique Renaissance reprochait à Mme Marine LE PEN et à son parti politique Rassemblement national d’avoir utilisé « LA RENAISSANCE » pour promouvoir sa candidature aux élections présidentielles. En effet, le parti Renaissance est titulaire de cinq marques françaises enregistrées pour désigner des produits et services. La question qui se posait alors ici […]
Le dépôt de marques en Chine : mode d’emploi et points de vigilance
État des lieux au 4 septembre 2026 Dans le cadre d’une implantation ou d’une commercialisation, le dépôt de marque en Chine doit être anticipé. Le système chinois repose sur l’enregistrement et sur le principe du premier déposant. Il présente toutefois des particularités importantes quant au choix des produits et services, à l’examen par la China […]
OPENAI trop descriptif pour être une marque !
Le Tribunal de l’Union européenne a rendu le 15 juillet 2026 un arrêt très attendu dans l’affaire T-555/25, OpenAI, Inc. / EUIPO (OPENAI). Était en cause la possibilité pour la société américaine OpenAI de protéger comme marque de l’Union européenne le signe verbal OPENAI pour une large gamme de logiciels, services cloud et prestations liées à […]
Dégénérescence d’une marque : quelles mesures le titulaire doit-il prendre ?
La prévention de la dégénérescence de marque constitue une exigence classique du droit des marques : le titulaire doit veiller à ce que le signe demeure perçu comme l’indication de l’origine commerciale des produits ou services, et non comme leur désignation générique. Les exemples classiques : Frigidaire, Kleenex, Caddie et Thermos. L’obligation de vigilance du titulaire […]
Marque renommée : l’arrêt PAUL / POL’S rappelle que la procédure peut faire perdre un dossier
Le Tribunal de l’Union européenne confirme le rejet de la demande de marque POL’S FREEZE FRESH et rappelle que devant l’EUIPO, puis devant le Tribunal, les arguments doivent être présentés au bon moment et dirigés contre le bon motif de refus. Par un arrêt du 4 mars 2026 (T-106/25), le Tribunal de l’Union européenne a […]
La prescription de l’action en contrefaçon en droit des marques
Évolutions législatives de la prescription de l’action en contrefaçon de marque Dans un premier temps, la loi du 11 mars 2014 a porté le délai de prescription de l’action en contrefaçon de trois à cinq ans à compter du fait critiqué. Ce point de départ de la prescription était la solution traditionnelle : on considérait que […]
Réutilisation d’une vidéo publiée sur Instagram : attention au risque de contrefaçon
Par un jugement du 5 juin 2026, le Tribunal judiciaire de Paris rappelle que la publication d’un contenu sur un réseau social ne le rend pas librement réutilisable (TJ Paris, 5 juin 2026, RG n° 23/10745). La modification et l’exploitation d’une vidéo à des fins promotionnelles, sans l’autorisation de ses titulaires de droits, sont susceptibles […]
Usage sérieux d’une marque de l’Union européenne : le Tribunal précise les critères d’appréciation
Par un arrêt du 25 février 2026, le Tribunal de l’Union européenne rappelle les conditions permettant d’établir l’usage sérieux d’une marque de l’Union européenne (TUE, 25 février 2026, aff. T-297/25). Cette décision confirme que la conservation des droits sur une marque repose sur une démonstration concrète de son exploitation, appréciée au regard d’un faisceau d’indices. […]
L’Arabie saoudite rejoint le système de Madrid : une nouvelle étape pour la protection internationale des marques
Le 8 octobre 2026, l’Arabie saoudite intégrera officiellement le système de Madrid administré par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Cette adhésion constitue une avancée importante pour les entreprises qui souhaitent protéger leurs marques à l’international, et plus particulièrement au Moyen-Orient. L’OMPI : l’organisation internationale de la propriété intellectuelle L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle […]
La forclusion par tolérance : une limite majeure à l’action en contrefaçon de marque
En principe, en droit commun comme en droit de la propriété intellectuelle, la tolérance ne saurait fonder aucun droit. En effet, le titulaire de droit est toujours libre de revenir sur une tolérance pour mettre fin aux agissements des tiers et faire respecter ses droits. Toutefois, à la suite de l’harmonisation du droit des marques […]