Protéger efficacement ses droits de propriété intellectuelle dans le métavers
Protéger efficacement ses droits de propriété intellectuelle dans le métavers Le métavers offre des opportunités pour les marques de s’engager avec leur public cible dans un environnement immersif et interactif. Certaines entreprises exploitent déjà leurs marques dans le métavers, en organisant des évènements, en créant des magasins virtuels, ou en lançant des produits virtuels avant d’éventuellement […]
Comment prouver un usage sérieux de marque ?
Comment prouver un usage sérieux de marque ? Le tribunal de l’Union européenne (TUE) rappelle quelques règles de procédure aux conséquences importantes. À la lecture de sa décision du 1er février 2023, un titulaire de marque veillera à soutenir l’usage sérieux de sa marque pour tous les produits et services visés. C’est une nouvelle illustration […]
La procédure d’opposition devant l’INPI : retour sur les fondamentaux
La procédure d’opposition devant l’INPI : retour sur les fondamentaux Si vous considérez que le dépôt d’une marque française (ou une marque internationale visant la France) porte atteinte à vos droits, il convient de faire opposition à son enregistrement. Si vous recevez une notification d’opposition à votre marque, il convient de réfléchir à une stratégie de réponse en […]
La CABANE, un nom commun pour un restaurant de fruits de mer…
La CABANE, un nom commun pour un restaurant de fruits de mer… La cour d’appel de Toulouse a récemment tranché un litige entre restaurateurs. Deux enseignes de fruits de mer revendiquaient le nom LA CABANE. Pour la cour, il n’y a pas de concurrence déloyale tant le terme « cabane » est commun pour ce genre d’enseigne. […]
Comment donner une date certaine aux créations protégées par le droit d’auteur ?
Comment donner une date certaine aux créations protégées par le droit d’auteur ? La modernisation de l’enveloppe Soleau donne l’occasion de revenir sur les différents moyens de donner une date certaine à des créations. La protection d’une création par le droit d’auteur intervient sans formalisme, dès le premier jour. Lors d’une action en justice, en […]
Le régime du livre de police : des obligations exigeantes pour les professionnels du marché de l’art
Le régime du livre de police : des obligations exigeantes pour les professionnels du marché de l’art La sécurité des transactions et la traçabilité des œuvres sont parmi les principales préoccupations actuelles du marché de l’art. Par conséquent, la tenue du livre de police, revêt une importance fondamentale pour les professionnels et pourrait faire l’objet […]
Marque de mouvement : état des lieux
Marque de mouvement : état des lieux Depuis fin 2019, avec l’entrée en vigueur de la « Loi Pacte », il n’y a plus d’exigence de représentation graphique pour déposer un signe à titre de marque. Désormais, le signe doit seulement être représenté « de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet […]
Les inconvénients de la découverte d’un trésor à plusieurs
Les inconvénients de la découverte d’un trésor à plusieurs Interrogée sur la qualification d’inventeur d’un trésor lorsque celui-ci est découvert à plusieurs, la Cour de cassation a validé la notion de co-inventeur (Cass. Civ. 1ère 16 juin 2021 n°19-21.567). Au cours de travaux de rénovation réalisés par une société, trente-quatre lingots d’or ont été découverts. […]
Le risque de confusion s’apprécie en fonction des produits enregistrés
Le risque de confusion s’apprécie en fonction des produits enregistrés La Cour de cassation se prononce sur l’appréciation du risque de confusion. Dans sa décision du 11 janvier 2023, elle considère que ce risque s’apprécie en fonction des produits et services désignés au dépôt et non pas selon l’exploitation réelle. Une décision qui met en […]
Originalité d’une fonte posthume sous réserve du respect des instructions de l’auteur
Originalité d’une fonte posthume sous réserve du respect des instructions de l’auteur La Cour de cassation confirme qu’une fonte posthume peut être attribuée à un artiste si elle a été réalisée « selon ses instructions et sous son contrôle » (Cass. Civ. 1ère 6 janvier 2021, n°19-14.205). Georges BRAQUE a conclu un contrat avec Löwenfeld […]