Faut-il déposer sa marque en classe 35 pour la vente au détail ou la publicité ?
Faut-il déposer sa marque en classe 35 pour la vente au détail ou la publicité ? Choisir les classes et rédiger le libellé sont les clés d’un dépôt de marque réussi. Certaines formulations de la Classification de Nice laissent perplexe les entreprises. Ainsi, de nombreux clients s’interrogent sur la nécessité de protéger la classe 35 pour le service de vente des produits. Le cabinet De Baecque Bellec, gestionnaire de nombreux portefeuilles de marque, fait le point. Pas de dépôt en classe 35 pour vendre ses produits ! Le dépôt d’une marque confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation du […]
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Quand l’art rencontre le droit des marques : Rolex obtient gain de cause face à un artiste
Quand l’art rencontre le droit des marques : Rolex obtient gain de cause face à un artiste Le 2 avril 2025, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu une nouvelle décision concernant l’équilibre subtil entre liberté artistique et droits de propriété intellectuelle. Ainsi, s’inspirer d’une marque pour créer une œuvre semble tolérable ; mais utiliser une marque renommée pour promouvoir son art ne l’est pas. Nombreux sont les artistes incorporant des marques notoires dans leurs œuvres : Andy Warhol et les boîtes de soupe Campbell’s, EZK et Louis Vuitton, ou encore Banksy et Mickey. Cette pratique n’est pas nouvelle. Chaque fois, la question […]
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Opposition à l’enregistrement d’une marque dans le domaine viticole
Opposition à l’enregistrement d’une marque dans le domaine viticole L’INPI considère qu’un consommateur porte une attention particulière aux marques lorsqu’il achète du vin. C’est l’un des enseignements de sa décision du 1er août 2024 et l’une de ses divergences avec l’Office européen (EUIPO). Les marques de vins arborent souvent pour partie des termes identiques, pour désigner des familles ou des lieux. Elles présentent alors des ressemblances visuelles, phonétiques ou intellectuelles. Toutefois, le consommateur fait preuve d’une attention plus importante lors de l’achat de vins que pour d’autres produits. Et cela évite tout risque de confusion selon l’Office français. Opposition dans […]
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Importance de l’usage d’un nom de domaine, d’un nom commercial ou d’une dénomination sociale
Importance de l’usage d’un nom de domaine, d’un nom commercial ou d’une dénomination sociale La réforme du droit des marques en 2019 a élargi les droits antérieurs que l’on peut invoquer à l’appui d’une procédure d’opposition ou d’une action en nullité. Nom de domaine, dénomination sociale et nom commercial font désormais partie des droits que leur propriétaire peut invoquer devant l’INPI. La preuve de l’usage du droit antérieur sera au cœur de la procédure. Ainsi, dans une récente décision, l’INPI a rejeté une action en nullité, faute de preuve d’usage antérieure à la date de dépôt de la marque contestée. […]
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Nom commercial et action en contrefaçon de marque
Nom commercial et action en contrefaçon de marque Les litiges entre noms commerciaux et marques reflètent la complexité du droit des marques et son implication dans la vie des affaires. La cour d’appel de Paris s’intéresse aux hôtels parisiens dans une décision du 6 décembre 2024. Elle conclut que l’exploitation continue, paisible et publique d’un nom commercial paralyse l’action en contrefaçon fondée sur une marque postérieure. Nom commercial et marque, des droits coexistants en pratique ? Deux hôtels parisiens se créent à quelques années d’écart et se dotent de noms quasi-identiques. D’un côté, l’hôtel “Le Marquis” fondé en 2004 […]
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Nouvelles mesures de Meta contre la publicité frauduleuse
Nouvelles mesures de Meta contre la publicité frauduleuse Le 5 mars 2025, Meta a annoncé de nouvelles règles visant à renforcer la sécurité sur ses plateformes, Facebook et Instagram. L’objectif affiché est la lutte contre les publicités frauduleuses qui exploitent l’image des célébrités. Ces mesures, mises en place dans le cadre d’un déploiement progressif en Europe, au Royaume-Uni et en Corée du Sud, font suite à des tests réalisés depuis octobre 2024 dans plusieurs autres pays. Un outil de reconnaissance faciale pour lutter contre le celeb-bait L’IA offre des possibilités infinies, y compris en matière de fraude ! […]
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Nom de domaine anonyme : comment agir ?
Nom de domaine anonyme : comment agir ? La protection des noms de domaine est au cœur d’une stratégie de propriété intellectuelle réussie. Dépôt de noms de domaine pour une nouvelle marque, surveillance, action contre l’usurpation de noms proches. La réglementation des noms de domaine évolue en France (Afnic) comme à l’international (ICANN). Sous l’impulsion du RGPD (règlement général sur la protection des données), les personnes physiques bénéficient d’un droit à l’anonymisation lors de l’enregistrement d’un nom de domaine. Comment est-il possible de revendiquer des droits antérieurs ou de demander un transfert de noms de domaine ? Qu’est-ce que l’anonymisation […]
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ARIPO : tout savoir sur le dépôt de marque en Afrique
ARIPO : tout savoir sur le dépôt de marque en Afrique L’Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO) est une organisation intergouvernementale regroupant 22 pays africains. Son objectif est de faciliter la coopération dans le domaine de la propriété intellectuelle notamment par la mise en commun de ressources financières et humaines. Découvrons cet organisme et son intérêt en matière de dépôt de marque en Afrique. Quels sont les pays membres de l’ARIPO ? Basée au Zimbabwe, l’ARIPO existe depuis 1976, suite à la signature de l’Accord de Lusaka. A ce jour, elle regroupe 22 pays : Botswana Cap Vert […]
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Cession à titre gratuit de droits d’auteur assimilée à une donation : une affaire de marionnettes
Une cession à titre gratuit de droits d’auteur est assimilée à une donation : une affaire de marionnettes Une nouvelle fois, les juges assimilent une cession à titre gratuit de droits de propriété intellectuelle à une donation. Par conséquent, les parties doivent s’attacher au respect du formalisme prévu pour ce mode de transmission. Pour éviter cela, elles peuvent prévoir une contrepartie immédiate et non symbolique. Cette solution est similaire à celle reconnue en droit des marques. Les droits d’auteur sur les marionnettes Deux marionnettistes professionnels créent des œuvres qu’ils protègent par un dépôt à la société des auteurs et compositeurs […]
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La portée nationale d’un nom de domaine comme antériorité d’une marque
La portée nationale d’un nom de domaine comme antériorité d’une marque Un nom de domaine est susceptible d’empêcher l’enregistrement d’une marque postérieure s’il bénéficie d’un rayonnement national. Une nouvelle illustration avec l’affaire KAPTIZ dans laquelle la cour d’appel d’Aix-en-Provence rejette la nullité de la marque postérieure. Conditions de l’antériorité d’un nom de domaine L’article L 711-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit l’annulation d’une marque portant atteinte à un nom de domaine selon les mêmes modalités qu’un nom commercial ou qu’une enseigne, à savoir : le nom de domaine bénéficie d’une portée qui n’est pas seulement locale ; il […]
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