COVID-19 : les délais pour vos marques sont à nouveau reportés
COVID-19 : les délais pour vos marques sont à nouveau reportés La pandémie de coronavirus ou COVID-19 se poursuit et contraint l’administration à prendre des mesures exceptionnelles. En droit des marques, une nouvelle ordonnance prolonge les délais pour agir sur votre portefeuille de marques. COVID-19 et report des délais pour les marques françaises L’ordonnance N°2020-306 du 25 mars 2020 prévoyait le report de toutes les échéances intervenant entre le 12 mars et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Nous avions déjà exposé les mesures exceptionnelles propres aux marques françaises dans un précédent article. Nous avons également évoqué […]
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Comment s’opposer à l’enregistrement d’une marque depuis la réforme 2020 ?
Comment s’opposer à l’enregistrement d’une marque depuis la réforme 2020 ? Le droit des marques a connu en 2020 sa plus grande réforme depuis 30 ans ! En matière de défense des marques, l’élargissement des droits antérieurs ouvre des possibilités accrues d’opposition à l’enregistrement d’une marque. Comment s’opposer à l’enregistrement d’une marque qui porte atteinte à vos droits ? Faisons le point sur la réforme 2020. Réforme du droit des marques L’ordonnance N°2019-1169 du 13 novembre 2019 prise en application de la loi PACTE du 22 mai 2019 transpose la Directive européenne du 16 décembre 2015 dite “Paquet Marques”. […]
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Nullité de marques : nouvelle action administrative
Nullité de marques : nouvelle action administrative DROIT DES MARQUES – L’INPI a mis en place comme prévu le 1er avril 2020 la nouvelle procédure administrative de nullité de marques, en dépit de l’épidémie de COVID-19. Cette action en nullité se veut plus rapide, plus efficace et moins onéreuse. L’INPI a précisé les modalités de cette procédure. Action en nullité de marques L’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 a transposé plusieurs textes européens dits “Paquet Marques” dans le but de moderniser le droit des marques. Parmi les nouvelles mesures, vous pouvez intenter une action en nullité devant l’INPI (Institut […]
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Déchéance de marques : la nouvelle procédure administrative
Déchéance de marques : la nouvelle procédure administrative DROIT DES MARQUES – En dépit de l’épidémie de COVID-19, l’INPI a mis en place comme prévu le 1er avril 2020 la nouvelle procédure administrative de déchéance de marques. Cette action en déchéance se veut plus rapide, plus efficace et moins onéreuse. L’INPI a précisé les modalités de cette procédure. Action en déchéance de marques L’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 a transposé plusieurs textes européens dits “Paquet Marques” dans le but de moderniser le droit des marques. Parmi les nouvelles mesures, vous pouvez intenter une action en déchéance devant l’INPI […]
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Contrefaçon de modèle : validité du constat d’achat
Contrefaçon de modèle : validité du constat d’achat CONTREFACON DE MODELE – Pour prouver la contrefaçon, le constat d’huissier reste le moyen le plus sûr, à condition d’être vigilant sur les modalités de sa réalisation. Ainsi, la cour d’appel de Paris a décidé que l’achat réalisé par un stagiaire du cabinet d’avocats de la société requérante ne garantissait pas l’indépendance nécessaire. Elle prononce la nullité du constat d’huissier pour violation du principe de loyauté dans l’administration de la preuve. Prouver la contrefaçon de modèle La société DIOR attaque la société ZARA en contrefaçon de droits d’auteur et de modèles […]
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Droit des marques : la réforme de la prescription
Droit des marques : la réforme de la prescription DROIT DES MARQUES – La prescription des contentieux en droit des marques a fait l’objet d’une réforme depuis un an, avec l’adoption de deux textes successifs. Réalisons un tour d’horizon des principaux points à retenir sur la prescription des actions en annulation de marques et sur le point de départ des actions en contrefaçon de marques. Prescription des actions en annulation de marques La loi PACTE N°2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises, est un texte multisectoriel. En droit des marques, il crée […]
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COVID-19 : report des délais en droit des marques
COVID-19 : report des délais en droit des marques DROIT DES MARQUES – La pandémie du coronavirus suscite de nombreuses mesures exceptionnelles. En droit des marques, les offices nationaux et européens de propriété intellectuelle ont ainsi rapidement réagi pour reporter les délais régissant la vie des titres de propriété intellectuelle. COVID-19 : report des délais relatifs les marques françaises A crise sanitaire exceptionnelle, mesures exceptionnelles. L’ordonnance N°2020-306 du 25 mars 2020 prévoit le report de toutes les échéances intervenant entre le 12 mars et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Les délais d’un mois sont reportés […]
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Déposer son nom commercial comme marque : l’exemple COTE SUSHI
Déposer son nom commercial comme marque : l’exemple COTE SUSHI DROIT DES MARQUES – Une décision récente de la cour d’appel de Paris illustre l’intérêt de déposer un nom commercial ou une enseigne à titre de marque. En effet, en cas de conflit et de risque de confusion entre ces signes, la marque prévaut. La récente réforme du droit des marques opérée par l’ordonnance N°2019-1164 du 13 novembre 2019 n’apporte pas de modification sur ce point. Une affaire de sushis Une société titulaire de marques française et de l’Union européenne COTE SUSHI et « côté sushi », attaque une société utilisant […]
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Instagram : une condamnation à 1 million USD aux États-Unis
Instagram : une condamnation à 1 million USD aux États-Unis PUBLICITE – COMMUNICATION – Une récente décision de la Federal Trade Commission (FTC) aux États-Unis condamne Teami, une société commercialisant des thés aux vertus amincissantes, à verser 1 million de dollars, pour tromperie du consommateur. Des relations commerciales avec de nombreux influenceurs avaient permis de réaliser plus de 15 millions de dollars de chiffre d’affaires. Aucune mention du paiement des influenceurs n’apparaissait dans leurs posts, y compris depuis un avertissement envoyé par la FTC. La sanction sévère est donc tombée le 6 mars 2020. Condamnation de la marque L’absence de […]
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La charte d’éthique du marketing d’influence
La charte d’éthique du marketing d’influence PUBLICITE – COMMUNICATION – La réglementation applicable aux influenceurs fait couler beaucoup d’encre. Nous avons d’ailleurs souvent écrit sur le sujet des pratiques et des responsabilités des influenceurs. Une nouvelle charte d’éthique a vu le jour, pour définir de bonnes pratiques et répondre à plusieurs objectifs pour les consommateurs, les influenceurs, les agences et les marques. Un label “Influence éthique” est créé pour les signataires de cette charte non contraignante. Les objectifs de la charte des influenceurs Cette charte de déontologie est une initiative collective, rédigée par un comité ad hoc, issu de […]
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