Contrefaçon en ligne : quel tribunal est compétent ?
Voici une décision classique qui permet de revenir sur les compétences territoriales du tribunal français en matière de contrefaçon sur internet. La cour d’appel de Paris rappelle la compétence du juge français pour connaître d’un litige en droit des marques opposant sociétés américaines et belges à une société portugaise. Un constat d’huissier relève des faits […]
Nouvelle action en déchéance de marques : première décision de l’INPI
Nouvelle action en déchéance de marques : première décision de l’INPI DROIT DES MARQUES – Voici la première décision rendue par le directeur général de l’INPI relative à la nouvelle action en déchéance de marques. Très classiquement, l’Office affirme la compétence exclusive des tribunaux judiciaires lorsque l’action en déchéance d’une marque est connexe à une […]
Banksy et la mauvaise foi en droit des marques
L’artiste Banksy est devenu célèbre pour ses œuvres de street art. Il fait fréquemment la Une des médias lors de coups d’éclat comme l’auto-destruction d’une œuvre d’art juste après sa vente ou lors du vol de ses oeuvres dans les rues. L’Office européen des marques (EUIPO) lui reproche sa mauvaise foi dans le dépôt d’une […]
Nom de domaine abandonné : attention aux risques
Dans le vaste secteur des risques cyber, les directions juridiques et cabinets d’avocats ne sont pas épargnés. Alors d’un cabinet d’avocats américain s’est récemment vu réclamer 42 millions de dollars, d’autres pratiques moins connues que le rançongiciel se révèlent tout aussi dangereuses. C’est le cas des noms de domaine abandonnés, qui peuvent devenir des portes […]
Marque et nom patronymique : l’affaire LACROIX
Marque et nom patronymique : l’affaire LACROIX Les conflits entre droit des marques et noms patronymiques sont fréquents. En particulier, des affaires liées à des créateurs célèbres dans le monde du luxe ont donné lieu à des sagas judiciaires, lorsque le désaccord était consommé. L’affaire LACROIX apporte un éclairage sur la portée d’un accord et […]
Quels territoires couvrent une marque française et une marque de l’Union Européenne ?
Quels territoires couvrent une marque française et une marque de l’Union Européenne ? La question peut sembler simple mais mérite des précisions concernant les territoires ultramarins. Par principe, le droit des marques assure une protection territoriale et il est donc essentiel de connaître l’étendue géographique de la protection des titres de propriété intellectuelle. Profitons de […]
Google ads : peut-on utiliser la marque d’un concurrent ?
Google ads : peut-on utiliser la marque d’un concurrent ? Pouvez-vous utiliser la marque d’un concurrent comme mot-clé d’une publicité payante comme Google Ads ? Les titulaires de marques sont énervés dès qu’apparaît une entreprise concurrente en première position payante sur Google en tapant le nom de leur marque. Pourtant le droit des marques admet […]
Contrefaçon aux Puces de Saint-Ouen
Contrefaçon aux Puces de Saint-Ouen La guerre contre la contrefaçon apparaît souvent comme une lutte sans fin. Un point a été marquée par des marques de premier plan grâce à cette décision en référé du tribunal judiciaire de Paris. En effet, il condamne non seulement l’exploitant du stand des Puces de Saint-Ouen en raison d’actes […]
Une page Wikipedia constitue-t-elle une preuve ?
Une page Wikipedia constitue-t-elle une preuve ? L’encyclopédie collaborative en ligne a-t-elle une valeur probatoire ? Plus précisément, en droit des marques, peut-on utiliser une page Wikipédia pour prouver l’usage d’une marque ? Dans de nombreux dossiers, des pages Wikipedia sont soumises à titre de preuve. Toutefois, la jurisprudence française et européenne est unanime pour […]
COVID-19 : les délais pour vos marques sont à nouveau reportés
La pandémie de coronavirus ou COVID-19 se poursuit et contraint l’administration à prendre des mesures exceptionnelles. En droit des marques, une nouvelle ordonnance prolonge les délais pour agir sur votre portefeuille de marques. COVID-19 et report des délais pour les marques françaises L’ordonnance N°2020-306 du 25 mars 2020 prévoyait le report de toutes les échéances […]